L’ACTUALITÉ LÉGALE DES ENTREPRISES EN ESPAGNE

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POUR EN SAVOIR PLUS – L’Actualité légale des entreprises en Espagne (PDF)

DROIT DES AFFAIRES, DROIT DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

  • Résolution du bail pour défaut d’acquittement par le locataire de l’Impôt sur les Biens Immeubles (I.B.I.)

    • Le défaut d’acquittement ne constitue un motif valable de résiliation du bail que si le bailleur a préalablement réclamé le paiement au locataire, sans aucun effet dans le délai légal imparti…

  • IMPORTANT ! Réforme du marché hypothécaire.

    • La Loi 1/2013 a mis en place une série de mesures visant à renforcer la protection des débiteurs hypothécaires et à faciliter la restructuration des dettes de cette nature. Les points essentiels de cette loi sont les suivants…

  • TRÈS IMPORTANT ! Avant-projet de “Loi d’Appui aux Entrepreneurs et à leur Internationalisation”.

    • Approuvé par le Conseil des Ministres, dans sa réunion du 24 mai 2013, l’avant-projet sera soumis dans quelques jours à la ratification définitive du Conseil des Ministres, pour être présenté au vote de la Chambre des députés et entrer en vigueur probablement dans le 2ème semestre de cette année. Cependant, compte tenu de son importance pour les entreprises, il a été considéré utile de présenter ci-après ses principales mesures.

    Les objectifs fondamentaux de ce projet de loi sont au nombre de cinq: 1) Faciliter la culture et l’initiative entrepreunariales. 2) Fournir des aides fiscales et en matière de charges sociales aux entrepreneurs. 3) Aider les entrepreneurs en matière de financement. 4) Promouvoir la croissance des entreprises et des emplois. 5) Favoriser l’internationalisation des entreprises et de l’économie espagnoles…

    FISCALITÉ

  • La retenue indûment pratiquée sur les dividendes versés par une société espagnole à un non-résident domicilié dans l’Union Européenne donne lieu à des intérêts de retard

    • Dans la mesure où la retenue a été indûment pratiquée, en l’espèce au regard du droit communautaire, elle produit des intérêts de retard conformément à la législation espagnole…

  • L’utilisation en Espagne des services d’une filiale espagnole peut caractériser l’existence d’un établissement stable

    • L’existence d’un établissement stable présuppose soit une installation fixe d’affaires soit des agissements par l’entremise d’uin agent dépendant. En l’espèce, ces deux circonstances étaient réunies…

    DROIT DU TRAVAIL

  • Droit à la Sécurité Sociale des étudiants stagiaires en vertu de bourses

    • Un arrêt de la Cour de Cassation Nationale vient confirmer indirectement ce droit, en annulant, pour vice de procédure au regard du Conseil d’État, le Décret qui avait supprimé ce droit….

  • Préaccord entre partenaires sociaux pour proroger la validité des conventions collectives échues

    • Afin d’éviter le risque de conflits sociaux, les organisations patronales et les syndicats ont convenu de proroger la validité des conventions collectives arrivant à terme, pour se donner un nouveau délai afin de conclure les négociations engagées, et ce contrairement aux dispositions de la réforme du droit du travail…