NOUVELLES BRÈVES D’ESPAGNE / BREVES NOTICIAS DE FRANCIA (28-01-2013)
ESPAGNE Nouveau régime de taxation des actes de procédures litigieuses: sont désormais redevables tous les justiciables demandeurs –entreprises ou particuliers- sauf ceux bénéficiaires de la justice gratuite (< 14.000 €/an de revenus bruts); sont imposables les actes des procédures civiles (sauf celles portant sur les droits fondamentaux ou familiaux à l’exclusion du divorce, et sur […]