RIGUEUR ACCRUE DU FISC FRANÇAIS
POUR VOIR L’ARTICLE COMPLET – RIGUEUR ACCRUE DU FISC FRANÇAIS (PDF) RIGUEUR ACCRUE DU FISC FRANÇAIS: ABUS DE CONVENTION FISCALE, PAR FRAUDE À LA LOI DANS SON APPLICATION Felipe SÁEZMembre d’Honneur de la CHAMBRE OFFICIELLE DE COMMERCE D’ ESPAGNE EN FRANCE Dans le cadre de la lutte contre le “treaty shopping” (utilisation indue des conventions […]