NOUVELLES BRÈVES D’ESPAGNE / BREVES NOTICIAS DE FRANCIA (08/07/2013)

ESPAGNE

  • Repsol annonce la baisse du prix des carburants dans ses stations-service, tous les vendredis en juillet et en août: ce jour-là, elle appliquera le prix le plus bas enregistré au cours de la semaine écoulée. Cette mesure vise à favoriser la mobilité de la clientèle pendant la période des congés et à élargir sa part de marché. La baisse sera appliquée d’office dans les stations-service gérées directement par Repsol et « recommandée » dans les stations-service franchisées à son nom.
  • Plafonnement du volume des encaissements annuels en espèces par client pour les entreprises ayant opté pour le régime de TVA « par caisse »: le plafond sera déterminé dans le règlement d’application de la nouvelle Loi des Entrepreneurs; il vise à prévenir l’abus de la part d’entreprises consistant à encaisser leurs factures le plus possible en espèces, afin d’allonger indûment le délai de règlement de la TVA qui n’est exigible qu’une fois la facture encaissée, la vérification de la date de recouvrement effectif s’avérant malaisée dans le cas de paiements en espèces.
  • La Cepyme (Confédération Espagnole des Petites & Moyennes Entreprises) réclame des mesures urgentes pour rétablir un niveau suffisant de crédits bancaires: selon une récente étude de ce groupement, sur un échantillon de 994 entreprises, seules 19,1% ont obtenu rapidement un financement suffisant. Parmi les entreprises demandeuses de crédits (33,9% de l’échantillon), 18,8% ne les ont pas obtenus, 48% les ont obtenus à des conditions plus défavorables que celles escomptées, 11% des demandes sont en attente de réponse, et 3,1% des entreprises ont renoncé aux crédits en raison des conditions exigées par les banques. 10,8 % de l’échantillon a renoncé à demander des crédits, parce-qu’il est persuadé de ne pas les obtenir. En 2012, les entreprises confrontées à des difficultés de financement ont, en moyenne, réduit leurs effectifs de 24,2 à 22,7 employés, tandis que celles bénéficiant de facilités financières les ont augmenté en moyenne de 24,3 en 2011 à 25,2 en 2012.
  • Diminution en juin du nombre de chômeurs inscrits: selon les dernières données du Ministère de l’Emploi et de la Sécurité Sociale, la baisse a été de 2,6%, et cela pour le 4ème mois consécutif. Il s’agit de la plus forte diminution dans un mois de juin depuis l’existence des statistiques en la matière. Le chômage des jeunes de moins de 25 ans a baissé de 7,4% par rapport à mai, et le nombre de chômeurs inscrits a diminué dans toutes les Communautés Autonomes.
  • La Sareb (la « bad bank ») lance un appel d’offres sur son premier grand lot d’actifs « toxiques » immobiliers: il s’agit de 38 immeubles achevés et 1 non terminé, d’une valeur de 200 millions € quoique le prix de cession sera inférieur, sélectionnés parmi les actifs immobiliers cédés à la Sareb par Bankia Bank et Catalunya Banc. Quelques grands fonds d’investissements internationaux ont manifesté leur intérêt pour l’acquisition de ces actifs. Une modalité d’achat fiscalement avantageuse pour ces grands fonds internationaux a été conçue par la Sareb: les F.A.B. (Fonds d’Actifs Bancaires). Ces fonds paieront sur leurs bénéfices un impôt de seulement 1% pendant toute la durée de vie de la Sareb (soit 15 ans) et ensuite seront assujetis à l’I.S. au taux normal. Les F.A.B. constitués par des investisseurs non résidents seront exonérés de tout impôt sur les bénéfices pendant cette période de 15 ans (au lieu de la retenue normale de 21%), même si les investisseurs proviennent de paradis fiscaux.

FRANCIA

  • Fuerte repunte del déficit comercial en mayo: ha aumentado en 1.500 millones €, pasando a 6.000 millones €, debido a una caída notable de las exportaciones de material de transporte así como al retroceso de las ventas de material eléctrico y electrónico, permaneciendo estable el nivel de importaciones.
  • El municipio de París está negociando con la sociedad Viparis la modernización y ampliación del Parque de Exposiciones de la Puerta de Versalles: la sociedad Viparis, gestora de otros centros parisinos de eventos (Cnit Paris La Défense, espace Champerret, palacio de Congresos de París y el de Versalles, Paris Le Bourget, Paris Nord Villepinte, etc.) ha ganado la licitación frente a un competidor de Lyon. El contrato será firmado en octubre próximo, tras su refrendo por el Concejo de París, y contempla una inversiones de 500 millones € en 10 años para modernizar los actuales locales del Parque de Exposiciones y ampliar los espacios dedicados a ferias y certámenes. El Parque de Exposiciones de la Puerta de Versalles es el recinto ferial parisino más asequible geograficamente a los visitantes extranjeros que vienen por el aeropuerto de Orly, uno de los más utilizados por aquellos procedentes de España.
  • Iniciativa de la Ministra de Comercio Exterior a favor de las Pymes: aquellas que deseen acompañarla en sus próximos desplazamientos internacionales a países para los que tengan diseñados proyectos, y no figuran en las listas habituales del Ministerio de Economía y de Ubifrance (equivalente del Icex español), podrán solicitarlo directamente a la Ministra rellenando un formulario electrónico. Así, para el próximo viaje a Birmania, ha previsto la acompañen 15 o 20 Pymes o empresas de talla intermedia.
  • Disminución del volumen de ventas de espirituosos por el impacto del incremento de la fiscalidad que las grava: según datos de la Federación Francesa de Espirituosos (licores anisados, coñac, whiskies, rón, aguardientes), su volumen de ventas ha bajado del 2% en 2012, incluso de 4% en la gran distribución qui comercializa 80% de las ventas. En cambio, en valor, las ventas han aumentado del 4% debido principalmente a la subida de las tasas fiscales a las que están sujetos los espirituosos y que representan actualmente más de las 3/4 partes de su precio de venta. Para los licores, el impacto fiscal ha sido mayor ya que, además de la subida de los derechos de sisa, se han visto gravadas por un aumento de sus cotizaciones al presupuesto de la Seguridad Social aplicable a los licores con grado superior a 18.
  • Mercado inmobiliario con precios a la baja y compradores con mayor márgen de negociación: según un estudio reciente, tras una caída de 4% en 2012, los precios han proseguido su retroceso en el 1er semestre 2013 (- 2% de promedio), y ello en todas las regiones, mayormente en París (- 3%) y en algunos regiones hasta -15%. Combinada con tipos de interés a niveles historicamente bajos, esa coyuntura alienta la demanda pero ésta es más exigente en cuanto a precios y calidad de los bienes inmuebles. Conscientes de que, en plazo no muy lejano, los tipos de interés volverán a subir, los propietarios tienden a transigir más para dar salida a los bienes antes de que la demanda vuelva a restringirse, sobre todo los propietarios de grandes viviendas. Actualmente, el plazo medio de conclusión de la venta desde el inicio de la negociación tiende a aumentar (70 días en París, 125 días en provincias, o sea aumentos de 6 y 10 días sobre los plazos anteriores).

 

L’ACTUALITÉ LÉGALE DES ENTREPRISES EN ESPAGNE

POUR EN SAVOIR PLUS – L’Actualité légale des entreprises en Espagne (PDF)

DROIT DES AFFAIRES, DROIT DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

  • Résolution du bail pour défaut d’acquittement par le locataire de l’Impôt sur les Biens Immeubles (I.B.I.)

    • Le défaut d’acquittement ne constitue un motif valable de résiliation du bail que si le bailleur a préalablement réclamé le paiement au locataire, sans aucun effet dans le délai légal imparti…

  • IMPORTANT ! Réforme du marché hypothécaire.

    • La Loi 1/2013 a mis en place une série de mesures visant à renforcer la protection des débiteurs hypothécaires et à faciliter la restructuration des dettes de cette nature. Les points essentiels de cette loi sont les suivants…

  • TRÈS IMPORTANT ! Avant-projet de « Loi d’Appui aux Entrepreneurs et à leur Internationalisation ».

    • Approuvé par le Conseil des Ministres, dans sa réunion du 24 mai 2013, l’avant-projet sera soumis dans quelques jours à la ratification définitive du Conseil des Ministres, pour être présenté au vote de la Chambre des députés et entrer en vigueur probablement dans le 2ème semestre de cette année. Cependant, compte tenu de son importance pour les entreprises, il a été considéré utile de présenter ci-après ses principales mesures.

    Les objectifs fondamentaux de ce projet de loi sont au nombre de cinq: 1) Faciliter la culture et l’initiative entrepreunariales. 2) Fournir des aides fiscales et en matière de charges sociales aux entrepreneurs. 3) Aider les entrepreneurs en matière de financement. 4) Promouvoir la croissance des entreprises et des emplois. 5) Favoriser l’internationalisation des entreprises et de l’économie espagnoles…

    FISCALITÉ

  • La retenue indûment pratiquée sur les dividendes versés par une société espagnole à un non-résident domicilié dans l’Union Européenne donne lieu à des intérêts de retard

    • Dans la mesure où la retenue a été indûment pratiquée, en l’espèce au regard du droit communautaire, elle produit des intérêts de retard conformément à la législation espagnole…

  • L’utilisation en Espagne des services d’une filiale espagnole peut caractériser l’existence d’un établissement stable

    • L’existence d’un établissement stable présuppose soit une installation fixe d’affaires soit des agissements par l’entremise d’uin agent dépendant. En l’espèce, ces deux circonstances étaient réunies…

    DROIT DU TRAVAIL

  • Droit à la Sécurité Sociale des étudiants stagiaires en vertu de bourses

    • Un arrêt de la Cour de Cassation Nationale vient confirmer indirectement ce droit, en annulant, pour vice de procédure au regard du Conseil d’État, le Décret qui avait supprimé ce droit….

  • Préaccord entre partenaires sociaux pour proroger la validité des conventions collectives échues

    • Afin d’éviter le risque de conflits sociaux, les organisations patronales et les syndicats ont convenu de proroger la validité des conventions collectives arrivant à terme, pour se donner un nouveau délai afin de conclure les négociations engagées, et ce contrairement aux dispositions de la réforme du droit du travail…

    NOUVELLES BRÈVES D’ESPAGNE / BREVES NOTICIAS DE FRANCIA (01/07/2013)

    ESPAGNE

    • L’Espagne, seul pays européen, où les immatriculations de véhicules commerciaux ont progressé en mai: selon l’Association des Constructeurs Européens d’Automobiles (ACEA), elles ont augmenté de 0,4% alors qu’elles diminuaient au Royaume-Uni (- 4%), en Allemagne (- 9,6%), en France (- 11,2%) et en Italie (- 21,3%). Cette avance de l’Espagne est due aux premiers effets du Plan Pima Aire mis en application depuis le mois de mars, et dont aucun des autres pays européens ne possède l’équivalent. Le Plan consiste à octroyer des primes de 1.000 ou 2.000 € selon qu’il s’agit d’un véhicule, de plus de 7 ans d’âge, inférieur ou supérieur à 2,5 tonnes jusqu’à 3,5 tonnes , s’il est remplacé par un véhicule neuf ou d’occasion de moins de 6 mois doté d’un label d’efficacité énergétique allant de A à D.
    • Poursuite de la réduction du déficit de la balance courante de paiements: selon les données de la Banque d’Espagne, le solde déficitaire a diminué, en avril, de 77,8% par rapport à la même période de 2012. La baisse spectaculaire du déficit de la balance commerciale jointe à l’amélioration du solde de la balance des revenus et des services sont à l’origine de cette situation. Quant à la balance des opérations en capital, elle a triplé son solde positif. La somme de la balance courante et de la balance en capital détermine une capacité de financement de l’économie de 598,4 millions € contre une besoin de financement 1 an plus tôt, de 1.237 millions €.
    • Forte inquiétude des chantiers navals de Galice, des Asturies et du Pays Basque: devant l’imminente décision de Bruxelles d’exiger la restitution des 3 milliards € d’aides financières dont ils avaient bénéficié entre 2005 et 2011 par le système du « tax lease ». Celui-ci combinait un amortissement accéléré en 3,5 années des navires construits, avec des bonifications fiscales consenties aux investisseurs qui finançaient l’exécution des commandes passées par les armateurs, ce qui permettait aux chantiers navals de pratiquer des prix très concurrentiels. A l’instigation des Pays-Bas, la Commission Européenne avait interdit le maintien du système et ouvert une procédure contre l’Espagne. La restitution de ces aides coulerait financièrement les chantiers navals de la côte cantabrique, qui représentent 87.000 emplois.
    • Recul du crédit bancaire au 1er trimestre: il a été de – 1,3% par rapport à la même période de 2012. Les banques allèguent comme motif l’absence de demande solvable. En revanche, le bénéfice net global du secteur s’est accru de 16,6% durant cette période, bien que la marge au titre d’intérêts aît reculé de 11% et le bénéfice brut de 4%. Quant aux créances douteuses, elles représentaient au terme du 1er trimestre 7,24% , soit 2 points de plus qu’en 2012.
    • Limitation des dividendes bancaires pour 2013 par la Banque d’Espagne: après 2012 où elle les avait interdit, en ce qui concerne 2013, la Banque d’Espagne vient de décider de limiter les dividendes à 25% du bénéfice consolidé attribué. L’interdiction de 2012 était motivée par le besoin d’assainissement urgent –ce qui s’était traduit par 60 milliards € de provisions-, celle de 2013 par un souci de prudence, compte tenu du moindre niveau prévu de provisions puisque celles concernant les créances découlant de refinancements ne seront constituées que progressivement, comme l’admet implicitement la Banque centrale.
    • Nouveau recul du commerce de détail en mai: – 4,5%. Hors stations-services, la baisse est de—4,7% à prix constants, et hors alimentation s’établit pour les autres produits à—7,3%.

    FRANCIA

    • El sector de creación de moda, excluyendo la perfumería, factura unos 15.000 millones €: y emplea cerca de 35.000 personas, de las cuales 16.500 en Francia, según un estudio del Instituto Francés de la Moda. Mayor es la empresa y mayor es la proporción de la marroquinería en su facturación. En las empresas con ventas superiores a 1.000 millones €, 65% de los ingresos proceden de la marroquinería y 22% de los textiles. Asimismo, solo 13% de las ventas se realizan en Francia, el resto en el extranjero (17% en Europa, 46% en Asia (Japón 13%, China 11%), América 17%, Oriente Medio 4% y Rusia 3%). 79% de las marcas estudiadas han tenido en 2011 un crecimiento de 2 cifras. La mayor parte del personal vinculado a las actividades de creación, gestión, administración y fabricación se halla ubicado en Francia, mientras que el personal vinculado con la comunicación y la comercialización está localizado en el extranjero. En la marroquinería, 18% es fabricado en Francia, 67% en Europa y 15% en otros países. 18% de los zapatos es fabricado en Francia, 89% en Europa y 5% en otros países. En cuanto al prêt-à-porter femenino, 48 % es fabricado en Francia y 44 % en Europa, mientras, en el prêt-à-porter masculino los porcentajes son respectivamente 32% en Francia y 64% en Europa.
    • Consulta sobre la puesta en marcha de la herramienta « Marca Francia »: el Ministerio del Enderezamiento Productivo ha iniciado una consulta sobre la identidad de la futura marca nacional, basada esta última sobre una « estrategia de marketing » según el propio Ministerio. La consulta se refiere a las propuestas concernientes las principales decisiones operativas y un calendario de acciones. La « Marca Francia » consistirá en un conjunto de actuaciones encaminadas a promover los productos y servicios franceses a la exportación y el destino Francia para las inversiones directas extranjeras.
    • Aumento en 2012 del déficit de la balanza de pagos corriente: según el Banco de Francia, ha representado 2,2% del P.I.B. contra 1,8% en 2011. El déficit de las transacciones corrientes es constante desde 1997, lo que patentiza un problema de competitividad de Francia según el gobernador del Banco. El empeoramiento del déficit en 2012 se debe esencialmente a la balanza de rentas cuyo saldo ha pasado de 45.100 millones € a 29.700 millones € (- 34,2%), por la disminución de las rentas de las implantaciones en el extranjero de los grandes grupos franceses y el menor rendimiento de los bancos franceses tras sus desinversiones extranjeras. El déficit de los intercambios de bienes y servicios con Europa es casi el doble del déficit total (70.000 millones €) mientras que el saldo es excedentario con el resto del mundo (+ 33.000 millones). La dependencia financiera de Francia con el exterior se ha acrecentado, con una deuda neta de 430.000 millones € representando 21,1% del P.I.B. (en lugar de 18,8% en 2011).
    • Aprobación por la Cámara de diputados de la acción colectiva de consumidores perjudicados: en adelante,, estos últimos, a través de una de las 16 asociaciones de defensa habilitadas, podrán entablar un procedimiento judicial en demanda de indemnización por el perjuicio económico sufrido. De momento, quedan excluidas las áreas de la salud y del medio ambiente. La ley prevee también un procedimiento simplificado para los contenciosos sencillos, esto es, aquellos concernientes los consumidores abonados: serán indemnizados sin procedimiento judicial previo, en base a una simple reclamación.