NOUVELLES BRÈVES D’ESPAGNE BREVES NOTICIAS DE FRANCIA (17/02/2014)
ESPAGNE Le projet de loi réformant la Propriété Intellectuelle prévoit le paiement de redevances par les compilateurs de données: ces compilateurs ou moteurs de recherche sur Internet, comme Google, seront tenus d’acquitter des redevances aux maisons d’édition ou aux auteurs d’informations (presse, medias, auteurs d’écrits) en contrepartie de l’utilisation de leurs contenus de données, sous […]