Felipe Saez

CHANGEMENTS DANS LE RÉGIME FISCAL FRANÇAIS DE MÈRE-FILLE

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CHANGEMENTS DANS LE RÉGIME FISCAL FRANÇAIS DE MÈRE-FILLE:
CONTRÔLE ANTI-ABUS RENFORCÉ ET MISE EN CONFORMITÉ AVEC
LA JURISPRUDENCE COMMUNAUTAIRE

Felipe SÁEZ
Membre d’Honneur de la CHAMBRE OFFICIELLE DE COMMERCE D’ ESPAGNE EN FRANCE

La Loi 2015-1786 rectificative de Finances pour 2015 a introduit des modifications dans les conditions requises pour que les dividendes distribués entre les sociétés mères et les filiales bénéficient d’une exonération d’imposition. Certaines de ces modifications durcissent les conditions d’exonération tandis que d’autres les assouplissent.
Toutefois, en ligne générale, la réforme répond aux normes établies par l’O.C.D.E. ainsi qu’à celles du droit et de la jurisprudence communautaires, dans le sens d’une plus grande rigueur visant à combattre l’utilisation indue des textes légaux pour éluder ou minorer les impositions fiscales.
Ces changements dans la législation fiscale mère-fille intéressent notamment les relations financières franco-espagnoles.

1 – Clause anti-abus

La plus importante modification est l’introduction, dans l’art. 119 ter.3 du C.G.I., d’une clause anti-abus conformément au modèle prescrit par la Directive communautaire 2015/121 UE du 27 janvier 2015.

Jusqu’à présent, le dit art. 119 ter.3 excluait du régime d’exonération les dividendes perçus par une société mère contrôlée directement ou indirectement par un ou plusieurs résidents d’Etats non membres de l’Union Européenne, sauf si cette société mère prouvait que cette chaîne de participations n’avait pas pour objet principal, ou comme un de ses objets principaux, l’exonération de la retenue à la source. En outre, en vertu du premier alinéa du paragraphe 2 du dit art. 119 ter, la société mère doit également justifier auprès du débiteur ou du payeur qu’elle est la bénéficiaire effective des dividendes.
Cependant, dans son exposé de motifs, la Directive susmentionnée se réfère aux dispositions nationales anti-abus des Etats membres, en nuançant leur portée: “… en tout état de cause, elles sont conçues pour refléter les spécificités du régime fiscal de chaque État membre…”. Ainsi, la rédaction antérieure de l’art. 119 ter du C.G.I. cherchait à prévenir essentiellement les montages consistant dans l’interposition de sociétés, établies dans l’Union Européenne, comme destinataires apparentes des dividendes exonérés, alors que les bénéficiaires effectifs de ces dividendes sont les associés, non résidents dans l’Union Européenne, qui contrôlent ces sociétés.
D’où elle en déduit la convenance d’inclure dans la Directive 2011/96 du 30 novembre 2011 -qui règlemente las conditions d’exonération des dividendes versés par les filiales à leurs sociétés mères- une “règle anti-abus commune minimale”. C’est cette règle qui figure désormais dans le C.G.I., satisfaisant à l’obligation de sa transposition avant le 31 décembre 2015 imposée par la Directive 2015/121…

Felipe Saez

RIGUEUR ACCRUE DU FISC FRANÇAIS

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RIGUEUR ACCRUE DU FISC FRANÇAIS: ABUS DE CONVENTION FISCALE, PAR FRAUDE À LA LOI DANS SON APPLICATION

Felipe SÁEZ
Membre d’Honneur de la CHAMBRE OFFICIELLE DE COMMERCE D’ ESPAGNE EN FRANCE

Dans le cadre de la lutte contre le “treaty shopping” (utilisation indue des conventions de double imposition), la Cour administrative de Versailles a jugé en appel que constitue un abus de droit par fraude à la loi le fait pour un contribuable de se substituer une société holding luxembourgeoise pour réaliser une opération immobilière en totale franchise d’impôt, par une application littérale de la convention fiscale franco-luxembourgeoise.
C’est la première fois qu’une décision du Conseil d’Etat qualifie d’abus de droit par fraude à la loi l’application littérale d’une clause de portée générale d’une convention fiscale. Auparavant, la jurisprudence s’était référée à ce même principe pour qualifier l’application littérale de stipulations conventionnelles mais de nature particulière. L’administration fiscale durcit sa position mais, comme on verra plus avant, elle va dans le même sens que les institutions internationales, quoiqu’avec une moindre rigueur que ces dernières.

Les faits litigieux sont les suivants. Le dirigeant et principal actionnaire d’une société de droit français, lui-même résident français, s’était engagé, par acte sous seing privé, à acquérir un complexe immobilier situé en France. Le même jour, il avait constitué au Luxembourg une société holding dont il était gérant et associé à 99,99 %. Par avenant à l’acte de vente permettant au dit dirigeant de substituer comme acquéreur une société de son choix, la holding acheta le complexe immobilier. Postérieurement, elle le revendit à une société française exerçant l’activité de marchand de biens, constituée entretemps, dont la gérante et l’associé unique est l’ex-épouse du dit dirigeant.

A cette époque, conformément à la jurisprudence du Conseil d’Etat reprise dans une instruction administrative (8 M-3-00), la plus-value obtenue dans cette opération, était totalement exonérée d’impôt en France. En effet, étant donné que la convention franco-luxembourgeoise (de même que la franco-italienne) ne contenait aucune règle particulière d’imposition des revenus immobiliers des entreprises, le Conseil d’Etat appliquait le droit fiscal français qui range dans la catégorie des recettes commerciales les revenus des immeubles propriété d’entreprises. Comme la simple propriété d’immeubles n’est pas constitutive d’un établissement stable et que, selon l’art. 4°1 de la convention franco-luxembourgeoise, “Les revenus des entreprises industrielles, minières, commerciales ou financières ne sont imposables que dans l’Etat sur le territoire duquel se trouve un établissement stable.”, il s’ensuivait que les revenus immobiliers des sociétés luxembourgeoises sans établissement stable en France n’étaient pas assujetties à l’impôt sur les sociétés français. L’instruction administrative susnommée étendit cette exonération aux plus-values immobilières des sociétés luxembourgeoises et stipula que ne leur était pas non plus applicable l’art. 244 bis A du CGI (en vertu duquel les plus-values obtenues par des personnes morales ou physiques non domiciliées fiscalement en France sont imposables à un prélèvement de 33,33 %, sous réserve des conventions internationales). Par contre, la jurisprudence en vigueur de la Cour administrative de Luxembourg stipulait que les revenus de biens immeubles détenus en France par une société luxembourgeoise –avec ou sans établissement stable- n’étaient pas imposables au Luxembourg. Il y avait donc une double exonération d’impôt en matière de revenus immobiliers.
Si le dirigeant susmentionné, domicilié entretemps en Suisse, avait réalisé en son nom l’opération d’achat-vente, la plus-value aurait été assujettie au prélèvement de 33,33 % de l’art. 244 bis A du C.G.I., à défaut de stipulation contraire dans la convention fiscale franco-suisse…

L’ACTUALITE LEGALE DES ENTREPRISES EN ESPAGNE – Nº3

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POUR EN SAVOIR PLUS – L’Actualité légale des entreprises en Espagne (PDF)


DROIT DES AFFAIRES, DROIT DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

. TRÈS IMPORTANT ! Royal Décret-loi 4/2014 de mesures urgentes en matière de refinancement et de restructuration des dettes d’entreprises.

Partant du constat que bon nombre d’entreprises viables du point de vue opérationnel (c’est-à-dire dont l’activité économique est rentable) sont devenues inviables du point de vue financier en raison d’un endettement excessif qui plombe leurs résultats et les conduit au règlement judiciaire, voire à la liquidation, le Décret-loi se propose de faciliter la mise en place d’accords de refinancement ou de réaménagement de la dette entre ces entreprises et leurs créanciers …

. Une réduction du capital social d’une S.A.R.L. pour rembourser  les apports de certains associés ne peut immédiatement précéder une réduction du capital en raison de pertes  

Au cours d’une même réunion, l’assemblée générale des associés d’une société à responsabilité limitée avait voté, à l’unanimité, deux résolutions.

Aux termes de la première, il était procédé à une réduction du capital social par remboursement des parts de certains associés qui avaient réglé personnellement une dette de la société envers un tiers. La seconde résolution prévoyait une réduction du capital social motivée par les pertes de la société, par annulation partielle des parts de tous les associés.

Le Greffier du Tribunal de Commerce du siège de la société refusa d’enregistrer cet accord …

. Nullité d’un contrat de swap pour vice de consentement du client

Le gérant d’une société à responsabilité limitée opérant dans l’industrie du marbre avait demandé à une Caisse d’Epargne, dont il connaissait personnellement un des directeurs, de lui indiquer un instrument financier pour se couvrir du risque d’inflation dans ses opérations d’acquisition de matières premières …

FISCALITÉ

. IMPORTANT ! Traitement fiscal des opérations de capitalisation des dettes

Le Décret-loi 4/2014 commenté antérieurement a modifié le texte de la Loi de l’Impôt sur les Sociétés (Décret législatif 4/2004) en ce qui concerne les opérations de capitalisation des dettes …

. IMPORTANT ! Traitement fiscal des remises et des moratoires de dettes

Le Décret-loi 4/2014 a modifié également le texte de la Loi de l’Impôt sur les Sociétés (Décret législatif 4/2004) en ce qui concerne les remises de dettes ainsi que les moratoires découlant des accords conclus dans le cadre de la Loi des Procédures Collectives 22/2003 …

. IMPORTANT ! Exonération de droits d’enregistrement (Impuesto sobre Transmisiones Patrimoniales y Actos Juridícos Documentados

Le Décret-loi 4/2014 a exonéré de droits d’enregistrement les actes constatant des remises ou des moratoires de dettes, par la modification de l’article 45, I, B, 19 de la Loi de l’Impôt sur les Transmissions Patrimoniales et les Actes Juridiques Documentés (Décret législatif 1/1993) …

. Les frais financiers enregistrés en stocks en vertu d’une norme comptable ne sont pas assujettis à la limitation de leur déductibilité fiscale

Une société de promotion et de construction immobilière comptabilise les frais financiers découlant des financements obtenus pour la réalisation de ses programmes de construction, parmi les charges de l’exercice.

Mais, elle enregistre en stocks les frais financiers afférents aux immeubles dont la construction n’est pas encore terminée à la clôture de l’exercice, en application de la 10ème norme du Plan Général de Comptabilité …

. La déductibilité de l’amortissement d’un fonds de commerce financier correspondant à des participations acquises après le 21 décembre 2007 est subordonnée à la justification de dispositions des droits étrangers

Une société avait déduit de sa base imposable l’amortissement pratiqué sur un fonds de commerce financier correspondant à sa participation, acquise en 2009, dans une entreprise turque …

DROIT DU TRAVAIL

. Droit du salarié licencié indûment à percevoir les allocations chômage dès la rupture du contrat de travail, si les salaires ne lui sont plus versés pendant la période courue jusqu’à la décision judiciaire qualifiant le licenciement

Un salarié avait fait l’objet d’un licenciement sans cause réelle ni sérieuse. Le Tribunal Social condamna l’employeur au paiement d’une indemnité et des salaires dus et non versés au salarié depuis la date du licenciement. Entretemps, le salarié avait obtenu du SPEE (Service Public d’Emploi d’Etat) le droit de percevoir les allocations chômage ….

. Réduction des cotisations sociales patronales afférentes aux « contingences communes »

Le Royal Décret-loi 3/2014 de mesures urgentes pour la promotion de l’emploi et de l’embauche à durée indéterminée a été promulgué le 28/02/2014 et est entré en vigueur le 1er mars.

Il prévoit, pour les entreprises qui …

NOUVELLES BRÈVES D’ESPAGNE / BREVES NOTICIAS DE FRANCIA (03/03/2014)

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ESPAGNE

  • Approbation d’un avant projet de loi facilitant le financement non bancaire des entreprises: parmi ses principales mesures, figurent: – préavis de 3 mois obligatoire pour les banques qui suppriment ou réduisent leurs lignes de crédit; – en cas de défaut d’une SGR (Société de Garantie Réciproque) à première demande, exécution par le créancier du contre-aval fourni par la CERSA (Compagnie Espagnole de Refinancement, et application aux dirigeants de SGRs des mêmes exigences en matière d’honorabilité, compétence et expérience que les dirigeants de banques; – instauration d’un régime juridique spécifique aux établissements financiers non bancaires, lesquels se consacreront pleinement au financement des entreprises et aux crédits à la consommation; – possibilité de titriser les crédits aux Pme, à l’instar des prêts hypothécaires; – allègement des formalités requises pour sortir une société de la Bourse afin qu’elle puisse entrer au MAB (Marché Alternatif Boursier) dont le fonctionnement est plus adapté aux Pme, en substituant le préalable d’une OPA d’exclusion par un autre mécanisme moins onéreux garantissant la protection des investisseurs minoritaires; – possibilité pour les sociétés à responsabilité limitée d’émettre des obligations; – réglementation du crowfunding, pour garantir la transparence des plateformes électroniques et l’information des investisseurs, avec limitation des investissements à 3.000 € par projet et 6.000 € par plateforme; – création de ECR (Entités de Capital-Risque) PME, qui investiront jusqu’à 70% de leurs ressources dans les Pme pendant les premières étapes de leur développement, et qui pourront se refinancer en émettant des titres de dette contrairement aux entités de capital-risque traditionnelles.
  • Inflation négative en février: selon l’INE (Institut National de Statistiques), l’IPC (Indice des Prix à la Consommation) a reculé de – 0,1% sur un an, après 3 mois de variation positive. Cette diminution découle, selon l’INE, de la baisse des carburants et lubrifiants. Quant à l’IPCA (Indice des Prix à la Consommation Avancé), qui mesure l’évolution des prix selon les mêmes critères que les autres pays de la zone euro, il se situe en février à 0%, soit 3 dixièmes de moins qu’en janvier.
  • Excédent de la balance courante des paiements en 2013, pour la première fois depuis 1990: selon la Banque d’Espagne, le solde excédentaire a été de 7,13 milliards € (il était déficitaire de 11,5 milliards € en 2012 et de 110 milliards € en 2008, un des plus élevés au monde à l’époque). Les causes en ont été la spectaculaire réduction du déficit de la balance commerciale à 11,5 milliards €, l’augmentation du solde positif de la balance de services jusqu’à 40,3 milliards € grâce à l’essor du tourisme, et la réduction du déficit de la balance des revenus. S’ajoutant au solde excédentaire de la balance en capital (7,6 milliards €), l’excédent de la balance courante des paiements permet une capacité de financement de l’économie espagnole de 14,7 milliards € en 2013, face à un besoin de financement de 4,9 milliards € en 2012.
  • La Communauté de Madrid est celle où les impôts sont les moins élevés: la Catalogne, celle où les impôts sont les plus hauts, selon une étude du REAF (Régistre des Economistes Conseillers Fiscaux). Ainsi, contrairement aux autres régions, Madrid a réduit le taux d’imposition sur toutes les tranches de l’Impôt sur le Revenu. Par ailleurs, Madrid est la seule région à avoir supprimé l’Impôt sur le Patrimoine. Quant aux droits de mutation et d’enregistrement, leurs taux à Madrid sont parmi les plus bas au regard des autres Communautés.

FRANCIA

  • Fuerte retroceso del consumo de los hogares en enero: según datos del INSEE (Instituto Nacional de Estadísticas), ha disminuido de 2,1 % (+ 0,2% en diciembre). Ello se debe a la baja de las compras de automóviles (- 7,7%), del consumo de energía (- 6,3%) por las temperaturas más elevadas que la normal estacional, del consumo de bienes duraderos (- 4,3%) lastrado por las menores compras de automóviles, y de las compras de electrodomésticos (- 1,3%, frente a + 3,6% en diciembre). En cambio, los saldos han incentivado el consumo en généros textiles y de cuero (+1,9%).
  • Estabilidad del mercado de viviendas de segunda mano con leve disminución de precios, en 2013: según los notarios, el volumen de compraventas ha progresado del 2,7% respecto de 2012, con 723.000 operaciones. En cuanto a los precios, han bajado del 1,4% en 1 año. No obstante, las diferencias entre las ciudades son muy importantes. Con un presupuesto de 150.000 €, una familia podrá comprar solamente un estudio en el barrio XVIII de París (el más barato), pero un apartamento de 2 habitaciones en Niza, en Saint-Ouen o en Ivry-sur-Seine (cerca de París), o una casa de 4 habitaciones en Amiens o en Le Havre.
  • Aumenta el sobreendeudamiento de las familias: 223.012 expedientes (frente a 220.836 en 2012) han sido depositados en el Banco de Francia. Ante la imposibilidad acreditada por los depositantes de atender sus deudas corrientes y previo análisis de los expedientes, el Banco impone a los acreedores la aceptación de reembolsos escalonados durante periodos más o menos dilatados. Hace 10 años, en 2003, los expedientes depositados eran 165.000. Ahora bien, 40% de los depósitos corresponden a expedientes representados tras haber sido denegados anteriormente. El endeudamiento medio de cada depositante ha aumentado, pasando a ser de 38.000 €.
  • La Comisión Europea cuestiona las previsiones de déficit público manifestadas por el Gobierno: la Comisión augura para 2014 un déficit público de 4% (en lugar de 3,6% vaticinados por el Gobierno) y de 3,9% para 2015 (en lugar de 2,8% de previsión oficial). Donde sí coincide es en las previsiones de crecimiento económico: + 1% en 2014 y + 1,7% en 2015, cifras muy cercanas a las del Gobierno (+ 0,9% y + 1,7%). Es de señalar que la Comisión Europea ha previsto para España, en 2014/2015, un crecimiento idéntico al de Francia (+ 1% y + 1,7%), si bien un mayor déficit público (5,8ù y 6,5%). El Ministro de Hacienda francés ha manifestado seguidamente que mantiene las previsiones oficiales, considerando los efectos del pacto de responsabilidad en curso de negociación y de las reducciones de gastos públicos anunciadas.
  • Subida del Impuesto sobre Transmisiones Patrimoniales: recaudado por los departamentos. Éstos han quedado facultados por la Ley de Presupuestos del Estado para 2014 para subir este impuesto de 0,70% (de 3,8 a 4,5%) a partir del 1° de marzo 2013 hasta el 29 de febrero de 2016, para contribuir a la financiación de ciertos gastos sociales. La mayoría ha acordado proceder ya a esa subida, pero no así algunos departamentos como los de París, Yvelines y Val d’Oise (región parisina), Morbihan (Bretaña), Vienne (región de Lyon), Mayenne (Países del Loira) Côte d’Or (Borgoña), y Corse-du-Sud (Córcega). Según los expertos, esa subida es susceptible de afectar, sobre todo, a las compras inmobiliarias de las familias jóvenes cuyo presupuesto está muy limitado.

 

NOUVELLES BRÈVES D’ESPAGNE / BREVES NOTICIAS DE FRANCIA (24/02/2014)

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ESPAGNE

  • Record des exportations en 2013: elles ont progressé de 5,2% sur 2012, se situant au niveau sans précédent de 234,2 milliards €. Pour leur part, les importations ont représenté 250,2 milliards €, soit une diminution de 1,3% . Il en résulte un déficit commercial de 16 milliards €, en réduction de 48% avec un taux de couverture de 93,6%, soit 5,7 points de plus, par rapport à 2012. Les ventes à l’Union européenne ont rebondi (+ 4,7%) mais leur progression est restée inférieure à celle des ventes vers l’Asie (+ 10,3%) et l’Afrique (+ 8,4%). Automobiles et motos (+ 11,8%), avions (+ 49,5%), médicaments (+ 16,5%) et biens d’équipement (+ 10,9%) ont connu les plus fortes progressions de leurs ventes extérieures.
  • Banco Santander acquiert la moitié du capital de Banque PSA Finance: la filiale bancaire du groupe qui finance les ventes de voitures aux particuliers. Cette participation permettra à la banque espagnole l’accès au marché français des crédits spécialisés, outre celui des 11 pays européens où opèrent les filiales de Banque PSA Finance, son intervention opérationnelle débutant à la mi 2015. Banco Santander facilitera également le refinancement de Banque PSA Finance à de meilleurs conditions, compte tenu de sa notation sur les marchés financiers.
  • Moody’s élève d’un cran la notation de l’Espagne: l’agence passe la notation de crédit de Baa3 à Baa2 avec perspective positive pour la notation de la dette souveraine à long terme. Cette amélioration reflète celle de la perception de l’évolution économique espagnole qu’ont les marchés depuis plusieurs mois, et que traduit le niveau de la prime de risque situé en dessous de 190 points, le plus bas depuis 2 ans. L’agence souligne que l’économie espagnole est parvenue à se rééquilibrer et à entrer dans un « modèle de croissance plus soutenable ».
  • Nouveau record de touristes étrangers en janvier 2014: + 12% par rapport à janvier 2012, avec 3,1 millions de visiteurs internationaux. Les touristes français ont été les plus nombreux avec 493.432 visiteurs. Les îles Canaries ont été la destination principale (38% du total), recueillant 13 % de plus qu’à la même période de 2012. Selon le Ministre de l’Energie, de l’Industrie et du Tourisme, 2014 se présente comme une nouvelle année exceptionnelle pour le tourisme espagnol.
  • Finalisation par le Ministère de l’Economie de mesures pour éviter la mise en faillite d’entreprises viables: en accord avec les principales banques espagnoles, un fonds ou une société de capital-risque seraient créés auxquels les banques feraient apport des provisions pour créances douteuses constituées par elles. Ce fonds ou société de capital-risque dont les banques seraient actionnaires prendrait une participation de contrôle dans les entreprises en difficulté mais viables, leur apportant des capitaux frais permettant d’étaler le remboursement de leurs dettes sur 5 ou 7 ans et leur évitant l’ouverture de procédures collectives. Ce dispositif, dont les modalités restent encore à peaufiner, s’inscrirait dans le cadre de la Loi de Refinancement en cours de préparation.
  • Sept villes espagnoles parmi les dix plus attractives de l’Europe du Sud pour les investisseurs étrangers: dans le « ranking » élaboré par le Financial Times, Barcelone est en tête, avec Bilbao, Valence, Madrid, Murcie en 4ème à 7ème positions, puis Séville et Malaga en 9ème et 10ème positions. Les critères de sélection ont été notamment les aides à l’implantation d’entreprises, l’existence de personnels hautement qualifiés, la qualité de vie, l’environnement économique attractif.

FRANCIA

  • Creación de una Compañía pública de minas: lo ha anunciado el Ministro de la Recuperación Productiva. La entidad estatal, denominada Compañía de Minas de Francia estará dotada con un capital entre 200 y 400 millones € y tendrá como cometido la exploración del subsuelo francés, de los territorios ultramarinos y también de países extranjeros, especialmente los de Africa francófona. Su objetivo es lograr la máxima independencia energética posible de Francia.
  • Alza en enero de los precios en la gran distribución: + 0,1%, tras una disminución de igual magnitud en diciembre. En enero 2012, la subida había sido de 0,7%. Los precios de los productos cárnicos han subido de 1,6% en 1 año, y los de las bebidas de 0,3%. Los precios de los artículos de limpieza y de los productos de higiene-belleza bajan de 0,8% en un año.
  • Proyecto de ley para liberar los capitales inactivos en cuentas bancarias y/o contratos de seguros de vida: según el Tribunal de Cuentas, ascienden a más de 4.000 millones €, localizados en cuentas bancarias sin movimiento y, sobre todo, en contratos de seguros de vida no utilizados por sus beneficiarios. Hay decenas de miles de depósitos bancarios cuyos titulares no se manifiestan o que, en caso de defunción de los mismos, no son tomados en cuenta en las sucesiones. Igual ocurre con numerosos seguros de vida contraídos a favor de beneficiarios que lo desconocen o que no son localizados, a veces por insuficiencia de investigaciones. El proyecto de ley contempla el traspaso automático de los depósitos bancarios inactivos desde más de 2 años en caso de defunción, o de 10 años en los demás casos, así como de los importes de seguros de vida no reclamados al cabo de 10 años, al banco público Caisse des Dépôts & Consignations. Si, en el plazo de 20 años, los titulares y/o beneficiarios no han hecho valer sus derechos, el Estado quedará definitivamente dueño de los fondos y/o derechos. La vigencia del proyecto está prevista para principios de 2016.
  • El plan de reactivación de autopistas generará la creación de 40.000 empleos: según el presidente de la empresa Vinci. Ese plan, cuyas negociaciones entre el Estado y las empresas concesionarias de autopistas se hallan en fase terminal, contempla el compromiso de las empresas concesionarias en asumir 3.600 millones € de inversiones para el mantenimiento de la red, a cambio de que el Estado amplíe la duración de sus concesiones.
  • Escepticismo de las pequeñas pymes sobre la aplicación del pacto de responsabilidad anunciado por el presidente Hollande: según una reciente encuesta, 78% de las pequeñas pymes (aquellas con plantilla hasta 19 asalariados) estiman que el pacto « se quedará en palabras » y 84% no piensan incrementar su plantilla en 2014. Además, 45% declaran desconocer las medidas anunciadas en enero por el presidente de la República, en el marco del pacto de responsabilidad y, entre aquellas que las conocen, solamente 30% creen que esas medidas podrían reactivar el crecimiento y el empleo. Les pequeñas pymes son 2,4 millones y representan el 96,8% del total de empresas, excluyendo la agricultura, los servicios financieros y la administración. Generan 27% del total del valor añadido producido.
  • Débil inflación en enero: + 0,7% con respecto a enero 2012. Y ello a pesar de la subida del IVA (de 19,6 a 20% del tipo normal, y de 7 a 10% del tipo intermedio), de la energía (+ 0,1%), del tabaco (+ 5,6%), de los automóviles nuevos (+ 2,9%) y de la restauración (+ 3%). Los expertos no creen en un proceso deflacionista ya que no disminuyen los salarios ni el gasto público, siendo la escasa actividad la causante de esa baja inflación.

NOUVELLES BRÈVES D’ESPAGNE BREVES NOTICIAS DE FRANCIA (17/02/2014)

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ESPAGNE

  • Le projet de loi réformant la Propriété Intellectuelle prévoit le paiement de redevances par les compilateurs de données: ces compilateurs ou moteurs de recherche sur Internet, comme Google, seront tenus d’acquitter des redevances aux maisons d’édition ou aux auteurs d’informations (presse, medias, auteurs d’écrits) en contrepartie de l’utilisation de leurs contenus de données, sous peine de pénalités financières. Le projet prévoit également la création d’un guichet unique pour le recouvrement des droits en mlatière de propriété intellectuelle.
  • Reprise de l’investissement dans l’immobilier en 2015: selon le dernier rapport du service d’études de la banque BBVA, l’investissement dans l’immobilier, après un nouveau repli de 3,4% en 2014 poursuivant la tendance décroissante de sept dernières années (- 8,4% en 2013), reprendra sa croissance en 2015 estimée à + 5%. Les raisons de cette reprise, selon le BBVA, sont les prévisions d’amélioration de l’emploi dès l’année en cours, la stabilité voire la légère baisse des taux des prêts hypothécaires, la demande d’origine étrangère en matière de résidences secondaires, l’amélioration de la solvabilité des ménages.
  • Baisse des retards de paiement en 2013: selon les dernières données de l’INE (Institut National de Statistiques), les effets de commerce impayés correspondant aux achats à crédit ont diminué de 17,8% en volume et de 12,2% en valeur moyenne par rapport à 2012. Le montant total des effets retournés impayés a décru de 27,8%, et les effets impayés ont représenté 3% des effets échus, soit 18,6 en moins qu’en 2012. Cette évolution met en évidence une amélioration de la situation financière des ménages et des entreprises.
  • Le projet de dérivation des eaux du Rhône vers la Catalogne, à nouveau d’actualité: selon des sources du Ministère de l’Agriculture, Alimentation et Environnement, le projet serait de nouveau à l’étude. Initialement (car il date déjà de 12 ans!), il consistait dans la construction d’un aqueduc de 316 km entre la vallée du Rhône et la région de Barcelone, mais son coût élevé (1,2 milliards € estimés à l’époque) entre autres motifs avait fait ajourner sa réalisation. La nouvelle étude envisagerait même de prolonger l’aqueduc jusqu’aux régions d’Alicante et de Murcie, qui souffrent de pénurie d’eau depuis longtemps, tout cela dans le cadre d’une aide européenne qui avait fait l’objet d’un avis favorable du Parlement européen en 1997.
  • Les ventes de logements anciens ont progressé, contrairement à celles de logements neufs: selon les données de l’INE (Institut National de Statistiques), en 2013 sur 311.414 transactions passées devant notaire (775.300 en 2007), 145.241 correspondent à des logements neufs, soit 6,8% de moins qu’en 2012, et 166.173 à des logements anciens, soit 2,2% de plus que l’année précédente. Les causes en sont les prix plus bon marché et une offre plus abondante et variée des logements anciens, alors que les logements neufs sont concentrés dans des ensembles promotionnels, souvent éloignés des centre-ville et avec des infrastructures et des services insuffisants en raison de l’arrêt des travaux.
  • Recours de l’Etat devant le Tribunal Constitutionnel contre la Loi Touristique promulguée par l’exécutif régional des Canaries: cette loi subordonne la construction d’hôtels 4 étoiles à la rénovation des hôtels existants. Le Gouvernement central la juge contraire au principe de la liberté d’établissement des prestataires de services que sont les exploitants hôteliers, et donc inconstitutionnelle et contraire aux normes européen.

FRANCIA

  • Crecimiento económico inesperado en 2013, gracias al repunte de la inversión: + 0,3%, frente a la previsión del Gobierno de + 0,1%. Se sitúa en la misma línea que la zone euro (+ 0,3%). Los factores de ese crecimiento más equilibrado han sido, sobre todo el rebote de las inversiones empresariales en el 4° trimestre (+ 0,6%) tras 7 trimestres consecutivos de baja, así como del consumo (+ 0,5% en el 4° trimestre y + 0,4% en el año, frente a una baja de 0,4% en 2012). Por su parte, el comercio exterior ha contribuido en 0,2 puntos al crecimiento de 0,3% en el 4° trimestre. Asimismo, en ese último trimestre, la economía ha creado nuevamente empleos por primera vez desde 2012. El Gobierno vaticina un crecimiento de 0,9% para 2014, y el INSEE (Instituto Nacional de Estadística) de 0,2% tanto en el 1er como en el 2° trimestre.
  • El Consejo de Estado ha suspendido el decreto autorizando temporalmente la apertura en domingos de los almacenes de bricolaje: lo ha motivado por entender que una derogación no puede ser temporal si corresponde a una necesidad perenne del público, y que ese decreto es atentatorio al principio del descanso semanal, derecho constitucional figurando en el Código laboral. Pese a ello, los almacenes han abierto el domingo, amparándose en derogaciones municipales en el marco de las excepciones al descanso dominical contempladas por la vigente normativa.
  • Los consumidores tienden a preferir los productos alimenticios del país: según un reciente sondeo, 81% de los consumidores prefieren los alimentos elaborados en Francia y 23% privilegian los alimentos vendidos directamente por los productores. 70% de los compradores de productos locales lo vienen haciendo desde hace 2 años. Los principales frenos a la compra de alimentos franceses son el precio (para 62%), la falta de puntos de venta (para 40%) y de etiquetas indicando la procedencia (para 34%).
  • La Asamblea Nacional de diputados ha aprobado la posibilidad para las asociaciones de consumidores de iniciar un procedimiento colectivo (« class action ») contra las empresas: esa disposición, inserta en la nueva Ley de Consumidores, permitirá a las asociaciones querellarse contra empresas ante los tribunales, para obtener reparación de los perjuicios individuales sufridos por consumidores, colocados en situaciones similares o idénticas, con motivo de ventas de bienes o suministros de servicios, o cuando esos perjuicios sean originados por prácticas anti-competitivas. Unicamente aquellas asociaciones habilitadas por el Estado podrán entablar ese procedimiento colectivo.
  • Reunión del Consejo Estratégico de la Atractividad con 34 dirigentes de grandes empresas internacionales: bajo la presidencia de François Hollande, del Primer Ministro y de varios miembros del Gobierno, se reúne en presencia de los dirigentes de grandes empresas extranjeras para presentarles las ventajas de invertir en Francia. Una sola empresa española , el Banco de Santander, se halla entre las asistentes donde figuran Siemens, Bosch, Volvo, Nestlé, Adecco, Samsung, General Electric, Intel, Novo Nordisk, Solvay, y varios fondos de inversión y fondos soberanos, quataríes, kuweitíes, y chinos.
  • Prosigue la disminución de ventas de viviendas nuevas: tras un retroceso de 13% en 2013 de las licencias de obras y ventas, los promotores temen para 2014 una nueva baja de ventas de 12 a 14%, pese al reducido nivel del tipo de interés, debido a la escasa reducción de los precios (- 1,6%) y a la falta de financiación.

 

NOUVELLES BRÈVES D’ESPAGNE / BREVES NOTICIAS DE FRANCIA (27/01/2014)

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ESPAGNE

  • 2013, année record du tourisme grâce aux visiteurs étrangers: 60 millions de touristes étrangers, soit + 3,9% qu’en 2012. Cela a permis à l’industrie hôtelière d’enregistrer 285,9 millions de nuitées (+ 1,9% sur 2012). Les séjours des touristes étrangers ont représenté 65% du total. Les Canaries, les Baléares et la Catalogne ont été leurs destinations préférées. 93 millions de nuitées ont été le fait de touristes britanniques et allemands (25,5 et 24,7% du total des nuitées des étrangers), suivis par les touristes français (7,2%), russes (4,9%) et italiens (3,9%). Les nuitées des touristes français ont augmenté de 9,8% par rapport à 2012.
  • Baisse du chômage en 2013: 69.000 chômeurs en moins (- 1,1%), soit la première baisse en 7 ans. Le nombre total de sans-emplois est actuellement de 5.896.300 personnes, le plus faible niveau depuis le 3ème trimestre 2012.
  • Plan B pour les autoroutes en difficulté: Afin d’éviter leur nationalisation, qui pourrait être contestée par la Commission Européenne comme étant une aide publique interdite, le Gouvernement envisage l’alternative de laisser les procédures collectives actuelles se clôturer par des liquidations, l’État devant alors assumer la responsabilité patrimoniale qui lui incombe en vertu des contrats de concession et dont le niveau serait négocié dans les prochaines semaines. Le coût pour l’État passerait ainsi de 4,8 milliards € à 1,6 milliards €.
  • La Colombie fait appel aux entreprises espagnoles pour la réalisation de son programme d’infrastructures: le gouvernement colombien a démarré un programme d’amélioration des infrastructures du pays pour un montant de 27 milliards $. A son passage à Madrid, en route pour le forum de Davos, le président Santos a déclaré: « Des synergies sont possibles entre l’Espagne et la Coloimbie. Ainsi, l’Espagne a une expérience et une capacité comme peu de pays en matière d’insfrastructures. Nous les Colombiens, sommes très intéressés par la capacité que détiennent les entreprises espagnoles de construire rapidement. »
  • Prévisions de croissance pour 2014 révisées à la hausse par le F.M.I. (Fonds Monétaire International): une nouvelle fois, le FMI a rectifié à la hausse ses prévisions sur l’évolution de l’économie espagnole en 2014, avec une croissance du PIB de 0,6% et, en 2015, de 0,8%. Il recommande toutefois de poursuivre la politique de réformes, car la reprise est encore fragile.
  • Augmentation de la retenue à la source sur les dividendes perçus par les personnes morales: elle passe de 19 à 21 %, pour s’aligner sur la retenue applicable aux personnes physiques percevant des dividendes. Il s’agit de rectifier une omission de la Loi de Finances pour 2014, qui avait oublié d’inclure dans les renouvellements des augmentations fiscales engagées en 2012 celui concernant la hausse de la retenue sur dividendes.
  • Réduction du déficit de la balance commerciale: sur les 11 premiers mois de 2013, il a diminué de 52% par rapport à la même période de 2012, s’établissant à 14,1 milliards €. Et cela grâce, sur cette période, à une hausse des exportations (+ 5,4%) et à une diminution des importations (- 1,8%). Le taux de couverture est passé de 87,4 à 93,9%. Les exportations vers l’Union Européenne ont progressé de 4,9%, dont 4% vers la zone euro, essentiellement vers le Royaume-Uni, le Portugal (+ 0,9%) et la France (+ 0,7%). Les exportations sont intégrées majoritairement par des biens de technologie de haut/moyen niveau, essentiellement des biens d’équipement (20% du total) et des véhicules automobiles (14%).

FRANCIA

  • Según 2 encuestas del INSEE (Instituto Nacional de Estadísticas), leve mejoría de la economía: el indicador del clima de los negocios en la industria ha permanecido estable, a 100 puntos, en enero, lo cual según el INSEE patentiza una « dinámica favorable para el sector », y el indicador del clima de negocios en los servicios también sigue estable a 91 puntos, evidenciando « una dinámica coyuntural favorable ». Asimismo, el INSEE ha publicado su encuestra trimestral en la industria, referente al 4+ trimestre 2013, en la cual los industriales auguraban una « mejoría de la demanda global y de la demanda extranjera », lo cual confirma la tendencia, indicada por el INSEE, de una reactivación « laboriosa » de la economía.
  • Saldos de invierno, nivel de ventas estable en la primera quincena: las ventas en las dos primeras semanas de saldos han sido equivalentes a las del mismo periodo de 2013, las cuales eran inferiores de 2% a las de 2012, pero los comerciantes temen una evolución negativa para el resto del periodo de saldos. Las grandes cadenas y los almacenes populares han vendido entre 5 y 10% menos, los grandes almacenes han mantenido estables sus ventas, mientras que los almacenes independientes multimarcas y las cadenas especializadas han registrado incrementos de sus ventas entre 0 y 5%.
  • Las exportaciones, tabla de salvamento de la economía francesa en 2014: según el asegurador Euler, las exportaciones francesas aumentarán en un 1,3% este año y serán practicamente el único factor de crecimiento de la economía (+ 0,6% previsto), ante una atonía de la demanda interior y un retraimiento de la inversiín El déficit de la balanza comercial debería estabilizarse en 2014 a 64.000 millones € (60.600 millones € en 1 año a fines de octubre 2013), para situarse en 62.000 millones € en 2015, año para el cual Euler prevé un aumento de las exportaciones del 2,2% y un crecimiento del P.I.B. de 1,2%.
  • 80.000 billetes del AVE Barcelona-París vendidos desde la apertura comercial de la línea: 50.000 billetes han sido vendidos desde la entrada en funcionamiento de los trenes, el 15 de diciembre último, y 30.000 habían sido vendidos desde la apertura comercial, el 28 de noviembre, y el 15 de diciembre, tanto por Renfe como por la SNCF francesa. Actualmente, cinco trenes funcionan diariamente en ambos sentidos, y la SNCF francesa espera 1 millón de pasajeros para todo el año 2014.
  • Moody’s mantiene la nota de la economía francesa: esa nota permanece, pues, Aa1, o sea el nivel inmediato después de Aaa, que es el mejor. La agencia mantiene asimismo su perspectiva negativa a medio plazo, pese a las medidas a favor de las empresas anunciadas por el Presidente de la República (pacto de responsabilidad) , ya que teme que no puedan ser realizadas, al menos totalmente, debido a las rigideces en el mercado laboral, a las tensiones políticas y sociales y un margen de maniobra presupuestaria limitado. No obstante, la agencia reconoce los factores positivos de la economía francesa, como son su gran diversificación, la abundancia del ahorro privado, y la elevada riqueza evidenciada por el nivel del P.I.B. por habitante.
  • Apertura de las negociaciones entre el Gobierno y los sindicatos empresariales y de asalariados sobre el pacto de responsabilidad: las discusiones empiezan este lunes, 27. Se recuerda que el pacto prevee la supresión de las cotizaciones patronales para los subsidios a familias por nacimientos, lo cual representa una desgravación de cargas sociales de 30.000 millones € de aquí a 2017 para las empresas.

 

L’ACTUALITÉ LÉGALE DES ENTREPRISES EN ESPAGNE – Nº SPÉCIAL

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POUR EN SAVOIR PLUS – L’Actualité légale des entreprises en Espagne (PDF)

 

LOI DES BUDGETS GÉNÉRAUX DE L’ÉTAT POUR 2014

 

La Loi des Budgets Généraux de l’État pour 2014 (Ley de Presupuestos Generales del Estado) contient des mesures de nature fiscale et sociale affectant les entreprises. Sont énoncées ci-après celles qui semblent être les plus importantes 

.  Prorrogation du taux réduit d’I.S. (Impôt des Sociétés) pour les micro-entreprise créant ou maintenant des emplois

Définies comme celles dont le chiffre d’affaires annuel net est inférieur à 5 millions € et l’effectif salarié moyen inférieur à 25 personnes, les micro-entreprises sont imposées à l’I.S. au taux de 20% sur la fraction d’assiette imposable comprise entre 0 et 300.000 € et au taux de …..

. Prorogation en 2014 du régime des acomptes concernant l’I.S. (Impôt sur les Sociétés)

Normalement, l’assiette des 3 acomptes à acquitter en cours d’exercice (en avril, octobre et décembre) à valoir sur l’I.S. au titre de cet exercice, est calculée à partir de l’I.S -minoré des déductions, crédits d’impôt et retenues ou acomptes déjà pratiquées ou effectués-  afférent au dernier exercice fiscal dont le délai de déclaration a expiré au 1er jour de chaque mois précité. 

Toutefois, sur option ou obligatoirement si le chiffre d’affaires est supérieur à 6.010.121,04 € dans les 12 derniers mois antérieurs à la date où a débuté l’exercice en cours, les acomptes ……..

. Ajournement du paiement de l’I.S. (Impôt sur les Sociétés) frappant les plus-values de cession, en cas de transfert d’éléments patrimoniaux dans un autre pays de l’Union Européenne

En vertu de l’art. 84 de la L.I.S. (Loi de l’Impôt sur les Sociétés), sont exonérées les plus-values dégagées lors de cessions patrimoniales à l’occasion d’opérations de fusions, scissions, échange de valeurs, apports d’actifs, transfert du domicile social dans un autre État de l’Union Européenne pour autant que les actifs objet des cessions restent en territoire espagnol, sauf dans les cas où ces actifs sont transférés dans un autre pays de l’Union Européenne.

Dans ces derniers cas … 

. Prorogation en 2014 de la déductibilité des charges et des investissements engagés pour habituer les salariés à l’utilisation des nouvelles technologies de communication et d’information

Conformément à l’art. 40 de la L.I.S. (Loi de l’Impôt sur les Sociétés), jusqu’en 2013 inclus sont déductibles de l’impôt brut, à hauteur de 5% de leur montant …..

. Prorogation en 2014 des taux de l’I.R.N.R. (Impôt sur le Revenu des Non Résidents)  

Il est rappelé que l’I.R.N.R. s’applique à tous les revenus obtenus en Espagne par des personnes physiques ou morales non résidentes. Les taux d’imposition varient selon que ces revenus sont obtenus ou non par l’entremise d’un établissement permanent en territoire espagnol. …..

. Reconduction en 2014 de l’Impôt sur le Patrimoine

Il est rappelé que cet impôt, supprimé une première fois en 2008, avait été rétabli exclusivement pour les exercices 2011 et 2012. Puis, sa validité avait été prorogée pour l’exercice 2013. 

Sont assujettis à l’I.P. (Impôt sur le Patrimoine)  …. 

. IMPORTANT Calcul du prorata de déduction de TVA : exclusion des opérations réalisées à partir d’établissements permanents situés hors du territoire d’application de la taxe    

En vertu de l’art. 104, § 3, 1°, de la Loi 37/1992 de la Taxe sur la Valeur  Ajoutée, n’étaient pas prises en compte pour le calcul du prorata de déduction de cette taxe par les redevables les opérations réalisées par leurs établissements permanents situés hors du territoire d’application de ladite taxe à laquelle ces redevables étaient assujettis, mais seulement dans le cas où les coûts afférents à ces opérations n’étaient pas supportés par d’autres établissements permanents situés dans le territoire d’application de la taxe.

Or, dans un arrêt du 12/09/2013 …..

. Assiettes et taux des cotisations sociales pour 2014, régime général 

La Loi des Budgets Généraux de l’État pour 2014, en son art. 128, a établi les assiettes et les taux des cotisations sociales du régime général de la Sécurité Sociale valides pour l’exercice 2014. … 

. Assiettes et taux des cotisations sociales pour 2014, régime spécial des auto-entrepreneurs ou travailleurs indépendants (autónomos) 

Le même article 128 de la Loi des Budgets Généraux de l’État pour 2014 les détermine pour cet exercice …

. Réduction de la cotisation patronale pour risques ordinaires concernant des salariés ayant changé de poste pour grossesse, période d’allaitement ou pour maladie professionnelle   

Pendant toute la période d’affectation des salariés à leur nouveau poste pour motifs de grossesse …

. IMPORTANT Suppression de la couverture par FOGASA d’une partie de l’indemnité due aux salariés, en cas de licenciement dans les entreprises de moins de 25 salariés  

En vertu de l’art. 33, § 8, du Statut des Travailleurs (équivalent du Code du Travail français), le FOGASA (Fonds de Garantie des Salaires), dans les entreprises de moins de 25 salariés, versait aux travailleurs titulaires de contrats à durée indéterminée qui étaient rompus pour motifs économiques …. 

NOUVELLES BRÈVES D’ESPAGNE / BREVES NOTICIAS DE FRANCIA (14/01/2014)

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ESPAGNE

  • Légère augmentation de la production industrielle en novembre: selon l’INE (Institut National de Statistiques), elle a progressé de + 0,2% par rapport au même mois de 2012, bien qu’en dessous de la croissance en octobre (+ 1%) et, surtout, en septembre (+3,6%). En données corrigées des variations saisonnières, cependant, l’augmentation est de + 2,6% alors qu’en octobre l’évolution avait été négative (- 1,3%). Les secteurs des biens d’équipement et des biens intermédiaires ont varié positivement (+ 2,7 et + 0,8 % respectivement), contrairement à ceux des biens de consommation durables et de l’energie (- 11,5 et – 1,9% respectivement).
  • Selon l’OCDE, le coût unitaire du travail en Espagne baissera en 2014: pour la 5ème année consécutive, le coût unitaire du travail poursuivra sa diminution; elle est estimée à -1,3 % pour 2014, alors que dans l’ensemble des pays de l’OCDE, la hausse moyenne du coût sera de 0,8%. L’augmentation sera de 1,7% en Allemagne, de 1,2% au Royaume-Uni, en France et en Slovaquie, de 0,6% en Suède et aux Pays-Bas, de 0,5% en Finlande et en Belgique, entre 0,1 et 0,2% en Italie, au Danemark et en Slovénie. Cette baisse continue du coût unitaire du travail a permis l’amélioration de la compétitivité espagnole dans ces dernières années.
  • Progression spectaculaire des investissements étrangers: en novembre 2013, le volume des investissements étrangers en dette publique à court terme a atteint plus de 273 milliards, un niveau record depuis 2011, et 243 milliards € en dette publique à terme. Par ailleurs, les entrées nettes de capitaux étrangers dans les 10 premiers mois de 2013 se sont élevées à plus de 45 milliards €, alors que le solde durant la même période 2012 était négatif de 208,2 milliards €.
  • Les rémunérations en nature assujetties aux cotisations sociales: alors qu’elles étaient exonérées auparavant. Cette pratique s’était développée pour éluder le paiement des charges sociales, quand bien même les rémunérations en l’espèce étaient en principe imposables. Le Gouvernement espère récupérer ainsi près de 1 milliard €.
  • Elargissement de l’assiette des cotisations sociales des salariés et des travailleurs indépendants: est supprimée l’exonération de certaines catégories de rémunérations (apports aux fonds de retraite, chèques restaurant, service de garderie ou assurance médicale), l’assiette minimum de cotisation pour les travailleurs indépendants en société ou avec plus de 10 salariés est augmentée, et sont désormais assujetties aux charges sociales certains éléments de rémunération (allocations de transport et d’éloignement, améliorations des prestations de la Sécurité Sociale, les allocations d’assistance (sauf celles relatives à la formation), les remboursements de frais de manutention et de séjour dans la même localité du lieu de travail du salarié et où se trouve son domicile. 1 milliard € de recouvrements supplémentaires sont attendus de cette mesure par le Gouvernement.
  • Forte réduction du taux d’épargne des ménages: selon l’INE (Institut National de Statistiques), il est passé de 14,9% du revenu disponible au 2ème trimestre à 9,2% au 3ème trimestre 2013, son niveau le plus bas pour cette période depuis 2007, à la veille de la crise. Au cours de ces 6 dernières années, il avait varié considérablement, atteignant son minimum (1%) au 1er trimestre 2012 et son maximum (24%) au 2ème trimestre 2009. Malgré la baisse de la consommation finale (- 0,4%) au 3ème trimestre 2013, le revenu disponible des ménages a diminué de 1,6%, en raison de leur désendettement accéléré.

FRANCIA

  • Repunte de la produccion industrial en noviembre; + 1,3% (frente a + 0,5% en octubre), según los últimos datos del INSEE (Instituto Nacional de Estadísticas). Ello se debe a las industrias de extracción, energía y agua (+ 6,3%), al sector del refinado (+ 22%), al automóvil (+ 2,7%), a la industrias de aparatos eléctricos y electrónicos (+ 1,3%). En conjunto, la industria solo de manufacturados progresa del 0,2 %.
  • Por primera vez, se autoriza la comercialización de un medicamento derivado del cannabis: el Ministerio de la Salud ha autorizado a los laboratorios Almirall la comercialización del Sativex, un spray bucal fabricado por el laboratorio británico GW Pharmaceuticals, para uso contra la enfermedad de esclerósis en placas. Desde un decreto del 05/06/2013, es posible solicitar permiso de comercializar medicamentos derivados del cannabis.
  • Los saldos textiles: estabilidad o ligero declive de visitantes respecto al año pasado: en el primer día se ha notado una frecuentación estable cuando no un poco inferior a la de 2013, según la Cámara de Comercio e Industria de París/Ile-de-France. Sin comparación con la afluencia de años atrás, y ello pese a las fuertes rebajas de este año, en torno a un promedio de – 40%. La crisis, la multiplicación de saldos a lo largo del año y la competencia de Internet configuran los motivos de ese nivel de visitantes.
  • Construcción de viviendas nuevas, nivel todavía insuficiente: según los últimos datos oficiales, más de 330.000 viviendas habrán sido edificadas en 2013, cifra inferior al promedio de los últimos 20 años (346.000). Entre diciembre 2012 y noviembre 2013, las licencias de obras han disminuido de 15,7 %. El Gobierno mantiene su objetivo de edificar 500.000 viviendas cada año, de aquí a 2017.
  • Dinamismo de las compañías aéreas « low cost » españolas en el mercado francés: siguiendo a Vueling, que proyecta ampliar de 25% su oferta de butacas con 43 líneas explotadas, la recién creada compañia española Volotea se propone una ampliación de su tráfico en Francia de 30%, llegando a explotar en 2014 hasta 49 líneas. Basada en Nantes y en Burdeos, Volotea se ha centrado en el tráfico interregional y con varios destinos extranjeros. En 2013, ha transportado, desde sus 2 bases francesas, 475.280 pasajeros, de los cuales un 60% en Francia. Volotea y Vueling hacen una muy seria competencia a Air France, la cual intenta desarrollar sus filiales « low cost » Transavia y Hop.
  • El Banco de Francia mantiene su previsión de crecimiento para el último trimestre de 2013: + 0,5% , lo cual implica un rebote de la actividad económica respecto del trimestre anterior donde retrocedió de 0,1%. Por su parte, el INSEE (Instituto Nacional de Estadísticas) prevé un crecimiento de + 0,4% en el 4° trimestre 2013 y + 0,2 % en los dos primeros trimestres de 2014, con lo cual a mediados de ese año el PIB habría crecido 0,7 %, mientras que, en todo el año 2013, su progresión es estimada a solo 0,2%. El factor principal de ese desarrollo en 2014 sería la industria manufacturera.
  • Fuerte expansión de los préstamos del B.E.I. (Banco Europeo de Inversiones) a empresas y colectivos públicos locales franceses: en 2013, el B.E.I. ha prestado 7.800 millones €, o sea 80% más que en 2012. Esos préstamos han permitido financiar 25.000 millones € de inversiones en Francia. 2.430 millones € han sido dedicados a las Pymes (1.300 millones €) y a los proyectos innovadores y de I.D. (1.130 millones €) desarrollados por grandes empresas.

 

NOUVELLES BRÈVES D’ESPAGNE / BREVES NOTICIAS DE FRANCIA (07/01/2014)

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ESPAGNE

  • Bonnes nouvelles sur l’évolution du chômage: le nombre de chômeurs enregistrés a diminué, en décembre 2013, de 107.570 personnes (- 59.294 en décembre 2012), soit la baisse la plus forte depuis 16 ans dans un mois où, depuis le début de la crise, le chômage s’accentuait par rapport aux autres mois. En outre, le Ministère de l’Emploi et de la Sécurité Sociale vient de confirmer que le nombre de chômeurs enregistrés a baissé en 2013 de 147.385 personnes par rapport à 2012, soit la première fois depuis 2006 que le chômage baisse sur un an. L’amélioration de l’emploi concerne les jeunes de moins de 25 ans (- 9,7% de chômage en 2013), et tous les secteurs d’activité sauf celui de la construction. L’ensemble des embauches a progressé de 3,87% en 2013, dont + 23,04% pour le seul mois de décembre par rapport à la même période de 2012; les embauches sous contrats CDI restent au même niveau qu’en 2012.
  • Progression des immatriculations de véhicules de tourisme en 2013: + 3,3% par rapport à 2012, selon les données de l’ANFAC (Association Nationale des Fabricants d’Automobiles et de Camions), grâce essentiellement aux divers plans de stimulation des achats de véhicules mis en place par le Gouvernement. Toutefois, 1 véhicule sur 2 en circulation a plus de 10 ans d’âge, ce qui représente un marché de renouvellement de 2,2 millions de véhicules. En 2013, les immatriculations par les particuliers ont augmenté de 18% tandis que celles par les entreprises ont diminué de 15,5% Avec celui du Royaume-Uni, le marché espagnol est le seul à avoir clôturé l’exercice en positif. A noter que, bien que Volskwagen ait été la marque la plus vendue en 2013, le modèle C4 de Citroën est plébiscité par les particuliers à l’achat.
  • Poursuite de la baisse des prix des logements neufs: – 7,8% en 2013, se situant en moyenne à 2.039 €/m2. soit 183.500 € pour un logement de 90 m2. Les principaux facteurs de cette évolution ont été la diminution de l’Euribor, taux de référence des prêts hipothécaires, de l’Indice des Prêts à la Consommation, et du chômageDepuis 2007, la baisse cumulée est de 38,9%. La Société d’Expertise Immobilière, qui publie régulièrement ces données depuis 1985, estime qu’en 2014 l’offre de logements neufs continuera d’être excédentaire par rapport à une demande faible et pèsera donc sur le niveau des prix.
  • Réduction de l’endettement des ménages et des entreprises: selon les données de la Banque d’Espagne, l’endettement des ménages a baissé de 5,2% en 2013 par rapport à l’année précédente. Les prêts hypothécaires ont reculé de 4,2% et les crédits à la consommation de 8,6%. Quant à l’endettement des entreprises, il a diminué de 8,7%, les prêts des banques résidentes et ceux titrisés hors bilan ayant chuté de 14,6%.
  • Blocage du salaire minimum interprofessionnel: le Gouvernement a décidé le maintien du SMI, pour l’année 2014, à son niveau actuel, soit 645,30 €/mois. Le SMI est très inférieur à celui des principaux partenaires européens: 1.445,38 € en France, 1.360 € en Allemagne et 1.244,42 € en Grande-Bretagne, même à celui de la Grèce (683,76 €).
  • Niveau d’inflation au plus bas: selon l’indicateur avancé de l’INE (Institut National des Statistiques), il serait de 0,2% en décembre en termes annuels, soit le niveau le plus bas depuis l’existence de statistiques à cet égard (1961). En 2012, pour la même période, il atteignait 2,9%, en 2011 2,4% et en 2010 3%. Réforme des retraites en vigueur: depuis le 1er janvier, les retraites ne sont plus revalorisées en fonction de l’inflation mais de la situation financière de la Sécurité Sociale sur 11 ans.

FRANCIA

  • 95% de franceses acudirán a los saldos de invierno pero con menor presupuesto: según un reciente sondeo, de los cuales, si bien un 45% se propone gastar igual que el año anterior, más del 33% declaran su intención de reducir su gasto. El presupuesto medio para 30% se sitúa entre 100 y 200 €, para 23% entre 200 y 400 €, y para el 18% entre 50 y 100 €. Además, 70% de franceses condicionan sus compras a descuentos entre 40 y 50% y tan solo un 6% acepta descuentos inferiores a 20%. El sector textil lidera los saldos, con 49% de intenciones de compra en la confección y zapatería, seguido por el high-tech (23%), los electrodomésticos (19%), muebles (14%) y cosmética (12%).
  • Los almacenes de bricolaje autorizados temporalmente a abrir los domingos: el Gobierno ha autorizado su apertura dominical hasta el 1° de julio de 2015 mediante compensaciones retributivas al personal que acepte trabajar ese día (doblamiento, como mínimo, del salario). La autorización es transitoria hasta tanto no concluyan negociaciones para regular el cumplimiento de esa ^posibilidad laboral.
  • Suavización de los trámites para crear o ampliar cochineras: hasta ahora las ganaderías de más de 450 cerdos requerían una autorización previa dispensada al cabo de una larga encuesta administrativa sobre su impacto medioambiental. A partir del 01/01/2014, las ganaderías de 50 a 450 cerdos deberán tan solo declararse y aquellas de 450 a 2.000 cerdos solamente registrarse, requiriendo autorización previa aquellas de más de 2.000 cerdos. Esta medida ha sido adoptada para aligerar las obligaciones administrativas del sector, consideradas como uno de los factores de su situación actual de crisis.
  • Repunte del consumo familiar en noviembre pese a la disminución del poder adquisitivo: según el INSEE (Instituto Nacional de Estadísticas), el consumo familiar de bienes ha aumentado 1,4% en noviembre debido al fuerte incremento de los gastos energéticos (+ 7,5%). Los gastos en bienes manufacturados han crecido de 1,7% respecto del mismo mes de 2012. y el consumo de confección, textil y cueros ha progresado de 3;3% . Y ello no obstante la dismincuión del poder adquisitivo de -0,1 % en el 3er trimestre 2013.
  • Aumento del SMIC (Salario Mínimo Interprofesional de Crecimiento): + 1,1% (de 9,43 a 9,53 € brutos por hora) a partir del 1° de enero de 2014, situándose en 1.445,38 € por mes.El aumento no dimana de una decisión voluntaria del Gobierno sino de la mera aplicación de su mecanismo legal de revalorización.
  • Aumento del IVA: Desde el 01/01/2014, el tipo intermediario pasa de 7 a 10% y el normal de 19,6 a 20%. La subida del tipo intermediario afecta los transportes, el sector hotelero, los restaurantes, los medicamentos no reembolsados, los zoos, los museos, los monumentos, las exposiciones, los productos agrícolas no transformados, las ventas de obras de arte. El alza del tipo normal concierne la mayoría de bienes y servicios, los centros equestres, las bebidas alcoholizadas y las publicaciones pornográficas o violentas.
  • Duración mínima del trabajo semanal para los nuevos contratos laborales a tiempo parcial: desde el 01/01/2014, todo nuevo contrato de ese tipo deberá señalar una duración mínima semanal de trabajo de 24 horas. Actualmente, más de la mitad de los asalariados a tiempo parcial trabajan menos de 24 horas por semana. A partir de 2016, esta medida será generalizada.