PROCÉDURES COLLECTIVES EN ESPAGNE: LES ACCORDS DE REFINANCEMENT HOMOLOGUÉS VONT-ILS S’IMPOSER A TOUS LES CRÉANCIERS ?
Par Felipe Sáez Administrateur de la COCEF Chargé des Relations Extérieures La loi 22/2003 du 9 juillet 2003, amendée par la loi 38/2011 du 10 octobre 2011, a établi le cadre légal des procédures collectives relatives aux entreprises en difficulté.Les anciennes procédures de cessation de paiements et de faillite ont été substituées par une procédure […]