ESPAGNE Le Ministère de l’ Économie veut regrouper les participations industrielles des banques nationalisées au sein d’un organisme public: le but est de faciliter la recherche de synergies afin de faciliter leur cession aux investisseurs privés. Il s’agirait d’une structure analogue à celle de l’ancienne SEPI (Sociedad Estatal de Participaciones Industriales). Bruxelles devra donner son […]
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ESPAGNE Projet d’activation de l’impôt sur les dépôts bancaires au 1er trimestre 2013: il semble que le Gouvernement projette de mettre effectivement en application cet impôt récemment créé, à un taux compris entre 0,3 et 0,5% (actuellement à taux zéro), au cours du 1er trimestre 2013. Chute de 50% du bénéfice cumulé en septembre pour […]
ESPAGNE Mise à l’étude de nouvelles interconnexions des réseaux électriques espagnol et français: REE (Red Eléctrica Española) et RTE (Réseau de Transport d’Electricité) ont signé un accord prévoyant l’établissement de nouvelles lignes interconnectées dans le golfe de Gascogne, au lieu de passer par les Pyrénées. REE commencera incessamment l’étude des fonds sous-marins par où passeront […]
ESPAGNE Baisse de l’inflation en novembre: selon l’Institut National Statistique, la variation annuelle de l’indice des prix à la consommation (IPC) a reculé à 2,9%, contre 3,5 % en octobre. La cause en est la diminution du prix des carburants et des lubrifiants. Création d’un impôt à taux zéro sur les dépôts bancaires: le Gouvernement […]
ESPAGNE Nouveau régime de taxation des actes de procédures litigieuses: sont désormais redevables tous les justiciables demandeurs –entreprises ou particuliers- sauf ceux bénéficiaires de la justice gratuite (< 14.000 €/an de revenus bruts); sont imposables les actes des procédures civiles (sauf celles portant sur les droits fondamentaux ou familiaux à l’exclusion du divorce, et sur […]
ESPAGNE Suspension pendant 2 ans des expulsions de logements pour motif de dettes hypothécaires impayées: par décret-loi, en bénéficient les ménages avec des revenus nets mensuels inférieurs à 1.597 € ou dont la proportion des remboursements hypothécaires sur les revenus a augmenté de plus de 50% dans les 4 dernières années. Sont aussi concernés les […]
Par Felipe Sáez Administrateur de la COCEF Chargé des Relations Extérieures La loi 22/2003 du 9 juillet 2003, amendée par la loi 38/2011 du 10 octobre 2011, a établi le cadre légal des procédures collectives relatives aux entreprises en difficulté.Les anciennes procédures de cessation de paiements et de faillite ont été substituées par une procédure […]
Par Felipe Sáez Administrateur de la COCEF Chargé des Relations Extérieures Dans 2 arrêts du 20 septembre 2012, la Cour de Cassation (Chambre du Contentieux) a réaffirmé le principe selon lequel, une fois échu le délai de reprise, l’Administration fiscale n’est plus fondée à rectifier les bases imposables déclarées par les contribuables au titre d’exercices […]
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