L'ACTUALITE LEGALE DES ENTREPRISES EN ESPAGNE - Nº3

POUR EN SAVOIR PLUS - L'Actualité légale des entreprises en Espagne (PDF)


DROIT DES AFFAIRES, DROIT DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

. TRÈS IMPORTANT ! Royal Décret-loi 4/2014 de mesures urgentes en matière de refinancement et de restructuration des dettes d’entreprises.

Partant du constat que bon nombre d’entreprises viables du point de vue opérationnel (c'est-à-dire dont l’activité économique est rentable) sont devenues inviables du point de vue financier en raison d’un endettement excessif qui plombe leurs résultats et les conduit au règlement judiciaire, voire à la liquidation, le Décret-loi se propose de faciliter la mise en place d’accords de refinancement ou de réaménagement de la dette entre ces entreprises et leurs créanciers …

. Une réduction du capital social d’une S.A.R.L. pour rembourser  les apports de certains associés ne peut immédiatement précéder une réduction du capital en raison de pertes  

Au cours d’une même réunion, l’assemblée générale des associés d’une société à responsabilité limitée avait voté, à l’unanimité, deux résolutions.

Aux termes de la première, il était procédé à une réduction du capital social par remboursement des parts de certains associés qui avaient réglé personnellement une dette de la société envers un tiers. La seconde résolution prévoyait une réduction du capital social motivée par les pertes de la société, par annulation partielle des parts de tous les associés.

Le Greffier du Tribunal de Commerce du siège de la société refusa d’enregistrer cet accord …

. Nullité d’un contrat de swap pour vice de consentement du client

Le gérant d’une société à responsabilité limitée opérant dans l’industrie du marbre avait demandé à une Caisse d’Epargne, dont il connaissait personnellement un des directeurs, de lui indiquer un instrument financier pour se couvrir du risque d’inflation dans ses opérations d’acquisition de matières premières …

FISCALITÉ

. IMPORTANT ! Traitement fiscal des opérations de capitalisation des dettes

Le Décret-loi 4/2014 commenté antérieurement a modifié le texte de la Loi de l’Impôt sur les Sociétés (Décret législatif 4/2004) en ce qui concerne les opérations de capitalisation des dettes …

. IMPORTANT ! Traitement fiscal des remises et des moratoires de dettes

Le Décret-loi 4/2014 a modifié également le texte de la Loi de l’Impôt sur les Sociétés (Décret législatif 4/2004) en ce qui concerne les remises de dettes ainsi que les moratoires découlant des accords conclus dans le cadre de la Loi des Procédures Collectives 22/2003 …

. IMPORTANT ! Exonération de droits d’enregistrement (Impuesto sobre Transmisiones Patrimoniales y Actos Juridícos Documentados

Le Décret-loi 4/2014 a exonéré de droits d’enregistrement les actes constatant des remises ou des moratoires de dettes, par la modification de l’article 45, I, B, 19 de la Loi de l’Impôt sur les Transmissions Patrimoniales et les Actes Juridiques Documentés (Décret législatif 1/1993) …

. Les frais financiers enregistrés en stocks en vertu d’une norme comptable ne sont pas assujettis à la limitation de leur déductibilité fiscale

Une société de promotion et de construction immobilière comptabilise les frais financiers découlant des financements obtenus pour la réalisation de ses programmes de construction, parmi les charges de l’exercice.

Mais, elle enregistre en stocks les frais financiers afférents aux immeubles dont la construction n’est pas encore terminée à la clôture de l’exercice, en application de la 10ème norme du Plan Général de Comptabilité …

. La déductibilité de l’amortissement d’un fonds de commerce financier correspondant à des participations acquises après le 21 décembre 2007 est subordonnée à la justification de dispositions des droits étrangers

Une société avait déduit de sa base imposable l’amortissement pratiqué sur un fonds de commerce financier correspondant à sa participation, acquise en 2009, dans une entreprise turque …

DROIT DU TRAVAIL

. Droit du salarié licencié indûment à percevoir les allocations chômage dès la rupture du contrat de travail, si les salaires ne lui sont plus versés pendant la période courue jusqu’à la décision judiciaire qualifiant le licenciement

Un salarié avait fait l’objet d’un licenciement sans cause réelle ni sérieuse. Le Tribunal Social condamna l’employeur au paiement d’une indemnité et des salaires dus et non versés au salarié depuis la date du licenciement. Entretemps, le salarié avait obtenu du SPEE (Service Public d’Emploi d’Etat) le droit de percevoir les allocations chômage ….

. Réduction des cotisations sociales patronales afférentes aux « contingences communes »

Le Royal Décret-loi 3/2014 de mesures urgentes pour la promotion de l’emploi et de l’embauche à durée indéterminée a été promulgué le 28/02/2014 et est entré en vigueur le 1er mars.

Il prévoit, pour les entreprises qui …