L’ACTUALITÉ LÉGALE DES ENTREPRISES EN ESPAGNE – Nº2
POUR EN SAVOIR PLUS – L’Actualité légale des entreprises en Espagne (PDF)
DROIT DES AFFAIRES, DROIT DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
. D’INTÉRÊT. Réforme du Code Pénal: possibilité et conditions d’exonération de la responsabilité pénale des personnes morales.
Approuvé par le Conseil des Ministres, un projet de Loi Organique modifiant certaines dispositions de l’actuel Code Pénal est en cours de discussion devant la Chambre des Députés. Une des modifications proposées porte sur la possibilité et sur les conditions requises pour qu’une personne morale soit exonérée de sa responsabilité pénale lorsque celle-ci est mise en jeu …
. Responsabilité encourue par les administrateurs/gérants pour non dissolution d’une société dont la situation le requérait légalement.
Un arrêt récent du Tribunal Suprême vient de préciser conditions de mise en jeu de cette responsabilité. La nouveauté de cet arrêt est qu’il ne tient pas compte des mesures adoptées par les administrateurs/gérants pour tenter d’assurer la survie de la société et maintient leur responsabilité pour le simple fait de n’avoir pas procédé à la dissolution dont le motif légal existait …
. L’agent commercial dont le contrat est résilié unilatéralement peut se faire indemniser aussi les dommages découlant de l’irrécupérabilité de frais engagés pour l’exécution du contrat.
Il s’agit des frais énoncés dans l’article 28 de la Loi 12/92 du 27/05 sur le contrat d’agence (LCA). L’arrêt du Tribunal Suprême évoqué ici, présente l’intérêt de délimiter précisément la notion d’amortissement des frais engagés par l’agent, sur instructions de son mandant, pour remplir son contrat avec ce dernier …
. Droit d’un copropriétaire à modifier la destination d’un local lui appartenant, sauf prohibition expresse.
Ce droit vient d’être réaffirmé par un récent arrêt du Tribunal Suprême, lequel confirme ainsi sa jurisprudence antérieure en la matière. Dans cet arrêt, le Tribunal Suprême rappelle son critère, tel qu’il ressort de la jurisprudence antérieure …
FISCALITÉ
. TRÈS IMPORTANT ! Loi 16/2013 du 29 octobre, établissant certaines mesures en matière de fiscalité relatives à l’environnement et adoptant d’autres mesures fiscales et financières
Cette Loi introduit d’importantes modifications dans le régime fiscal des sociétés et, notamment par le biais de nouvelles obligations déclaratives incombant aux entités qui commercialisent les actions ou parts de Fonds d’investissements collectifs domiciliés en Espagne, apporte quelques modifications au régime fiscal des particuliers.
La plupart de ces modifications prennent effet à partir du 1er janvier 2013, les autres à compter du 1er janvier 2014. Les principales modifications sont énoncées ci-après, sans caractère exhaustif …
. D’INTERÊT Décret Royal 828/2013 du 25 octobre, modifiant le Règlement de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (IVA) et autres règlementations
Les modifications les plus importantes pour les entreprises sont celles concernant la réglementation de TVA, plus particulièrement le nouveau régime spécial de “critère par caisse” mis en place par la Loi 14/2013 (Loi d’appui aux Entrepreneurs et à leur internationalisation”) …
DROIT DU TRAVAIL
. Les chèques-restaurants ont le caractère d’un salaire quand ils ne compensent pas réellement des frais occasionnés par le travail.
Le Tribunal Suprême vient de réaffirmer sa doctrine jurisprudentielle en la matière, à savoir que le chèque-restaurant ou chèque repas a un caractère d’indemnité quand il compense les frais qu’entraîne pour le salarié la nécessité de prendre ses repas en dehors de son domicile, les jours de travail, et un caractère de salaire quand il est versé indépendamment du travail fourni et des circonstances y afférentes …
. La protection renforcée des salariées en état de grossesse en cas de licenciement ne s’applique pas à la période d’essai
Sur saisie par une salariée, le Tribunal Constitutionnel a estimé que le mécanisme de garantie renforcée des salariées en état de grossesse dans le cas d’un licenciement ne peut être étendu au cas du renoncement de l’employeur à poursuivre le contrat de travail pendant la période d’essai …
. Le contrôle par l’employeur des courriers électroniques émis par les salariés en utilisant les moyens informatiques de l’entreprise ne viole pas les droits fondamentaux au secret des communications et à l’intimité
Le Tribunal Constitutionnel a jugé que, dans la mesure où une convention collective ou le règlement interne de l’entreprise stipulent une utilisation exclusivement professionnelle des moyens informatiques propriété de l’entreprise, le contrôle pratiqué par l’employeur des courriers électroniques émis par les salariés en utilisant ces moyens ne viole pas les droits fondamentaux au secret des communications et à l’intimité établis par la Constitution …
