ESPAGNE Nullité de la clause « plancher » concernant le taux d’intérêt applicable aux prêts hypothécaires si le contenu du contrat n’est pas clair: ainsi a jugé la Chambre civile de la Cour de Cassation. La clause « plancher » définit le seuil minimum en deçà duquel ne peut descendre le taux d’intérêt applicable au contrat, quel que soit […]
ESPAGNE La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE)déclare la procédure espagnole d’exécution des hypothèques contraire à la norme européenne de protection du consommateur: en empêchant les juges de suspendre les expulsions, même lorsqu’ils sont saisis de recours contre des clauses abusives figurant dans les contrats de prêts hypothécaires. La CJUE considère que même si […]
ESPAGNE Projet de loi pour faciliter l’accès des entreprises réciproquement au marché boursier en continu et au marché boursier alternatif (M.A.B.): le Ministère de l’Economie peaufine un texte assouplissant les conditions d’accès au marché boursier en continu (marché primaire) pour les Pme déjà cotées sur le marché secondaire alternatif M.A.B. Le projet assouplirait également les […]
ESPAGNE Le coût du travail par unité de production a baissé plus fortement en Espagne que dans l’Union Européenne: selon l’INE (Institut National de Statistiques), il a diminué de 5,8% sur 1 an au 4ème trimestre 2012 en raison d’une baisse des rémunérations salariales de 8,5 % (-1,3% au 4ème trimestre 2011). Selon Eurostat, au […]
ESPAGNE Paquet de mesures en faveur des jeunes autoentrepreneurs et des entreprises: le Décret-Loi approuvé par le Gouvernement prévoit notamment: – les jeunes de moins de 30 ans devenus travailleurs indépendants peuvent continuer de percevoir les allocations chômage; – pour les travailleurs indépendants de moins de 30 ans, forfait mensuel de 50 € au titre […]
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ESPAGNE Net recul de l’inflation en janvier: par rapport à décembre, elle a diminué de 1,3%, soit la plus forte baisse mensuelle des 50 dernières années. L’IPC (Indice des Prix à la Consommation), en taux annuel, a été de 2,7%. (2,9 % en décembre). Habillement et chaussures, avec une chute de 14,7% de l’indice de […]
ESPAGNE Préavis de grève de 15 jours du personnel au sol et des cabines de la Compagnie IBERIA: les arrêts de travail d’une durée de 24 h. sont prévus pour les journées du 18 au 22 février, du 4 au 8 mars et du 18 au 22 mars. Ils ont été décidés pour protester contre […]
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