NOUVELLES BRÈVES D’ESPAGNE / BREVES NOTICIAS DE FRANCIA (25-02-2013)

ESPAGNE

  • Paquet de mesures en faveur des jeunes autoentrepreneurs et des entreprises: le Décret-Loi approuvé par le Gouvernement prévoit notamment: – les jeunes de moins de 30 ans devenus travailleurs indépendants peuvent continuer de percevoir les allocations chômage; – pour les travailleurs indépendants de moins de 30 ans, forfait mensuel de 50 € au titre des charges sociales durant les 6 premiers mois d’activité , puis abattement de 50% sur l’assiette minimale de cotisations durant les 6 mois suivants, puis abattements et bonifications diverses sur les charges sociales durant les 18 mois suivants; – les sociétés nouvellement créés, sans condition d’âge pour leurs fondateurs, seront assujetties à l’Impôt sur les Sociétés au taux réduit de 15% s sur la fraction de leur base imposable jusqu’à 300.000 € et aux taux de 20% sur le reste de la base, pendant les 2 premiers exercices; – possibilité pour les compagnies d’assurances et les fonds de pension d’investir dans des titres émis par les Pme et cotés au Marché Alternatif Boursier, et pour les fonds de pension d’investir, jusqu’à 3% de leurs actifs, dans des entreprises de capital-risque; – suppression du plafonnement à hauteur du capital et des réserves, pour les placements sur les marchés des titres de dette (obligations et autres) émis par les sociétés.
  • Prolongation du Plan de Paiement Fournisseurs et réglementation des délais de paiement interentreprises: le même Décret-Loi cité supra prévoit, pour faciliter le règlement des factures de fournisseurs sur les Communautés autonomes et les municipalités antérieures au 01/01/2012 et encore en souffrance, une dotation additionnelle de 2,7 milliards € et la possibilité d’y adhérer pour les municipalités du Pays Basque et de la Navarre. Pour les transactions privées, le Décret établit à 30 jours le délai de paiement par défaut, le délai contractuel ne pouvant excéder 60 jours naturels; les intérêts de retard seront égaux au taux de financement de la B.C.E. (Bque. Centrale Européenne) augmenté de 8 points.
  • Possibilité, à partir de 2014, d’acquitter la TVA sur encaissement: annoncée par le Président Rajoy dans le débat sur l’état de la Nation, cette mesure sera applicable sur option mais ne concernera que les entreprises dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 2 millions € (la réglementation communautaire l’interdisant aux autres entreprises). Cette limitation compliquera son application dans les relations entre entreprises ayant opté et les autres.
  • Les exportations à leur plus haut niveau depuis 41 ans: selon le Secrétaire d’Etat au Commerce, Jaime García Legaz, avec 222,6 milliards € soit une croissance de 3,8% en 2012, supérieure à celles de la France (+ 3,1%), de l’Allemagne (+ 3,6%) ou de l’Italie (+ 3,7%) dans la même année. Trois facteurs: la meilleure compétitivité des entreprises espagnoles, la pénétration dans des marchés hors zone euro, et l’élargissement du nombre d’opérateurs, à quoi s’ajoutent la réduction des coûts unitaires du travail et la modération dans l’évolution des autres coûts.

FRANCIA

  • En el Salón de Agricultura, el presidente Hollande promete normas para identificar la clase de carnes utilizadas en preparados cocinados: actualmente, la mención de su categoría solo es obligatoria para las carnes vendidas trinchadas y las frutas y legumbres, a tenor de la normativa europea. Esa no obligatoriedad ha facilitado la introducción de carnes de caballo en preparaciones supuestamente a base de carnes vacunas o porcinas. El grupo de distribución Carrefour se ha comprometido a indicar la categoría de carnes contenidas en sus preparados cocinados y a utilizar solamente carnes francesas.
  • La Cámara de Comercio americana en París rechaza todas las acusaciones del presidente de Titan contra los trabajadores franceses: su directora general ha manifestado que los « seudo obreros » bien pagados y trabajando solo « tres horas al día » no corresponden a la realidad. « Casi 4.000 empresas americanas están presentes en Francia y vienen aquí por el talento y la competencia de su mano de obra y de sus ingenieros » ha comentado, añadiendo que « desde hace 12 años que llevamos un barómetro de opinión entre las empresas americanas, se menciona frecuentemente la calidad de la mano de obra francesa como una de las fuerzas de Francia ».
  • El Gobierno proyecta economizar 2.000 millones € mediante la reorganización de las ayudas públicas a las empresas: actualmente, esas ayudas ascienden a 55.000 millones € y, según varios estudios, son demasiado numerosas y complejas en su aplicación, por lo que resultan frecuentemente ineficientes. Las ayudas a la innovación, sobre todo la deducción fiscal por I&D, recogen en cambio 71% de opiniones positivas y son un factor principal de la atractividad de Francia para las empresas extranjeras. Por contra, las ayudas públicas y privadas a la exportación, según un reciente sondeo, son escasamente utilizadas por 22% de los encuestados, debido a su complejidad.
  • Nuevo retraimiento de la actividad global en febrero: según un estudio del gabinete Markit, la leve descelaración en la actividad industrial de manufacturados se ha visto compensada por una intensificación de la baja de actividad en el sector de servicios.
  • Primera reunión de la Banca Pública de Inversión (B.P.I.): ha celebrado su primer Consejo de Administración. Con recursos públicos de 42.000 millones €, el BPI financiará las Pymes innovadoras mediante créditos y préstamos (20.000 millones €), avales (12.000 millones €) e inversiones en fondos propios (10.000 millones €). En cada región, en una ventanilla única, la BPI agrupará los servicios del Fondo Estratégico de Inversiones que participa en sociedades francesas estratégicas, del banco público Oseo (Pymes innovadoras), y de la CDC Entreprises. A la diferencia de algunas de estas entidades, el BPI financiará sobre todo a largo plazo sin privilegiar altas rentabilidades.

 

Bilan de compétence “online” et payante (MONTANER & associés)

{loadposition montaner}

responseAjax

NOUVELLES BRÈVES D’ESPAGNE / BREVES NOTICIAS DE FRANCIA (18-02-2013)

ESPAGNE

  • Net recul de l’inflation en janvier: par rapport à décembre, elle a diminué de 1,3%, soit la plus forte baisse mensuelle des 50 dernières années. L’IPC (Indice des Prix à la Consommation), en taux annuel, a été de 2,7%. (2,9 % en décembre). Habillement et chaussures, avec une chute de 14,7% de l’indice de leur prix, ont déterminé essentiellement ce recul.
  • Baisse du volume d’affaires du secteur industriel: – 2,5% en 2012 par rapport à 2011, avec une diminution des commandes de – 1,7%. Cette évolution défavorable a affecté surtout les biens de consommation durables (- 11,4%), les biens d’équipement (- 8,4%) et les biens intermédiaires (- 6,5%). En revanche, le volume d’affaires du secteur énergétique a fait un bond de + 19%.
  • Chute du niveau d’épargne des ménages: en 2012, les remboursements de dettes ont dépassé les revenus épargnés, de 6,6 milliards €. Cette situation découle de la baisse des revenus disponibles par suite de la crise (gel des salaires, chômage) et de la priorité donnée à la réduction ou à l’apurement de l’endettement. Mais elle entraîne des effets négatifs, puisque les apports aux plans de retraites n’ont dépassé que de 58 millions € les amortissements des dettes.
  • La Sécurité Sociale pourra effectuer une saisie-arrêt des comptes bancaires des assujettis, par voie télématique: jusqu’à présent, la saisie par cette voie était limitée à 6.000 € ; au-delà de ce montant, la saisie requérait le déplacement d’un fonctionnaire dans l’établissement teneur des comptes saisis. A partir du 1er mars 2013, la saisie télématique pourra s’effectuer sans limitation aucune de montant.
  • Les ménages investissent 80% de leur épargne dans l’immobilier: selon le rapport 2012 de l’Association des Institutions d’investissement collectif et de Fonds de pension. Ils investissent dans les logements en propriété (83% de l’habitat) plutôt que dans les logements en location (17% de l’habitat).
  • Environ 25% des demandeurs de logements en location sont susceptibles de ne pouvoir régler les loyers par la suite: selon une étude réalisée à Valence, Séville, Madrid et Bilbao par un organisme d’assurances. Le motif principal en est l’instabilité de l’emploi mais également le fait que les maints demandeurs visent des logements excédant leur capacité économique. La crise a stimulé le marché de la location mais a aussi accru le volume des loyers impayés.
  • Baisse de 11,3% des ventes de logements en 2012: selon l’INE (Institut National de Statistiques), contre 17,7% en 2011. Ce ralentissement de la baisse s’explique par la disparition, à partir du 1er janvier 2013, de l’avantage fiscal lié à l’acquisition de logements. Les ventes de logements neufs ont reculé de 9,3% et ceux de logements anciens de 13,2% par rapport à 2011. La progression des ventes a été la plus marquée en Aragon (+ 61%) et en Extrémadure (+ 54%), et la baisse à la Navarre (- 32%), le Pays Basque (- 27%) et La Rioja (- 26%).

FRANCIA

  • Resultados decepcionantes de los saldos en la confección: a pesar de importantes promociones desde el inicio del periodo, la facturación ha disminuido con respecto a 2011 en 55% de las tiendas del Ile-de-France, según la Cámara de Comercio e Industria de París. 47% de los comerciantes indican un descenso de la cesta media de compras. Otra característica nueva de los saldos: las compras se han concentrado en los primeros días, a la diferencia de otros años, derrumbándose a partir de la 2a semana.
  • Crecimiento económico nulo en 2012: frente a 1,7% en 2011, según los últimos datos del INSEE (Instituto Nacional de Estadística). Ello imposibilita reducir el déficit presupuestario a 3% del PIB a fines de 2013, por lo que el Gobierno ha solicitado un alargamiento del plazo a Bruselas. Asimismo, el Gobierno va a replantearse el objetivo de 0,8% de crecimiento en 2013.
  • Pérdida record para PSA Peugeot Citroën: debido en gran parte a depreciaciones de activos, ha registrado una pérdida neta en 2012 de 5.030 millones €., la mayor de su historia. No obstante, descarta toda ayuda del Estado y mantiene sus previsiones para 2013, incluyendo medidas como nuevas ventas de activos inmobiliarios, redistribución de los mercados para cada una de sus dos marcas –Peugeot y Citroën- , retorno al equilibrio de su tesorería operativa en 2014. Su endeudamiento neto actual es de 3.000 millones € . Su filial bancaria PSA Finance ha titulizado gran parte de sus créditos con la garantía del Estado por hasta 7.000 millones €.
  • Absoluta prioridad en adelante a la reducción del gasto público: así lo preconiza el Tribunal de Cuentas en su informe anual entregado al Gobierno y al Presidente de la República. El Tribunal requiere del Gobierno que aclare detalladamente las medidas que piensa tomar para ello, y lamenta que las recientes subidas de las retenciones fiscales hayan incrementado la complejidad e inestabilidad del sistema tributario, « en perjuicio de las empresas y de los inversores ».
  • Disminución del volumen de ventas de medicamentos en 2012: según una encuesta, la disminución afecta tanto a los medicamentos recetados (- 1,5%) como aquellos en venta libre (-0,2%). Ello se debe a un mayor control de las prescripciones médicas. La facturación de los medicamentos recetados ha disminuido de 2,4%, debido asimismo a las reducciones de precios y al uso creciente de los medicamentos genéricos, mientras ha aumentado (+ 3%) la de los medicamentos libres.
  • Retroceso de la producción industrial en 2012: de—2,2% en conjunto, más acentuado en el sector manufacturado (- 2,7%) según los últimos datos. En 2011, ambos datos eran positivos (+ 1,7% en conjunto y + 3% en el sector manufacturado). Las previsiones son negativas para el 1er trimestre 2013: de—0,1 a—0,2%. El nivel de actividad fabril es inferior en 13,8% al del 1er semestre 2008, antes de la crisis.

 

NOUVELLES BRÈVES D’ESPAGNE / BREVES NOTICIAS DE FRANCIA (11-02-2013)

ESPAGNE

  • Préavis de grève de 15 jours du personnel au sol et des cabines de la Compagnie IBERIA: les arrêts de travail d’une durée de 24 h. sont prévus pour les journées du 18 au 22 février, du 4 au 8 mars et du 18 au 22 mars. Ils ont été décidés pour protester contre le plan de restructuration incluant lke licenciement de 4.500 salariés.
  • Nouvelle aide financière de l’État aux créanciers des Administrations publiques: le Ministère des Finances négocie avec les banques le financement des créances en souffrance des entreprises sur les Administrations publiques à hauteur de 2.500/3.600 millions €. En 2012, l’Etat avait injecté plus de 26.000 millions € pour rembourser les créances en souffrance des fournisseurs sur les administrations locales et les Communautés Autonomes.
  • L’insuffisance de crédit, une menace pour les exportations: devant l’essor des exportations, la CESCE (Compañía Española de Crédito y Caución), principal organisme d’assurance-crédit à caractère mixte public-privé, se trouve confrontée au risque d’une pénurie de ses ressources car les banques ont vu se réduire leur propre capacité de financement et ont de plus en plus recours à la garantie de l’assureur. En 2012, sur 9 milliards € de garanties disponibles, 3,5 milliards € ont été exécutées. En 2013, CESCE dispose des mêmes ressources, mais la demande est beaucoup plus forte et risque de poser des problèmes.
  • Forte cure d’austérité en 2013 pour les Communautés Autonomes: le projet de Loi de Finances les concernant prévoit une baisse des rentrées fiscales de 6,1%, un déficit ne devant pas dépasser 0,7% du P.I.B. (contre 1,5% en 2012), et des besoins de financement de 48 milliards €, soit le double des ressources du F.L.A. (Fondo de Liquidez Autonómica) le Fonds d’aide aux Communautés. Après la réduction au strict minimum des investissements (- 50% dans les 3 dernières années), les restrictions vont porter sur les dépenses courantes de fonctionnement: santé (- 6,8%), éducation (- 8,6%) , services sociaux (- 13,3%), compression d’effectifs (- 6% de charges salariales).
  • Le taux de couverture des importations supérieur à 90% en 2012: a déclaré le Secrétaire d’État au Commerce, « le meilleur niveau de couverture depuis 30 ans ». En 2012, le secteur extérieur a contribué au P.I.B. pour 2,5 points et sa base s’est accrue de 12% par rapport à 2011, comptant actuellement 130.200 entreprises exportatrices. L’Espagne maintient des balances commerciales excédentaires avec la France, le Royaume Uni, l’Italie et l’Autriche, et a réduit de 60% son déficit commercial avec l’Allemagne rendant possible l’équilibre des échanges avec ce pays à un horizon de 2 ans.
  • Les entreprises immobilières demandent la remise en vigueur du décret-loi 10/2008: aux termes duquel, pour une durée exceptionnelle de 2 ans, les pertes issues de la dépréciation d’actifs n’intégraient pas le calcul de la situation nette de l’entreprise aux fins de son éventuelle dissolution.

FRANCIA

  • Reducción del déficit comercial en 2012: tras el record de -74.000 millones € en 2011, se ha situado en 67.200 millones €. Sin la energía, el déficit ha pasado de 28.700 millones € a 15.300 millones € (- 46,7%). El incremento de las exportaciones ha sido mayor que el de las ventas (+ 3,2% y + 1,3%), pero ambos han sido inferiores a los de 2011 (+ 8,4% y + 12,3%), debido a la atonía de la actividad económica. En realidad, la reducción del déficit procede sobre todo del retroceso de las importaciones, más que del desarrollo de las ventas. Aeronaútica y productos agrícolas conforman los mayores excedentes, el automóvil y la energía los principales déficits. 59% de las ventas han sido en Europa, contra 61% en 2011. El sector exportador ha aumentado ligeramente (+ 2,6%), integrando 119.000 empresas.
  • Descenso de la facturación de las agencias de viajes: según el sindicato profesional, las ventas turistícas de ocio en 2012 han disminuido del 4,3% y su clientela en ese segmento del 5,1%. Las ventas en distancias medias han caído del 8,8% (- 0,6% en distancias largas), por la crisis y la pérdida de poder adquisitivo., y también porque los clientes recurren cada vez menos a las agencias, organizando ellos mismos sus viajes y siendo más frecuentes las estancias gratis en casas de sus familiares. España sigue siendo el primer destino en distancias medias.
  • Auge de las ventas de bisutería en oro de 9 quilates: de 100.000 unidades en 2008, han pasado a 1.600.000 en 2011 y a 4.100.000 en 2012, debido a la crisis y al fuerte alza de las cotizaciones del oro (+ 23% en 2011 y + 14% en 2012). En número de piezas, el oro de 9 quilates es el número uno de las ventas, si bien en valor predomina el oro de 18 quilates (1.900 millones € en 2012, contra 400 millones para el oro de 9 quilates). Ese éxito del oro de 9 quilates ha permitido frenar la caída de las ventas de bisutería en oro en genral, que han pasado de 18 millones de unidades en 2002 a menos de 9 millones en 2012. Las ventas de oro de 18 quilates han sufrido un descenso de 19% en 2012.
  • Aumento de la oferta de viviendas de lujo: debido al creciente número de expatriaciones de ricos propietarios por motivos fiscales. El líder de las inmobiliarias de prestigio, el grupo FEAU, anuncia tener en cartera 5.000 millones € de bienes en venta, contra 3.200 millones € un año antes. Ello ocasiona una disminución de los precios, si bien el mercado está desequilibrado por la retirada de la clientela tradicional italiana o española recelosa del entorno fiscal francés. No obstante, de momento, la clientela quatarí, libanesa, brasileña y del Oriente Medio sigue estando activa en ese mercado.
  • Los salarios de los funcionarios seguirán congelados en 2013: así lo ha anunciado el Ministro de la Función Pública, salvo los de una pequeña categoría (126.000 sobre 5,20 millones en total).

En Francia, un impuesto pagado en el extranjero no es deducible del impuesto francés de sociedades a tipo reducido

Por Felipe Sáez
Administrador, Encargado de Relaciones Exteriores, de la Cámara Oficial de Comercio de España en Francia (COCEF)
Delegado en Francia del Gabinete RIEPTO CONSULTORÍA SLL, Madrid

El artículo 220 del C.G.I. (Código General de Impuestos) señala: « 1 a) … la retención en origen a la cual han dado lugar las rentas de capitales mobiliarios… percibidos por la sociedad o entidad jurídica, es deducida de la cuantía del impuesto a su cargo a tenor del presente capítulo. No obstante, la deducción por ese concepto no puede exceder la parte de ese impuesto correspondiente al importe de dichas rentas….. b) En lo que respecta a las rentas de fuente extranjera mencionadas en los artículos 120 a 123, la deducción está limitada al importe de la bonificación correspondiente al impuesto retenido en origen en el extranjero…tal y como previsto en los convenios internacionales… ».

Ahora bien, la documentación administrativa (instrucción 4 H-5411), que determina las modalidades de aplicación de las disposiciones legales, puntualiza al referirse a las deducciones de impuestos franceses que han gravado rentas de fuente francesa: «  93 Pero cuando la deducción no puede realizarse, íntegramente o parcialmente, sobre la cuantía del impuesto de sociedades adeudado en el ejercicio de que se trata, al tipo normal, se admite que el excedente no deducido pueda serlo, en su caso, del impuesto de sociedades adeudado al tipo reducido que grava: – de una parte, las plusvalías a largo plazo; – de otra parte, las plusvalías generadas por ciertas operaciones de construcción (C.G.I., art. 219 II y III)… ».

En cuanto a las deducciones de impuestos extranjeros que han gravado rentas de fuente extranjera, la documentación administrativa (instrucción 4 H-5411) se limita a recoger el contenido del art. 220, 1 b) del C.G.I.: « 95 En lo concerniente las rentas de fuente extranjera mencionadas en los artículos 120 a 123, la deducción está limitada al importe de la bonificación correspondiente al impuesto retenido en origen en el extranjero … tal y como previsto en los convenios internacionales (C.G.I., art. 220, 1 b). ». y a precisar:  » … No obstante, el importe de la deducción no debe exceder la parte del impuesto francés correspondiente a las rentas que han dado lugar a deducción. ».

Como puede observarse, la documentación administrativa (punto 93), contrariamente a la normativa legal, contempla la posibilidad de deducir del Impuesto de Sociedades francés a tipo reducido aquellos impuestos –también franceses- que hayan gravado las rentas mobiliarias de fuente francesa y que no hayan podido ser deducidos, total o parcialmente, de dicho Impuesto de Sociedades a tipo normal.
Pero esa posibilidad, la documentación (punto 95) no la contempla para los impuestos extranjeros que hayan gravado rentas de fuente extranjera imponibles en Francia.

En base a esa disparidad de criterio, el banco Crédit Agricole recurrió contra la Administración tributaria por abuso de poder, solicitando del Consejo de Estado la anulación del punto 95 y el mandamiento a dicha Administración para que ampliara a los impuestos extranjeros la posibilidad de deducción contemplada en el punto 93 de la doctrina administrativa.

El Consejo de Estado ha considerado que, ateniéndose a la propia redacción del art. 220 1 a)
del C.G.I., la retención en origen que ha gravado las rentas de capitales mobiliarios es deducible únicamente del Impuesto de Sociedades a tipo normal, ya que dichas rentas están sujetas a este último y no al mismo impuesto a tipo reducido,
En efecto, dicho art. 220 1 a) se refiere al « … impuesto a su cargo a tenor del presente capítulo … », siendo el citado capítulo el 2°, el cual trata del Impuesto sobre beneficios de Sociedades, y puntualiza que la deducción no puede exceder « … la parte del impuesto correspondiente a dichas rentas … », o sea el Impuesto de Sociedades a tipo normal.

El mencionado art. 220 1 a) establece, pues, la norma de que el impuesto habiendo gravado las rentas de capital mobiliario de una sociedad es deducible solamente del impuesto al cual están sujetas dichas rentas, o sea el Impuesto de Sociedades a tipo normal. Y al no distinguir los impuestos en origen, según sean franceses o extranjeros, esa norma resulta aplicable a ambos.
El apartado 1 a) resulta así conforme al derecho comunitario, al determinar el mismo trato para impuestos franceses y extranjeros.

La circunstancia de que el apartado 1 b) del mismo art. 220 no enuncie esa norma para la deducción de los impuestos extranjeros, no afecta el alcance de la misma. En efecto, dicho apartado tan solo define el modo de determinación de la deducción con arreglo a los convenios internacionales, pero no el propio modo de deducción ya definido por el apartado 1 a).

Por consiguiente, al reproducir simplemente el contenido del art. 220 1b) del C.G.I., el punto 95 de la doctrina administrativa no vulnera la ley.

En cuanto al punto 93 de la doctrina administrativa, sí que no es conforme a la ley [art. 220 1 a) del C.G.I.], puesto que concede la posibilidad de deducir del Impuesto de Sociedades a tipo reducido aquellos impuestos extranjeros sobre rentas de capitales mobiliarios que no han podido deducirse del Impuesto de Sociedades a tipo normal.

Por ello, el Consejo de Estado ha considerado que, aún cuando, en base al art. L 80 A del L.P.F. (Libro de Procedimientos Fiscales), pueden beneficiar de la interpretación más favorable del art. 220 1 a) por la Administración, los sujetos pasivos no adquieren el derecho a requerir que su campo de aplicación se amplíe a las deducciones de impuestos extranjeros.
En efecto, el Consejo ha entendido que el juez administrativo, si bien puede anular una doctrina administrativa que vulnera la ley, no puede en cambio mandar a la Administración amplíe el campo de aplicación de una doctrina contraria a la ley, como es el punto 93.

En consecuencia, el Consejo de Estado, en su decisión del 29 de octubre de 2012, ha acordado desestimar las dos demandas del Crédit Agricole.

Esta sentencia confirma el principio que la jurisprudencia del Consejo ha venido desarrollando desde hace tiempo. Según el mismo, si bien el Impuesto de Sociedades constituye un tributo único, se aplica, con tipos distintos, a bases imponibles que conforman sub-conjuntos diferentes: resultados imponibles al tipo normal y plusvalías netas a largo plazo imponibles al tipo reducido.

Varias decisiones han confirmado ese principio. Así, un impuesto francés habiendo gravado cánones procedentes de cesión o de concesión de patentes, estando sujetos dichos cánones al Impuesto a tipo reducido sobre las plusvalías a largo plazo, ha sido juzgado que no puede deducirse del Impuesto de Sociedades a tipo normal que grava los resultados ordinarios (C.E., sentencia del 19/03/1980).
Y el tribunal administrativo de apelación de Versalles ha juzgado que los impuestos extranjeros son deducibles solamente del Impuesto de Sociedades a tipo normal al cual están sujetas las rentas que originan la deducción de dichos impuestos y no del Impuesto de Sociedades a tipo reducido, bien se trate de intereses de préstamos (T.A.A. Versalles, 07/12/2010) o de productos de acciones u obligaciones (T.A.A. Versalles, 12/04/2012).

Las empresas españolas con filiales en Francia que, a su vez, tengan participaciones o activos mobiliarios en otros países generadores de rentas, deben tener en cuenta esa especificidad de la normativa francesa en su planificación fiscal.

En principio, con arreglo al art. 32.2 de la L.I.S. (Ley de Impuesto de Sociedades), esas empresas pueden deducir en España los impuestos extranjeros efectivamente pagados por las sociedades no residentes en las que participan directa o indirectamente, por los beneficios con cargo a los cuales dichas sociedades han satisfecho dividendos.
El impuesto es deducible en la parte imputable a dichos beneficios de los cuales provienen los dividendos distribuidos por las filiales directas, siempre y cuando las participaciones directas de dichas filiales sean, al menos, de 5 % y hayan sido mantenidas ininterrumpidamente durante 1 año anteriormente a la exigibilidad de los dividendos distribuidos.
Así, una empresa española con filial en Francia detentada a 100 %, la cual a su vez detenta una participación del 90 % en una sociedad belga, podría deducir el impuesto satisfecho por la sociedad belga en la proporción de 72 % correspondiente a su nivel de participación indirecta en dicha sociedad con el consiguiente derecho a beneficios, los cuales integran, vía dividendos, los beneficios de la filial francesa pagadora, a su vez, de dividendos a la matriz española. Tan solo, la deducción cumulativa de los impuestos extranjeros no puede exceder de la cuota íntegra que correspondería pagar en España por esos dividendos directos e indirectos.

Si la filial francesa no puede deducir los impuestos extranjeros a tenor de la jurisprudencia antes comentada del Consejo de Estado, la matriz española podrá, en principio, deducir una mayor cuantía de impuestos extranjeros (el impuesto belga en proporción a su participación indirecta de 72 %, y el impuesto francés incrementado por la no deducción del impuesto belga).

France Tourisme

France Tourisme

Les villes plus visitées en France

 

  • Paris, Ile-de-France
  • Chamonix, Rhône-Alpes
  • Nice, Provence Alpes-Côte d’Azur
  • Cannes, Provence Alpes-Côte d’Azur
  • Strasbourg, Alsace
  • Biarritz, Aquitaine
  • Bordeaux, Aquitaine
  • Avignon, Provence Alpes-Côte d’Azur
  • Lyon, Rhône-Alpes
  • Saint-Malo, Bretagne
 

Transport en France

FranceTourisme2

Carte montrant les temps de parcours par la route depuis Paris. Chaque couleur correspond aux lieux dont le temps de parcours depuis Paris est compris entre H et H + une demi-heure.
La France a un des réseaux les plus denses et les plus performants du monde avec 146 km de route et 6,2 km de voies ferrées pour 100 km2 ; les réseaux de transport sont construits en toile d’araignée avec Paris pour cœur1. La France dispose d’un projet de Schéma national des infrastructures de transport.
Adresses utiles:

 

Météo

METEO FRANCE

Toujours un temps d’avance

 

Consulat général d’Espagne

165, boulevard Malesherbes – 75017 PARIS

Tél. : 01 44 29 40 00 – info@cgesparis.org

Du lundi au jeudi de 8 h 30 à 14 h 30.

Le vendredi de 8h30 à 14h00 et le premier samedi non férié du mois de 8h30 à 12 h.

Autres consulats à Bayonne, Bordeaux, Lyon, Marseille, 

Montpellier, Pau, Perpignan, Strasbourg et Toulouse.

 

Urgences

Ambulances, Pompiers, Police : Composez le 112
Pompier – Incendies, accidents et urgences médicales 18
SAMU – Urgences médicales en agglomération 15
Police secours ou gendarmerie 17
Allo enfance maltraîtée119
Enfants Disparus 116
Samu Social – Secours aux sans abris Numéro national départementalisé 115
Centre anti-poisonParis : 01.40.05.48.48 
SOS Médecin 24H/24En 2008, le 3624 remplace le 0820.33.24.24 – Paris/ RP 01.47.07.77.77
Secours en mer1616 par portable ou canal VHF 16 en mer.

Donner une alerte.

NOUVELLES BRÈVES D’ESPAGNE / BREVES NOTICIAS DE FRANCIA (04-02-2013)

ESPAGNE

  • Baisse de l’inflation: selon les données avancées par l’INE (Institut National des Statistiques), le taux annuel d’inflation en janvier serait de 2,6% (face à 2,9% en décembre). Quant aux prix à la consommation, ils ont baissé de 1,4% par rapport à décembre 2012. Les prix énergétiques (electricité et combustibles) ont contribué essentiellement au recul de l’inflation.
  • Recul du P.I.B. en 2012: selon les données avancées par l’INE, à fin décembre 2012, le P.I.B. s’est contracté de 1,8% en variation annuelle. Il s’agit de la baisse la plus importante depuis le 3ème trimestre 2009. En variation moyenne sur 1 an, le recul du P.I.B. est cependant limité à 1,37 %.
  • Mesures envisagées pour renforcer la protection des débiteurs hypothécaires: parmi ces mesures annoncées aux députés par le Ministre de l’Economie, figurent: le plafonnement des intérêts de retard à 3 fois le taux de l’intérêt légal (4% actuellement); l’application de ces intérêts de retard après 3 mois successifs de non remboursement (1 mois actuellement); limitation à 30 ans de la période pendant laquelle les créances hypothécaires peuvent être titrisées; prohibition aux banques d’utiliser les créances hypothécaires à échéance supérieure à 30 ans pour émettre des bons hypothécaires.
  • Important désendettement des hôpitaux publics à l’égard de l’industrie pharmaceutique: selon les chiffres du syndicat patronal Farmaindustria, les créances du secteur pharmaceutique sur les hôpitaux publics ont diminué de 50% en 2012 (3.212,8 milliards €) par rapport à 2011 (6.369,3 milliards €). Le délai moyen de paiement reste élevé, avec 261 jours et, en dépit du plan de paiement aux fournisseurs financé par l’État appliqué en 2011, les créances en souffrance sur les Communautés Autonomes demeurent importantes.
  • Les ventes du commerce au détail poursuivent leur repli: selon l’INE, les ventes des détaillants ont diminué de 6,8% en 2012 par rapport à l’année antérieure. Depuis 30 mois, les ventes ne cessent de diminuer. A prix constants, la variation a été de 10,2 %. Les ventes alimentaires ont reculé de 5,1% et les ventes au détail dans les autres secteurs, de 13,9%.
  • Mesures en faveur des entreprises: le Ministre de l’Emploi a annoncé la prochaine mise en place d’un forfait de cotisations patronales de 50 € pendant 6 mois pour les jeunes créateurs d’entreprises de moins de 30 ans. En outre, jusqu’à 30 ans pour les hommes et 35 pour les femmes, ceux qui démarrent une activité de travailleur indépendant paieront 30% en moins de cotisations pendant les 2 années suivantes à la période initiale précitée de 6 mois.
  • Forte diminution du déficit de la balance courante de paiements: selon la Banque d’Espagne, il s’est réduit de 60% dans les 11 premiers mois de 2012. Le facteur principal en est la contraction de 33% du déficit de la balance commerciale pendant cette période.

FRANCIA

  • GOODYEAR cierra su factoría en Amiens: 1.173 puestos de trabajo peligran, mientras el Gobierno intenta convencer a la Firma TITAN, potencial comprador de las instalaciones, de reanudar las negociaciones a ese respecto, suspendidas en el otoño pasado. El Grupo GOODYEAR tiene otras 4 implantaciones industriales en Francia.
  • Ligero descenso del consumo de particulares en 2012 y estancamiento previsto en 2013: según el INSEE (Instituto Nacional de Estadísticas), el consumo de particulares ha disminuido de 0,2% en 2012, debido principalmente al retroceso del consumo de bienes manufacturados (- 0,8%), la mayor disminución desde 1993. Hasta ahora, el consumo de particulares viene siendo el principal factor del crecimiento.
  • Proyecto de crear en los supermercados una sección de productos « made in France »: preconizada por el Ministro de la Recuperación Productiva, esta idea ha sido recogida por la cadena de distribución LECLERC que ha iniciado su experimentación en varios de sus almacenes. Decenas de productos alimenticios franceses han sido agrupados bajo una bandera nacional en la que figura una inscripción « productos fabricados en Francia ». Las demás cadenas de distribución manifiestan, no obstante, escepticismo sobre el éxito comercial de esa iniciativa. Consideran que ya valorizan los productos nacionales mediante etiquetajes o marcas celebrando el origen regional o local. Además la mayor parte de los productos alimentarios son de origen francés y, para aquellos no alimenticios, se plantea un problema de precio y de insuficiente oferta de bienes integramente fabricados en Francia.
  • El Ministerio de la Vivienda se propone instituir una garantía de las rentas de alquileres impagadas: se trata de un sistema de seguros contra los riesgos de impagos de alquileres, cuyo coste asumirían los arrendadores. Tres modalidades son contempladas: obligatoriedad de asegurarse para todos los arrendadores; o gravamen de 2% (corresponde a la tasa global de impagos) sobre todas las rentas de alquiler para nutrir un fondo nacional de seguro; o bien, obligación para los aseguradores de ofrecer esa garantía , debiendo los arrendadores suscribirla so pena de quedar sujetos al pago de un tasa penalizadora por importe disuasivo.
  • Creación de un fondo estatal de apoyo a las pymes de la industria nuclear para su expansión internacional: dotado de 153 millones € por el Estado y grandes empresas del sector nuclear (Areva, EDF, Alstom, etc.), participará en pymes para ayudarles a exportar su « know-how » tecnológico y darse a conocer en salones internacionales. 30.000 pymes, subcontratistas de los grandes grupos, se hallan concernidas.
  • El crédito fiscal de competitividad creará mitad menos empleos que los esperados por el Gobierno: según el OFCE, 145.000 empleos en 2017 en lugar de 300.000 previstos por el Gobierno (23.000 en 2013, en lugar de 32.000).