DÉDUCTION DE DÉFICITS REPORTÉS D’EXERCICES PRESCRITS: DROIT D’OPPOSITION DU FISC ESPAGNOL
Par Felipe Sáez Administrateur de la COCEF Chargé des Relations Extérieures Dans 2 arrêts du 20 septembre 2012, la Cour de Cassation (Chambre du Contentieux) a réaffirmé le principe selon lequel, une fois échu le délai de reprise, l’Administration fiscale n’est plus fondée à rectifier les bases imposables déclarées par les contribuables au titre d’exercices […]