IMPOSITION DES APPORTS DE CAPITAUX : LA COUR DE CASSATION ESPAGNOLE CONDAMNE L’ADMINISTRATION A REMBOURSER UNE SOCIETE ALLEMANDE
Par Felipe Sáez Administrateur de la COCEF Chargé des Relations Extérieures Par arrêt du 02/10/2012, la Chambre du Contentieux-Administratif de la Cour de Cassation a annulé la décision adoptée en Conseil des Ministres le 06/05/2011 déboutant la demande en responsabilité patrimoniale pour infraction au droit de l’Union européenne que la succursale en Espagne d’une société […]