L’ACTUALITÉ LÉGALE DES ENTREPRISES EN ESPAGNE – Nº2

POUR EN SAVOIR PLUS – L’Actualité légale des entreprises en Espagne (PDF)


DROIT DES AFFAIRES, DROIT DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE


. D’INTÉRÊT. Réforme du Code Pénal: possibilité et conditions d’exonération de la responsabilité pénale des personnes morales.

Approuvé par le Conseil des Ministres, un projet de Loi Organique modifiant certaines dispositions de l’actuel Code Pénal est en cours de discussion devant la Chambre des Députés. Une des modifications proposées porte sur la possibilité et sur les conditions requises pour qu’une personne morale soit exonérée de sa responsabilité pénale lorsque celle-ci est mise en jeu …

. Responsabilité encourue par les administrateurs/gérants pour non dissolution d’une société dont la situation le requérait légalement.

Un arrêt récent du Tribunal Suprême vient de préciser conditions de mise en jeu de cette responsabilité. La nouveauté de cet arrêt est qu’il ne tient pas compte des mesures adoptées par les administrateurs/gérants pour tenter d’assurer la survie de la société et maintient leur responsabilité pour le simple fait de n’avoir pas procédé à la dissolution dont le motif légal existait …

. L’agent commercial dont le contrat est résilié unilatéralement peut se faire indemniser aussi les dommages découlant de l’irrécupérabilité de frais engagés pour l’exécution du contrat.

Il s’agit des frais énoncés dans l’article 28 de la Loi 12/92 du 27/05 sur le contrat d’agence (LCA). L’arrêt du Tribunal Suprême évoqué ici, présente l’intérêt de délimiter précisément la notion d’amortissement des frais engagés par l’agent, sur instructions de son mandant, pour remplir son contrat avec ce dernier …

. Droit d’un copropriétaire à modifier la destination d’un local lui appartenant, sauf prohibition expresse.

Ce droit vient d’être réaffirmé par un récent arrêt du Tribunal Suprême, lequel confirme ainsi sa jurisprudence antérieure en la matière. Dans cet arrêt, le Tribunal Suprême rappelle son critère, tel qu’il ressort de la jurisprudence antérieure …


FISCALITÉ


. TRÈS IMPORTANT ! Loi 16/2013 du 29 octobre, établissant certaines mesures en matière de fiscalité relatives à l’environnement et adoptant d’autres mesures fiscales et financières

Cette Loi introduit d’importantes modifications dans le régime fiscal des sociétés et, notamment par le biais de nouvelles obligations déclaratives incombant aux entités qui commercialisent les actions ou parts de Fonds d’investissements collectifs domiciliés en Espagne, apporte quelques modifications au régime fiscal des particuliers.

La plupart de ces modifications prennent effet à partir du 1er janvier 2013, les autres à compter du 1er janvier 2014. Les principales modifications sont énoncées ci-après, sans caractère exhaustif …

. D’INTERÊT Décret Royal 828/2013 du 25 octobre, modifiant le Règlement de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (IVA) et autres règlementations

Les modifications les plus importantes pour les entreprises sont celles concernant la réglementation de TVA, plus particulièrement le nouveau régime spécial de « critère par caisse » mis en place par la Loi 14/2013 (Loi d’appui aux Entrepreneurs et à leur internationalisation ») …


DROIT DU TRAVAIL


. Les chèques-restaurants ont le caractère d’un salaire quand ils ne compensent pas réellement des frais occasionnés par le travail.

Le Tribunal Suprême vient de réaffirmer sa doctrine jurisprudentielle en la matière, à savoir que le chèque-restaurant ou chèque repas a un caractère d’indemnité quand il compense les frais qu’entraîne pour le salarié la nécessité de prendre ses repas en dehors de son domicile, les jours de travail, et un caractère de salaire quand il est versé indépendamment du travail fourni et des circonstances y afférentes …

. La protection renforcée des salariées en état de grossesse en cas de licenciement ne s’applique pas à la période d’essai

Sur saisie par une salariée, le Tribunal Constitutionnel a estimé que le mécanisme de garantie renforcée des salariées en état de grossesse dans le cas d’un licenciement ne peut être étendu au cas du renoncement de l’employeur à poursuivre le contrat de travail pendant la période d’essai …

. Le contrôle par l’employeur des courriers électroniques émis par les salariés en utilisant les moyens informatiques de l’entreprise ne viole pas les droits fondamentaux au secret des communications et à l’intimité

Le Tribunal Constitutionnel a jugé que, dans la mesure où une convention collective ou le règlement interne de l’entreprise stipulent une utilisation exclusivement professionnelle des moyens informatiques propriété de l’entreprise, le contrôle pratiqué par l’employeur des courriers électroniques émis par les salariés en utilisant ces moyens ne viole pas les droits fondamentaux au secret des communications et à l’intimité établis par la Constitution …

NOUVELLES BRÈVES D’ESPAGNE / BREVES NOTICIAS DE FRANCIA (16/12/2013)

ESPAGNE

  • La fibre optique accélère son essor dans les foyers: le nombre de connexions Internet à large bande a dépassé, pour la 1ère fois en octobre, les 12 millions de lignes, soit une augmentation de 5,8 % sur l’année précédente. Sur les 106.838 abonnements nouveaux, 32% correspondent à des lignes de fibres optiques vers les foyers, en progression de 88,7% par rapport à 2012. La relance du développement des lignes téléphoniques fixes s’est poursuivie pour le 2ème mois consécutif chez les particuliers, alors que les connexions des entreprises diminuent légèrement. Les téléphones portables ont perdu des lignes (- 3,1% qu’en 2012), en raison de la baisse des lignes prépayées et des datacards.
  • Le risque de déflation semble écarté: en novembre, l’IPC (Indice des Prix à la Consommation) a augmenté de 0,3% sur 1 an, alors qu’il avait reculé en octobre de -0,1% sur la même période. Dans cet accroissement, les prix des transports interviennent pour + 0,3% à cause d’une moindre diminution des prix des carburants, cependant que ceux du secteur des communications ralentissent leur décrue, se situant à – 6,5% en raison du maintien des prix du téléphone. Tabac, lait, pommes de terre et huile sont les produits alimentaires dont les prix ont le plus augmenté en un an, alors que la viande de mouton et les légumes frais ont connu les plus fortes baisses.
  • Bruxelles accorde une rallonge budgétaire pour améliorer les infrastructures ferroviaires à grande vitesse sur les 7 prochains exercices: son montant est de 3 milliards € et, quoique non réservée exclusivement à l’Espagne, la Commission Européenne a déclaré espérer que cette dernière en serait le principal utilisateur pour améliorer les connexions ferroviaires à grande vitesse entre l’Espagne et la France. Cette mesure intervient alors qu’est inaugurée la première liaison ferroviaire à grande vitesse entre Barcelone et Paris. La Commission a manifesté l’espoir que, d’ici 2020, une liaison analogue sera opérationnelle sur la partie occidentale de la frontière franco-espagnole, entre Irún et Hendaye.
  • La Bourse espagnole sera, avec l’italienne, celle qui augmentera le plus son bénéfice en 2014: selon les experts boursiers, après un recul depuis 2007 de 47,6%, le bénéfice de l’IBEX 35 poursuivra sa reprise engagée cette année et, de 28 milliards € prévus pour le présent exercice, passera à 35 milliards € en 2014, soit une progression de 26,5%. Toutefois, l’IBEX 35 restera cher en termes de Per (multiple du bénéfice intégré dans le prix de chaque action), à 14,3, soit plus que le Per moyen des 5 dernières années et de la dernière décade. Cette forte progression prévue est due principalement aux banques dont la restructuration améliore la valeur des titres. De bonnes perspectives sont également escomptées pour IAG (la holding d’Iberia) et Acerinox.
  • L’Espagne jugée « plus intéressante » pour investir par les entreprises françaises, que beaucoup d’Etats d’Europe de l’Est et d’Afrique du Nord: commente l’Ambassadeur de France à Madrid. Selon lui, en dépit de la crise, l’Ambassade n’a pas constaté de retraits massifs d’investisseurs français, même dans les secteurs les plus affectés comme celui de la construction. Bien plus, certaines entreprises françaises, notamment dans le secteur automobile, ont engagé des processus de délocalisation depuis la France vers l’Espagne, où elles trouvent une main-d’œuvre à meilleur coût. Actuellement en Espagne, 1.800 entreprises françaises y sont implantées, ayant créé 650.000 emplois. La France occupe le 8ème rang des investisseurs étrangers.

FRANCIA

  • La industria representa un porcentaje del PIB superior en 30% al existente en Francia: según Alain Minc, presidente de Sanef, concesionaria de autopistas y filial francesa de Abertis. El sector del automóvil produce más coches que el francés. Y la relación coste de trabajo-productividad ha progresado espectacularmente , superando al de Francia en un 15% desde 2008. Todo lo cual explica el auge de las ventas españolas en el mercado francés, así como el desarrollo de las inversiones en ese país, ocupando España el séptimo puesto entre los inversores extranjeros en 2012 con 33 proyectos.
  • Acuerdo de principio entre los sindicatos patronales y de asalariados sobre la formación profesional: se instituirá una cuenta formación para cada asalariado en la que le abonarán anualmente 20 horas de derecho a formación a partir de los 16 años, hasta un tope de 150 horas. Podrá disponer de esos derechos, incluso en periodo de paro o si cambia de empleo. Más allá de 150 horas, se le podrán reconocer derechos suplementarios. La contribución obligatoria empresarial a la financiación de la formación será del 1% de los salarios.
  • El poder adquisitivo de Francia se sitúa entre los de Alemania y Finlandia: por habitante, asciende a 19.565 € después de impuestos, 1,5 vez superior al poder adquisitivo medio europeo (8.622 €). Entre 42 países europeos analizados, se sitúa en 9a posición, detrás de países como Liechtenstein (58.844 €), Suiza (36.351 €) y Luxemburgo (28.185 €). Dentro de Francia, la región de Ile de France, en torno a la capital, concentra 25% de la población y 22 % de la renta nacional disponible. El poder adquisitivo de un habitante de esa región (23.334 €) es superior en 20% al del ciudadano francés en conjunto.
  • La disminución del consumo de cerveza afecta a los bares y restaurantes: el retroceso era de 3% a fines de septiembre y, en los cafés, hoteles y restaurantes, ha alcanzado hasta 8%. Esa evolución, iniciada en enero de esta año, se debe al aumento de los impuestos sobre esa bebida, los cuales han encarecido los precios de 14% desde enero al tiempo que la producción ha disminuido en un 10%. Francia ocupa el puesto 26 en el consumo de cerveza en Europa, con 30 litros de promedio por habitante y por año. Siendo la cerveza junto con el café el producto donde los cafés y restaurantes realizan su myor volumen de ventas, la baja del consumo por resultar demasiado caro impacta notablemente su rentabilidad.
  • Las perspectivas de crecimiento de la economía francesa siguen mejorando: así lo manifiesta la OCDE , con arreglo a su último « indicador compósito adelantadp » para Francia, en aumento de 0,19% en octubre respecto de septiembre. Según la OCDE, Francia se sitúa en una « fase de inflexión positiva del crecimiento », dicho de otro modo en fase de recuperación del crecimiento. Esa valoración coincide con la del Banco de Francia que acaba de elevar su apreciación del crecimiento francés en el 4° trimestre a 0,5%.
  • Endurecimiento de la « exit tax » por la Cámara de Diputados:ha adoptado una enmienda a la Ley de Presupuestos rectificativa de 2013, según la cual ese impuesto –que grava las plusvalías sobre participaciones en caso de traslado del domicilio fiscal al extranjero– será aplicada a partir de un valor mínimo de participaciones de 800.000 € (en lugar de 1.300.000 € hasta ahora). Además, se amplía su aplicación a otras inversiones financieras, como los OPCVM (fondos de inversión colectivos). La duración mínima de residencia en el extranjero para ser eximido de la « exit tax, pasa de 8 a 15 años