NOUVELLES BRÈVES D’ESPAGNE / BREVES NOTICIAS DE FRANCIA (25-03-2013)
ESPAGNE Nullité de la clause “plancher” concernant le taux d’intérêt applicable aux prêts hypothécaires si le contenu du contrat n’est pas clair: ainsi a jugé la Chambre civile de la Cour de Cassation. La clause “plancher” définit le seuil minimum en deçà duquel ne peut descendre le taux d’intérêt applicable au contrat, quel que soit […]