L'ACTUALITÉ LÉGALE DES ENTREPRISES EN ESPAGNE - SPÉCIAL

POUR EN SAVOIR PLUS - L'Actualité légale des entreprises en Espagne (PDF)

 

LOI DES BUDGETS GÉNÉRAUX DE L’ÉTAT POUR 2014

 

La Loi des Budgets Généraux de l’État pour 2014 (Ley de Presupuestos Generales del Estado) contient des mesures de nature fiscale et sociale affectant les entreprises. Sont énoncées ci-après celles qui semblent être les plus importantes 

.  Prorrogation du taux réduit d’I.S. (Impôt des Sociétés) pour les micro-entreprise créant ou maintenant des emplois

Définies comme celles dont le chiffre d’affaires annuel net est inférieur à 5 millions € et l’effectif salarié moyen inférieur à 25 personnes, les micro-entreprises sont imposées à l’I.S. au taux de 20% sur la fraction d’assiette imposable comprise entre 0 et 300.000 € et au taux de …..

. Prorogation en 2014 du régime des acomptes concernant l’I.S. (Impôt sur les Sociétés)

Normalement, l’assiette des 3 acomptes à acquitter en cours d’exercice (en avril, octobre et décembre) à valoir sur l’I.S. au titre de cet exercice, est calculée à partir de l’I.S -minoré des déductions, crédits d’impôt et retenues ou acomptes déjà pratiquées ou effectués-  afférent au dernier exercice fiscal dont le délai de déclaration a expiré au 1er jour de chaque mois précité. 

Toutefois, sur option ou obligatoirement si le chiffre d’affaires est supérieur à 6.010.121,04 € dans les 12 derniers mois antérieurs à la date où a débuté l’exercice en cours, les acomptes ……..

. Ajournement du paiement de l’I.S. (Impôt sur les Sociétés) frappant les plus-values de cession, en cas de transfert d’éléments patrimoniaux dans un autre pays de l’Union Européenne

En vertu de l’art. 84 de la L.I.S. (Loi de l’Impôt sur les Sociétés), sont exonérées les plus-values dégagées lors de cessions patrimoniales à l’occasion d’opérations de fusions, scissions, échange de valeurs, apports d’actifs, transfert du domicile social dans un autre État de l’Union Européenne pour autant que les actifs objet des cessions restent en territoire espagnol, sauf dans les cas où ces actifs sont transférés dans un autre pays de l’Union Européenne.

Dans ces derniers cas … 

. Prorogation en 2014 de la déductibilité des charges et des investissements engagés pour habituer les salariés à l’utilisation des nouvelles technologies de communication et d’information

Conformément à l’art. 40 de la L.I.S. (Loi de l’Impôt sur les Sociétés), jusqu’en 2013 inclus sont déductibles de l’impôt brut, à hauteur de 5% de leur montant …..

. Prorogation en 2014 des taux de l’I.R.N.R. (Impôt sur le Revenu des Non Résidents)  

Il est rappelé que l’I.R.N.R. s’applique à tous les revenus obtenus en Espagne par des personnes physiques ou morales non résidentes. Les taux d’imposition varient selon que ces revenus sont obtenus ou non par l’entremise d’un établissement permanent en territoire espagnol. …..

. Reconduction en 2014 de l’Impôt sur le Patrimoine

Il est rappelé que cet impôt, supprimé une première fois en 2008, avait été rétabli exclusivement pour les exercices 2011 et 2012. Puis, sa validité avait été prorogée pour l’exercice 2013. 

Sont assujettis à l’I.P. (Impôt sur le Patrimoine)  …. 

. IMPORTANT Calcul du prorata de déduction de TVA : exclusion des opérations réalisées à partir d’établissements permanents situés hors du territoire d’application de la taxe    

En vertu de l’art. 104, § 3, 1°, de la Loi 37/1992 de la Taxe sur la Valeur  Ajoutée, n’étaient pas prises en compte pour le calcul du prorata de déduction de cette taxe par les redevables les opérations réalisées par leurs établissements permanents situés hors du territoire d’application de ladite taxe à laquelle ces redevables étaient assujettis, mais seulement dans le cas où les coûts afférents à ces opérations n’étaient pas supportés par d’autres établissements permanents situés dans le territoire d’application de la taxe.

Or, dans un arrêt du 12/09/2013 …..

. Assiettes et taux des cotisations sociales pour 2014, régime général 

La Loi des Budgets Généraux de l’État pour 2014, en son art. 128, a établi les assiettes et les taux des cotisations sociales du régime général de la Sécurité Sociale valides pour l’exercice 2014. … 

. Assiettes et taux des cotisations sociales pour 2014, régime spécial des auto-entrepreneurs ou travailleurs indépendants (autónomos) 

Le même article 128 de la Loi des Budgets Généraux de l’État pour 2014 les détermine pour cet exercice …

. Réduction de la cotisation patronale pour risques ordinaires concernant des salariés ayant changé de poste pour grossesse, période d’allaitement ou pour maladie professionnelle   

Pendant toute la période d’affectation des salariés à leur nouveau poste pour motifs de grossesse …

. IMPORTANT Suppression de la couverture par FOGASA d’une partie de l’indemnité due aux salariés, en cas de licenciement dans les entreprises de moins de 25 salariés  

En vertu de l’art. 33, § 8, du Statut des Travailleurs (équivalent du Code du Travail français), le FOGASA (Fonds de Garantie des Salaires), dans les entreprises de moins de 25 salariés, versait aux travailleurs titulaires de contrats à durée indéterminée qui étaient rompus pour motifs économiques ….