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NOUVELLES BRÈVES D’ESPAGNE – BREVES NOTICIAS DE FRANCIA (26-11-2012)

ESPAGNE Nouveau régime de taxation des actes de procédures litigieuses: sont désormais redevables tous les justiciables demandeurs –entreprises ou particuliers- sauf ceux bénéficiaires de la justice gratuite (< 14.000 €/an de revenus bruts); sont imposables les actes des procédures civiles (sauf celles portant sur les droits fondamentaux ou familiaux à l’exclusion du divorce, et sur […]

NOUVELLES BRÈVES D’ESPAGNE BREVES NOTICIAS DE FRANCIA (19-11-2012)

ESPAGNE Suspension pendant 2 ans des expulsions de logements pour motif de dettes hypothécaires impayées: par décret-loi, en bénéficient les ménages avec des revenus nets mensuels inférieurs à 1.597 € ou dont la proportion des remboursements hypothécaires sur les revenus a augmenté de plus de 50% dans les 4 dernières années. Sont aussi concernés les […]

PROCÉDURES COLLECTIVES EN ESPAGNE: LES ACCORDS DE REFINANCEMENT HOMOLOGUÉS VONT-ILS S’IMPOSER A TOUS LES CRÉANCIERS ?

Par Felipe Sáez Administrateur de la COCEF Chargé des Relations Extérieures La loi 22/2003 du 9 juillet 2003, amendée par la loi 38/2011 du 10 octobre 2011, a établi le cadre légal des procédures collectives relatives aux entreprises en difficulté.Les anciennes procédures de cessation de paiements et de faillite ont été substituées par une procédure […]

DÉDUCTION DE DÉFICITS REPORTÉS D’EXERCICES PRESCRITS: DROIT D’OPPOSITION DU FISC ESPAGNOL

Par Felipe Sáez Administrateur de la COCEF Chargé des Relations Extérieures Dans 2 arrêts du 20 septembre 2012, la Cour de Cassation (Chambre du Contentieux) a réaffirmé le principe selon lequel, une fois échu le délai de reprise, l’Administration fiscale n’est plus fondée à rectifier les bases imposables déclarées par les contribuables au titre d’exercices […]

NOUVELLES BRÈVES D’ESPAGNE / BREVES NOTICIAS DE FRANCIA (12-11-2012)

ESPAGNE Le plafond de la durée du mandat des administrateurs dits «indépendants» sera porté de 12 à 14 années: selon un projet d’arrêté Ministériel. Il s’agit des administrateurs qui n’ont pas de liens avec les gestionnaires des sociétés ni avec les associés qui en détiennent la majorité de contrôle, leur mission étant de défendre les […]

NOUVELLES BRÈVES D’ESPAGNE (05-11-2012)

ESPAGNE  Les investisseurs étrangers inquiets de l’évolution politique en Catalogne: plusieurs grandes banques d’investissement (Nomura, USB, Royal Bank of Scotland) et les agences de notation (S&P, Moody’s et Fitch) commencent à mettre en garde d’investir dans cette Communauté. Elles mettent l’accent, en cas d’une sécession, sur la difficulté pour le nouvel Etat à se financer […]

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Redes sociales

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