L’ACTUALITÉ LÉGALE DES ENTREPRISES EN ESPAGNE – Nº2

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POUR EN SAVOIR PLUS – L’Actualité légale des entreprises en Espagne (PDF)


DROIT DES AFFAIRES, DROIT DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE


. D’INTÉRÊT. Réforme du Code Pénal: possibilité et conditions d’exonération de la responsabilité pénale des personnes morales.

Approuvé par le Conseil des Ministres, un projet de Loi Organique modifiant certaines dispositions de l’actuel Code Pénal est en cours de discussion devant la Chambre des Députés. Une des modifications proposées porte sur la possibilité et sur les conditions requises pour qu’une personne morale soit exonérée de sa responsabilité pénale lorsque celle-ci est mise en jeu …

. Responsabilité encourue par les administrateurs/gérants pour non dissolution d’une société dont la situation le requérait légalement.

Un arrêt récent du Tribunal Suprême vient de préciser conditions de mise en jeu de cette responsabilité. La nouveauté de cet arrêt est qu’il ne tient pas compte des mesures adoptées par les administrateurs/gérants pour tenter d’assurer la survie de la société et maintient leur responsabilité pour le simple fait de n’avoir pas procédé à la dissolution dont le motif légal existait …

. L’agent commercial dont le contrat est résilié unilatéralement peut se faire indemniser aussi les dommages découlant de l’irrécupérabilité de frais engagés pour l’exécution du contrat.

Il s’agit des frais énoncés dans l’article 28 de la Loi 12/92 du 27/05 sur le contrat d’agence (LCA). L’arrêt du Tribunal Suprême évoqué ici, présente l’intérêt de délimiter précisément la notion d’amortissement des frais engagés par l’agent, sur instructions de son mandant, pour remplir son contrat avec ce dernier …

. Droit d’un copropriétaire à modifier la destination d’un local lui appartenant, sauf prohibition expresse.

Ce droit vient d’être réaffirmé par un récent arrêt du Tribunal Suprême, lequel confirme ainsi sa jurisprudence antérieure en la matière. Dans cet arrêt, le Tribunal Suprême rappelle son critère, tel qu’il ressort de la jurisprudence antérieure …


FISCALITÉ


. TRÈS IMPORTANT ! Loi 16/2013 du 29 octobre, établissant certaines mesures en matière de fiscalité relatives à l’environnement et adoptant d’autres mesures fiscales et financières

Cette Loi introduit d’importantes modifications dans le régime fiscal des sociétés et, notamment par le biais de nouvelles obligations déclaratives incombant aux entités qui commercialisent les actions ou parts de Fonds d’investissements collectifs domiciliés en Espagne, apporte quelques modifications au régime fiscal des particuliers.

La plupart de ces modifications prennent effet à partir du 1er janvier 2013, les autres à compter du 1er janvier 2014. Les principales modifications sont énoncées ci-après, sans caractère exhaustif …

. D’INTERÊT Décret Royal 828/2013 du 25 octobre, modifiant le Règlement de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (IVA) et autres règlementations

Les modifications les plus importantes pour les entreprises sont celles concernant la réglementation de TVA, plus particulièrement le nouveau régime spécial de “critère par caisse” mis en place par la Loi 14/2013 (Loi d’appui aux Entrepreneurs et à leur internationalisation”) …


DROIT DU TRAVAIL


. Les chèques-restaurants ont le caractère d’un salaire quand ils ne compensent pas réellement des frais occasionnés par le travail.

Le Tribunal Suprême vient de réaffirmer sa doctrine jurisprudentielle en la matière, à savoir que le chèque-restaurant ou chèque repas a un caractère d’indemnité quand il compense les frais qu’entraîne pour le salarié la nécessité de prendre ses repas en dehors de son domicile, les jours de travail, et un caractère de salaire quand il est versé indépendamment du travail fourni et des circonstances y afférentes …

. La protection renforcée des salariées en état de grossesse en cas de licenciement ne s’applique pas à la période d’essai

Sur saisie par une salariée, le Tribunal Constitutionnel a estimé que le mécanisme de garantie renforcée des salariées en état de grossesse dans le cas d’un licenciement ne peut être étendu au cas du renoncement de l’employeur à poursuivre le contrat de travail pendant la période d’essai …

. Le contrôle par l’employeur des courriers électroniques émis par les salariés en utilisant les moyens informatiques de l’entreprise ne viole pas les droits fondamentaux au secret des communications et à l’intimité

Le Tribunal Constitutionnel a jugé que, dans la mesure où une convention collective ou le règlement interne de l’entreprise stipulent une utilisation exclusivement professionnelle des moyens informatiques propriété de l’entreprise, le contrôle pratiqué par l’employeur des courriers électroniques émis par les salariés en utilisant ces moyens ne viole pas les droits fondamentaux au secret des communications et à l’intimité établis par la Constitution …

NOUVELLES BRÈVES D’ESPAGNE / BREVES NOTICIAS DE FRANCIA (16/12/2013)

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ESPAGNE

  • La fibre optique accélère son essor dans les foyers: le nombre de connexions Internet à large bande a dépassé, pour la 1ère fois en octobre, les 12 millions de lignes, soit une augmentation de 5,8 % sur l’année précédente. Sur les 106.838 abonnements nouveaux, 32% correspondent à des lignes de fibres optiques vers les foyers, en progression de 88,7% par rapport à 2012. La relance du développement des lignes téléphoniques fixes s’est poursuivie pour le 2ème mois consécutif chez les particuliers, alors que les connexions des entreprises diminuent légèrement. Les téléphones portables ont perdu des lignes (- 3,1% qu’en 2012), en raison de la baisse des lignes prépayées et des datacards.
  • Le risque de déflation semble écarté: en novembre, l’IPC (Indice des Prix à la Consommation) a augmenté de 0,3% sur 1 an, alors qu’il avait reculé en octobre de -0,1% sur la même période. Dans cet accroissement, les prix des transports interviennent pour + 0,3% à cause d’une moindre diminution des prix des carburants, cependant que ceux du secteur des communications ralentissent leur décrue, se situant à – 6,5% en raison du maintien des prix du téléphone. Tabac, lait, pommes de terre et huile sont les produits alimentaires dont les prix ont le plus augmenté en un an, alors que la viande de mouton et les légumes frais ont connu les plus fortes baisses.
  • Bruxelles accorde une rallonge budgétaire pour améliorer les infrastructures ferroviaires à grande vitesse sur les 7 prochains exercices: son montant est de 3 milliards € et, quoique non réservée exclusivement à l’Espagne, la Commission Européenne a déclaré espérer que cette dernière en serait le principal utilisateur pour améliorer les connexions ferroviaires à grande vitesse entre l’Espagne et la France. Cette mesure intervient alors qu’est inaugurée la première liaison ferroviaire à grande vitesse entre Barcelone et Paris. La Commission a manifesté l’espoir que, d’ici 2020, une liaison analogue sera opérationnelle sur la partie occidentale de la frontière franco-espagnole, entre Irún et Hendaye.
  • La Bourse espagnole sera, avec l’italienne, celle qui augmentera le plus son bénéfice en 2014: selon les experts boursiers, après un recul depuis 2007 de 47,6%, le bénéfice de l’IBEX 35 poursuivra sa reprise engagée cette année et, de 28 milliards € prévus pour le présent exercice, passera à 35 milliards € en 2014, soit une progression de 26,5%. Toutefois, l’IBEX 35 restera cher en termes de Per (multiple du bénéfice intégré dans le prix de chaque action), à 14,3, soit plus que le Per moyen des 5 dernières années et de la dernière décade. Cette forte progression prévue est due principalement aux banques dont la restructuration améliore la valeur des titres. De bonnes perspectives sont également escomptées pour IAG (la holding d’Iberia) et Acerinox.
  • L’Espagne jugée “plus intéressante” pour investir par les entreprises françaises, que beaucoup d’Etats d’Europe de l’Est et d’Afrique du Nord: commente l’Ambassadeur de France à Madrid. Selon lui, en dépit de la crise, l’Ambassade n’a pas constaté de retraits massifs d’investisseurs français, même dans les secteurs les plus affectés comme celui de la construction. Bien plus, certaines entreprises françaises, notamment dans le secteur automobile, ont engagé des processus de délocalisation depuis la France vers l’Espagne, où elles trouvent une main-d’œuvre à meilleur coût. Actuellement en Espagne, 1.800 entreprises françaises y sont implantées, ayant créé 650.000 emplois. La France occupe le 8ème rang des investisseurs étrangers.

FRANCIA

  • La industria representa un porcentaje del PIB superior en 30% al existente en Francia: según Alain Minc, presidente de Sanef, concesionaria de autopistas y filial francesa de Abertis. El sector del automóvil produce más coches que el francés. Y la relación coste de trabajo-productividad ha progresado espectacularmente , superando al de Francia en un 15% desde 2008. Todo lo cual explica el auge de las ventas españolas en el mercado francés, así como el desarrollo de las inversiones en ese país, ocupando España el séptimo puesto entre los inversores extranjeros en 2012 con 33 proyectos.
  • Acuerdo de principio entre los sindicatos patronales y de asalariados sobre la formación profesional: se instituirá una cuenta formación para cada asalariado en la que le abonarán anualmente 20 horas de derecho a formación a partir de los 16 años, hasta un tope de 150 horas. Podrá disponer de esos derechos, incluso en periodo de paro o si cambia de empleo. Más allá de 150 horas, se le podrán reconocer derechos suplementarios. La contribución obligatoria empresarial a la financiación de la formación será del 1% de los salarios.
  • El poder adquisitivo de Francia se sitúa entre los de Alemania y Finlandia: por habitante, asciende a 19.565 € después de impuestos, 1,5 vez superior al poder adquisitivo medio europeo (8.622 €). Entre 42 países europeos analizados, se sitúa en 9a posición, detrás de países como Liechtenstein (58.844 €), Suiza (36.351 €) y Luxemburgo (28.185 €). Dentro de Francia, la región de Ile de France, en torno a la capital, concentra 25% de la población y 22 % de la renta nacional disponible. El poder adquisitivo de un habitante de esa región (23.334 €) es superior en 20% al del ciudadano francés en conjunto.
  • La disminución del consumo de cerveza afecta a los bares y restaurantes: el retroceso era de 3% a fines de septiembre y, en los cafés, hoteles y restaurantes, ha alcanzado hasta 8%. Esa evolución, iniciada en enero de esta año, se debe al aumento de los impuestos sobre esa bebida, los cuales han encarecido los precios de 14% desde enero al tiempo que la producción ha disminuido en un 10%. Francia ocupa el puesto 26 en el consumo de cerveza en Europa, con 30 litros de promedio por habitante y por año. Siendo la cerveza junto con el café el producto donde los cafés y restaurantes realizan su myor volumen de ventas, la baja del consumo por resultar demasiado caro impacta notablemente su rentabilidad.
  • Las perspectivas de crecimiento de la economía francesa siguen mejorando: así lo manifiesta la OCDE , con arreglo a su último “indicador compósito adelantadp” para Francia, en aumento de 0,19% en octubre respecto de septiembre. Según la OCDE, Francia se sitúa en una “fase de inflexión positiva del crecimiento”, dicho de otro modo en fase de recuperación del crecimiento. Esa valoración coincide con la del Banco de Francia que acaba de elevar su apreciación del crecimiento francés en el 4° trimestre a 0,5%.
  • Endurecimiento de la “exit tax” por la Cámara de Diputados:ha adoptado una enmienda a la Ley de Presupuestos rectificativa de 2013, según la cual ese impuesto –que grava las plusvalías sobre participaciones en caso de traslado del domicilio fiscal al extranjero– será aplicada a partir de un valor mínimo de participaciones de 800.000 € (en lugar de 1.300.000 € hasta ahora). Además, se amplía su aplicación a otras inversiones financieras, como los OPCVM (fondos de inversión colectivos). La duración mínima de residencia en el extranjero para ser eximido de la “exit tax, pasa de 8 a 15 años

 

NOUVELLES BRÈVES D’ESPAGNE / BREVES NOTICIAS DE FRANCIA (26/11/2013)

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ESPAGNE

  • Bonnes nouvelles pour le tourisme et l’hôtellerie: selon les dernières données de l’INE (Institut National des Statistiques), les nuitées hôtelières (plus de 25 millions) ont augmenté en octobre, pour le 7ème mois consécutif, de 4,8% par rapport à la même époque de 2012. La part des touristes étrangers dans ces nuitées s’est accrue de 7% (17,5 millions), le tourisme national demeurant stable. Dans les 10 premiers mois de 2013, 54,3 millions de touristes étrangers sont venus en Espagne (+ 4,8% qu’en 2012) et, en octobre, un record a été battu avec une croissance de 6,9% sur le même mois de 2012 (5,4 millions).
  • Relance du crédit aux Pme: L’ICO (Instituto de Crédito Oficial), devant l’insuffisance des concours bancaires aux entreprises, a conclu avec la BEI (Banque Européenne d’Investissement) un prêt de 1 milliard € pour financer les projets d’investissements, le fonds de roulement et les approvisionnements des Pme et des entreprises de moyenne capitalisation (midcaps). Pour sa part, l’ICO s’est engagé à ouvrir une ligne de 1.000 milliard € également pour ces mêmes besoins. 2 milliards € sont ainsi disponibles pour les Pme et midcaps, moyennant des prêts sur 12 ans, amortissables à partir de la 5ème année.
  • EDF (Electricité de France) en bonne position pour devenir le principal fournisseur d’électricité: son principal atout est que le prix du kw/h d’origine nucléaire est inférieur de moitié au prix espagnol. Or, en décembre 2012, 75% de la production d’EDF provenait de ses centrales nucléaires et 10 de ces centrales sont implantées tout au long de la chaîne des Pyrénées. EDF fournit actuellement à son homologue italien ENEL 40% de l’électricité consommée en Italie. Or, en Espagne, ENEL, qui contrôle ENDESA, a réduit la capacité de cette dernière devant la baisse de la demande découlant de la crise. Dès la reprise de cette demande, EDF est en mesure de se tailler rapidement une part importante du marché grâce à l’imbattable compétitivité de ses prix.
  • Bonnes perspectives de croissance économique en 2014 pour la Communauté de Madrid: selon le service d’études de la banque BBVA, après une contraction de – 1,1% en 2013, l’économie madrilène progressera de + 1,5% l’année prochaine, soit presque le double que la moyenne nationale prévue (+ 0,9%). Ce rebond sera dû au dynamisme des exportations, à la récupération du secteur touristique en phase avec la reprise des principales économies européennes, à la correction des déséquilibres internes notamment en matière budgétaire, ce qui, joint à la moindre pression fiscale, facilitera la réactivation de la demande.
  • L’OCDE améliore ses prévisions sur l’économie espagnole: dans son dernier rapport, l’Organisation estime que le Produit Intérieur Brut diminuera de 1,3% cette année (au lieu de – 1,7%) et augmentera de 0,5% en 2014 (au lieu de + 0,4%). Cette année-là, le taux de chômage baissera à 26,3% (au lieu de 28%). Quant au déficit budgétaire, l’OCDE l’estime à 6,7% pour 2013, 6,1% en 2014 et 5,1% en 2015, soit en amélioration sur ses antérieures prévisions mais en retrait par rapport aux engagements du Gouvernement envers la Commission Européenne.
  • Taux d’inflation négatif en octobre: l’IPC (Indice des Prix à la Consommation) a baissé en octobre et son taux annuel s’est situé à – 0,1%, soit une inflation négative pour la première fois depuis 2009. La baisse des prix a débuté en juin dernier et s’est poursuivie sans interruption depuis lors. Selon les experts, la reprise de la hausse ne se produira qu’en 2014 car, après une crise économique, ils demeurent stables pendant un temps, ce qui écarte le risque de déflation.

FRANCIA

  • Fuerte incremento de las ventas “on line” en el 3er trimestre: según la Federación del sector, han aumentado de 14%, representando 12.300 millones € (frente a 11.000 millones € en el mismo periodo de 2012). Ello se debe al incremento del número de compradores y de la frecuencia de compra, la cual ha pasado de 5,1 veces por persona y trimestre a final de 2012 a 5,7 veces en el 3er trimestre 2013. Asimismo, ha aumentado el número de sitios (+ 18% en un año), que asciende actuaqlmente a 130.000 sitios mercantiles activos. El trafico “on line” mantiene su trayectoria en un entorno de crisis, con un retroceso del consumo de 2% en el 3er trimestre (- 3% en el 2° trimestre).
  • Bruselas autoriza una ayuda pública adicional a los criaderos de pollos: con cargo a los fondos atribuidos a Francia en el marco de la PAC (Política Agrícola Común), esta ayuda de 15 millones € es concedida sólo para 2014 a favor del sector de crianza de pollos para que pueda venderlos más barato a los industriales exportadores, y complementa la ayuda de 4 millones € prometida por el Gobierno. Ello facilitará la restructuración del sector con vista a mantener su competitividad exportadora. La Comisión Europea también ha autorizado la creación de un Fondo de Estabilización nutrido en parte con aportaciones públicas de ayudas al desarrollo rural, al objeto de compensar los efectos de la volatilidad monetaria entre el euro, el dólar y el real brasileño, ya que Brasil es el principal competidor de Francia, sobre todo en el Oriente Medio, para las exportaciones de pollos congelados, debido a la bajada de cotización de su moneda.
  • El Gobierno adopta nuevas medidas para atenuar las dificultades financieras de comerciantes y artesanos: anunciadas por el Ministro de la Artesanía y del Comercio, esas medidas consisten principalmente en: – el mantenimiento de la prima para el aprendizaje a favor de las empresas de menos de 20 asalariados cuya supresión estaba contemplada; – una aportación excepcional de 35 millones € del Estado al FISAC (Fondo de Intervención para los Servicios, la Artesanía y el Comercio) que ayuda financieramente a los artesanos y comerciantes; – posibilidad, desde ahora, a los autónomos para que ajusten la cuantía de sus cotizaciones sociales en base a sus ingresos del año en curso, en lugar de a los del año anterior; – limitación del aumento de las cotizaciones de jubilación derivado de la reforma de las jubilaciones, a 0,2 punto en lugar de 0,3 punto; – posibilidad, desde este año, a que los colectivos locales concedan reducciones de la CFE (Contribución Inmobiliaria de Empresas) a aquellas empresas sujetas al mínimo de cotizaciones sociales; – mantenimiento del tipo reducido del IVA a 5,5% sobre las obras vinculadas a las de renovación energética de las viviendas.
  • Francia, primer exportador mundial de semillas y plantas jóvenes: por segundo año consecutivo, ocupa el 1er puesto delante de Estados Unidos y los Países Bajos. Según datos aduaneros, en la campaña 2012/2013 cerrada el 30 de junio últ., las exportaciones han ascendido a 1.420 millones € (+ 15%) mientras que las importaciones han disminuido a 584,2 millones €, arrojando así la balanza comercial un saldo positivo de 835,8 millones(+ 26% respecto de la campaña 2011/2012). Las semillas de maíz han representado más de la mitad de las ventas, delante de las semillas de hortalizas y de patatas. La Unión Europea es el primer mercado cliente (70% del total de exportaciones), por delante de Rusia y las antiguas repúblicas soviéticas de Europa donde las exportaciones han aumentado un 31%.

NOUVELLES BRÈVES D’ESPAGNE / BREVES NOTICIAS DE FRANCIA (13/11/2013)

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ESPAGNE

  • Augmentation des créations d’entreprises en septembre: selon l’INE (Institut National des Statistiques), il y a eu 6.293 créations (+ 5,2% par rapport au même mois de 2012) et 1.372 suppressions dont 10,6% à la suite de fusions et 65,4% volontairement. 24,2% des sociétés commerciales crées l’ont été dans le secteur du commerce et 20,5% au secteur de la construction. Le solde net de créations d’entreprises le plus élevé correspond au secteur du commerce (1.259) suivi par la construction (987), les autres secteurs venant loin derrière.
  • La banque BBVA lance, aux Etats-Unis, un dispositif permettant aux clients d’opérer à partir de leur voiture: il s’agit du Drivethru, qui vient d’être installé à Houston (Texas), grâce auquel, depuis leur voiture, les clients de sa filiale américaine, BBVA Compass, ont accès en temps réel à la plupart des services fournis par le guichet. En cas de problème, le client peut contacter un chargé de clientèle au moyen d’un système de vidéoconférence à haute définition, ce qui assure le maintien de la relation personnelle. Le BBVA projette d’étendre à d’autres localités américaines où sa filiale est implantée, la mise en place des Drivethru.
  • Le Gouvernement veut encourager la conclusion de contrats de travail à temps partiel: selon déclarations du président Rajoy, ces contrats auront les mêmes avantages que les contrats d’aide aux entrepreneurs. Ces derniers, en vigueur depuis février 2012, sont à durée indéterminée et facilitent l’embauche de jeunes de moins de 30 ans par des entreprises de moins de 50 salariés; ils comportent une période d’essai de 1 an et, lors de la première embauche d’un moins de 30 ans, l’employeur bénéficie d’une déduction fiscale de 3.000 € ainsi que d’abattements sur les cotisations patronales à la sécurité sociale. Par ce biais, le Gouvernement espère favoriser la conclusion de contrats à durée indéterminée.
  • Les prix des produits pharmaceutiques sont inférieurs de 20% à la moyenne européenne dans l’Eurozone: selon la présidente du syndicat des industries pharmaceutiques, seuls le Portugal, la Slovénie et l’Estonie avaient en 2012 des prix inférieurs aux espagnols. L’écart avec les prix de l’Eurozone était de 16% en 2011 et la tendance baissière va se poursuivre selon la présidente.
  • Baisse du nombre de ménages déclarés en situation de surendettement: au 3ème trimestre, leur nombre a diminué de 19,4% par rapport à la même période de 2012. La grande majorité réside en Catalogne, Andalousie, et les communautés de Madrid et de Valence.
  • Diminution du nombre de chômeurs inscrits: dans les 10 premiers mois de l’année, la diminution concerne 37.340 personnes; en outre, par rapport au même mois de 2012, elle est de 22.138 personnes, cette baisse annuelle étant la première depuis mai 2007. Par ailleurs, dans ces 10 premiers mois, les embauches, hors celles d’emplois à domicile, ont augmenté de 5,2% par rapport à la même période de 2012. Pour le seul mois d’octobre 2013, les embauches se sont accrues de 12,47% par rapport au meme mois de 2012.
  • Amélioration par l’agence Fitch de la perspective de la dette à long terme de plusieurs Communautés Autonomes: en corrélation avec l’amélioration concernant l’Etat central, Fitch a élevé de négative à stable la perspective de la dette des Communautés de Catalogne, Valence, Murcie, Castille-La Manche, Murcie, Canaries, et Pays Basque.

FRANCIA

  • Crecimiento previsto para 2014, entre + 0,9 y + 1% : según ha manifestado el Ministro de Economía a raíz de la reunión con las instituciones financieras internacionales (FMI, OCDE, Comisión Europea). Para 2015, esas instituciones, así como el Gobierno, auguran un crecimiento de + 1,7%.
  • Disminución del déficit del Estado en septiembre: según comunica el Ministerio de Economía, se situaba en 80.100 millones €, o sea 4.000 millones menos que en el mismo mes de 2012. Ello se ha debido a mayor recaudación tributaria. Descartando partidas excepcionales, la disminución sería aún mayor: de cerca de 12.000 millones €.
  • El Premio Nobel de economía, el americano Paul Krugman, considera infundada la reducción de la notación de Francia por Standard & Poors: entiende que esa reducción se basa “más en la ideología que en un análisis económico defendible”, puntualizando que S&P no tiene un conocimiento preciso de la situación de la Hacienda francesa. Asimismlo, el economista norteamericano ha rubricado que las previsiones del FMI referentes a Francia de aquí a 2018 eran mejores que las referentes a Gran Bretaña.
  • Proyecto de una mega incubadora de empresas innovadoras en París: la alcaldía ha vendido un antiguo depósito de la SNCF (RENFE francesa) de 30.000 m2, en el distrito 13 de la capital, a un consorcio privado participado mayoritariamente por el propietario del operador de telecomunicaciones FREE. Dicho depósito será reformado por el célebre arquitecto Wilmotte para acoger hasta 1000 empresas innovadoras (“starts-up”), siendo la mayor incubadora en Europa. París resulta muy atractivao para la creación de “starts up” por la calidad de sus ingenieros e investigadores y la ubicación de excelentes centros de investigación y enseñanza. Más de 1.000 millones € han sido invertidos en apoyop a las starts up por la alcaldía desde 2008. De aquí a 2016, París contempla duplicar la superficie total de sus incubadoras de empresas “high tech”, pasando de 73.000 a 140.000 m2. La capital parisina alberga 1.800 empresas innovadoras contra 1.200 solamente en Londres.
  • Las estaciones de ski francesas son el destino preferido de los esquiadores en el mundo: por segundo año consecutivo, adelantaron a las de EE.U en el pasado invierno 2012-2013. Registraron 57,9 millones de días/esquiadores, 4,9% más que en la temporada anterior. La actividad de las estaciones francesas representaba en 2011 una cifra de negocios de 7.000 millones € y generaba 120.000 empleos.
  • Asalariados accionistas de su empresa, mayores reticencias de la parte empresarial: en Francia, los asalariados accionistas representan 51,5% del total de asalariados, frente a 30,1% en Europa. Detentan un promedio de 3,87% del capital de sus empresas, contra 1% solamente en Europa. El régimen permite a los trabajadores constituirse un capital o un complemento de renta en condiciones ventajosas debido a las aportaciones de las empresas y a que éstas ofrecen sus acciones a precios 15 a 20% inferiores a su cotización bursátil. A las empresas, permite fidelizar e incentivar a su plantilla así como fortalecerse ante una OPA hostil. Pero la subida, en 2012, del impuesto fijo social a cargo de las empresas sobre las aportaciones y descuentos empresariales y repartos de beneficios en aplicación de regímenes de participacion o interesamiento, habiendo pasado de 8 a 20%, ha frenado la implantación de programas de ofertas de acciones al personal.

NOUVELLES BRÈVES D’ESPAGNE / BREVES NOTICIAS DE FRANCIA (29/10/2013)

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ESPAGNE

  • L’Espagne sort de la récession: selon la Banque d’Espagne, le P.I.B. a augmenté de 0,1% au 3ème trimestre après 9 baisses trimestrielles consécutives. Le taux de variation annuelle durant cette période a chuté de 1,2%. La Banque d’Espagne attribue ce retournement à la croissance de la demande extérieure nette (+ 0,4%).
  • Incertitude sur le devenir de la filiale espagnole d’ALSTOM: seule unité de production en Espagne du fabricant français de trains, son activité a été réduite au minimum et son plan de charge de travail se termine à la mi-2014, bien que sa maison-mère envisage d’en faire son centre de référence mondial pour la fabrication de métros et de tramways. Mais, en contrepartie, elle exige de la flexibilité à ses 790 salariés: augmentation de la durée quotidienne du travail de 62 h par an sans contrepartie économique et mise à disposition de la direction de 490 h par an pour imposer des heures supplémentaires en fonction des commandes. Les salariés ayant refusé, une procédure de chômage temporaire a été engagée.
  • Hausse des immatriculations de véhicules industriels en septembre: + 12%, après 8 mois de baisse ininterrompue (- 11,7%) qui fait de ce secteur un des plus touchés par la crise. Par segments, les immatriculations de véhicules industriels légers ont baissé de 4% en septembre et de 10,4% dans l’année, celles des véhicules industriels moyens ont augmenté de 30% en septembre et diminué de 9,9% dans l’année, cependant que celles des véhicules industriels lourds se sont accrues de 11% en septembre et ont reculé de 12,1% dans l’année. L’ANFAC (Association Nationale des Fabricants d’Automobiles et de Camions) étudie avec le Ministère des Travaux Publics la mise en place d’un plan de financement avec des fonds de la Banque Européenne d’Investissements pour aider les entreprises à renouveler leur parc de véhicules industriels.
  • Léger recul du chômage au 3ème trimestre: de 26,26% de la population active, son taux est passé à 25,98%, soit 72.800 chômeurs en moins, selon les données communiquées par le Ministère du Travail. Il s’agit de la 2ème baisse trimestrielle consécutive et la plus importante dans cette même période depuis 2005. L’amélioration du taux de chômage découle de la conjonction d’une diminution de la population active et d’un accroissement de la population occupée. Toutefois, pendant cette période, le nombre de salariés avec des contrats à durée déterminée s’est accru de 169.500 alors que celui des titulaires de contrats à durée indéterminée a baissé de 146.300: le recul du chômage découle de la hausse des emplois précaires.
  • Accroissement de la richesse financière nette des ménages: selon la Banque d’Espagne, elle s’est accrue au 2ème trimestre de 19,1% par rapport à la même période de 2012 , atteignant son niveau le plus élevé depuis 2007. Cette richesse financière (écart positif entre avoirs et emprunts) atteignait 922,6 milliards € à la fin du 1er semestre. Les actifs financiers (disponibilités liquides, dépôts, actions, titres de rentes) des ménages à cette date étaient 5,7% supérieurs à ceux du 2ème trimestre 2012, pour la 4ème fois consécutive. Les crédits à court terme utilisés se sont accrus de 18,4% depuis le 1er trimestre et de 1,38% sur 1 an, reflétant la reprise de la consommation de biens durables. En revanche, les crédits à long terme ont poursuivi leur repli sous l’effet de la contraction de la demande et du durcissement des conditions d’octroi par les banques.

FRANCIA

  • La empresa de ultramarinos de lujo HEDIARD en concurso de acreedores: tras haberse visto obligada a suspender pagos, después de acumular pérdidas estos últimos años. Dispone de un plazo de 4 meses para hallar un inversor dispuesto a adquirir el negocio, actualmente propiedad de un multimillonario ruso. Fundada en 1854, la casa HEDIARD es uno de los distribuidores de comestibles de lujo de más solera en París. Con una plantilla de 160 asalariados, dispone en Francia de 70 puntos de venta (de los cuales 5 tiendas de su propiedad) y en el extranjero de 180 puntos de venta explotados por terceros en 32 países.
  • Más de un tercio de la población tropieza con dificultades para atender su factura energética: 34% según una reciente encuesta. Los más afectados son los inquilinos (43%) y las personas con ingresos modestos, así como aquellas que se calientan con fuel al no estar repartida la factura a lo largo del año como en la electricidad y el gas. Asimismo, el presupuesto energético es el que más ha aumentado en los últimos 3 años, aunque solo 43% de los encuestados ha declarado haber realizado obras para ahorrar energía debido al elevado coste de las mismas.
  • NESTLÉ cesa la fabricación de preparaciones culinarias: debido al impacto del escándalo de la carne de caballo (sustituyendo ésta a la carne de buey en las preparaciones, sin mención de ello en las etiquetas), las ventas de las preparaciones culinarias a base de carnes se han derrumbado, por lo que NESTLÉ cesa su fabricación en la factoría de Beauvais y estudia el traspaso de los 120 puestos de trabajo suprimidos a la actividad de fabricación de helados. El mercado de preparaciones culinarias se halla en criss, por la desconfianza de los consumidores sobre la naturaleza de las carnes que integran dichas preparaciones.
  • Fuerte incremento del paro laboral en septiembre: 60.000 desempleados de más, si bien la tendencia durante el año apunta a una desaceleración paulatina del incrmento del desempleo (5.000 parados más por mes entre julio y octubre, frente a 18.000 en el 2° trimestre y 30.000 en el 1er trimestre).
  • La industria padece penuria de soldadores: miles de puestos de esa actividad no están cubiertos por falta de trabajadores capacitados. En 2011, había 40.000 soldadores, pero actualmente las empresas buscan entre 3 y 6000 soldadores que no encuentran en el mercado laboral. El diploma de soldador fue suprimido en 1988 por el Ministerio de Educación Nacional. Las estructuras que dispensan la formación profesional no funcionan adecuadamente y muchas empresas se ven obligadas, para cubrir sus necesidades, de organizar la formación en interno.
  • Próxima reforma de la normativa sobre contratación pública: estará incluida en el plan “innovación” que el Gobierno va a presentar en los próximos días. El objetivo es incentivar los pedidos públicos a las Pymes y muy pequeñas empresas para facilitar su desarrollo. Entre las modificaciones a la normativa actual figurarán la del libre acceso total a licitaciones de las empresas innovadores (hasta ahora excluídas si, por lo novedoso de sus productos, carecen de competidores), y la eliminación de responsabilidad penal de los entes públicos si cambian de proveedores ya que esa responsabilidad, mantenida durante 3 años, conduce las Administraciones a motivar actualmente sus decisiones de contratar en base tan solo al mejor postor de precio sin considerar excesivamente los elementos innovadores de las empresas licitadoras.

NOUVELLES BRÈVES D’ESPAGNE / BREVES NOTICIAS DE FRANCIA (23/10/2013)

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ESPAGNE

  • Nouveau projet de privatisation de la société AENA (établissement public de gestion des aéroports espagnols), avec montée de la participation privée à 60%: le schéma antérieur de privatisation prévoyait 49 % pour le secteur privé et 51 % pour l’Etat mais le marché n’a pas suivi car la gestion restait aux mains de l’Etat. Aussi, le Ministère des Travaux Publics envisage de céder 60% du capital au secteur privé qui assumerait ainsi la gestion des aéroports sauf la navigation, l’Etat conservant le contrôle de la société avec 40% de participation et assurant la sécurité du réseau aéroportuaire.
  • Le fabricant d’appareils électroménagers, FAGOR ELECTRODOMESTICOS, a sollicité le bénéfice de la procédure collective de conciliation: déjà, l’année précédente, sa filiale française avait eu recours à la procédure du mandat “ad hoc” pour renégocier sa dette envers ses fournisseurs et éviter le dépôt de bilan. La coopérative espagnole subit des pertes récurrentes depuis plusieurs années, faute d’innovation dans ses produits , ce qui entraîne une contraction de ses parts de marché. L’aide financière de sa maison-mère, le groupe Mondragón, s’est avérée insuffisante et la coopérative, 1er fabricant électroménager espagnol, doit trouver très rapidement 100 millions € pour éviter la cessation de paiements.
  • Avec les Etats-Unis, la France a été le plus important investisseur étranger en Espagne en matière de fusions-acquisitions: selon le rapport trimestriel Transactional Track Record, les Etats-Unis, avec 24 opérations, et la France, avec 20, se sont placés en tête des investisseurs étrangers. Ils sont suivis par l’Allemagne et le Royaume-Uni, avec 12 opérations chacun. Le secteur financier, essentiellement bancaire, a recueilli la majorité des transactions.
  • Les 2/3 de la production de véhicules automobiles sont exportés: les prévisions de production pour 2014 tablent sur 2.400.000 véhicules dont seuls 766.000 seront écoulés sur le marché intérieur. Cependant, pour faire face au niveau élevé des coûts logistiques, c.a.d. le transport du véhicule de l’usine au point de vente (10% du coût de production), les constructeurs réclament des aides publiques permanentes tant que dure la crise.
  • Réduction de la durée du mandat des administrateurs dans les sociétés cotées: sur recommandation d’une commission d’experts, le Gouvernement va modifier le cadre législatif de la gouvernance des sociétés cotées, notamment en réduisant la durée maximale du mandat des administrateurs de 6 à 4 ans.
  • Le patrimoine moyen des ménages a diminué en raison de la crise immobilière: selon un rapport d’un organisme de prévision économique, le patrimoine moyen est passé de 320.000 € au début de la crise à 245.000 €, les actifs immobiliers s’étant déprécié en moyenne de 75.000 €, soit une baisse de 23,4%. Le la valeur totale du stock immobilier espagnol, estimée à 5 billions € il y a 4 ans, serait actuellement de 3,5 billions environ, soit une dépréciation de 30%. Les ménages avec des crédits hypothécaires ont été particulièrement affectés, compte tenu que plus de 50 % de leur patrimoine est constitué par le logement principal dont ils sont propriétaires et seulement 10 % par des actifs financiers nets.
  • Niveau record des créances douteuses des banques, celui du crédit poursuit sa baisse: 12,1% du total des encours (10,6% en août 2012), soit 179,1 milliards €, étaient douteux en août, et l’encours des crédits a diminué d’environ 12% en 1 an.

FRANCIA

  • Limitación de las comisiones bancarias aplicables a las cuentas cuyos saldos deudores rebasan el límite autorizado: el decreto publicado en el Journal Officiel (B.O.E.) señala que, a partir del 1° de enero de 2014, dichas comisiones no podrán sobrepasar 8 euros por cada operación y 80 euros por mes para los clientes normales. Para los clientes frágiles (aquellos que suscriben una oferta para limitar las incidencias de pago y aquellos beneficiarios de los servicios bancarios básicos), los límites máximos son 4 y 20 euros respectivamente.
  • El Grupo de prensa LAGARDERE, primer grupo francés editorial de revistas, anuncia la venta de 1/3 de sus publicacioçnes: enfrentado a una creciente disminución de sus ingresos publicitarios, Lagardère quiere desprenderse de 10 revistas especializadas, intensificando sus inversiones en aquellas genéricas de mayor mercado (Elle, Paris-Match y Télé 7 Jours).
  • Elevada mortandad en las ostras comercializables debido a una bacteria: desde 2012, esa bacteria provoca grandes estragos en las ostras en fase de comercialización, o sea al cabo de 3 años de crianza. La epidemia afecta entre 30 y 80% de los parques ostreícolas. Asimismo, las ostras recién nacidas sufren una gran mortandas, habiendo disminuido la productividad de los parques franceses de 20 a 25% estos últimos años. Ello hace augurar una escasez de ostras para las fiestas navideñas, con la consiguiente subida de precios. Estos últimos han aumentado del 50% en los últimos 5 años. Junto con España, Francia lidera la producción ostreícola en Europa.
  • La producción vinícola de Francia superada por la de España: según las últimas estimaciones, la producción de vino francesa se sitúa en 3er lugar, detrás de la de Italia y España. Con 44 millones de hl., en retroceso de 4% respecto del promedio de los últimos 10 años, la francesa se halla superada por la italiana (46,4 millones hl) y, por primera vez, por la española (45 millones hl).
  • Número record de empresas sujetas a concursos de acreedores en el 3er trimestre: 12.790 empresas, o sea un incremento de 7,5% respecto del mismo periodo de 2012. 90% de las empresas afectadas son las Pymes de pequeño tamaño así como aquellas que operan directamente con los consumidores, impactadas éstas por el retroceso del consumo de los particulares derivado del incremento del desempleo y de una baja del poder adquisitivo.
  • El Congreso aprueba la imposición de 75 % sobre las retribuciones superiores a 1 millón €: el impuesto será adeudado por aquellas empresas que abonen retribuciones superiores a 1 millón € en 2013 y 2014. El importe de esa tributación queda limitado a 5 % de la cifra de negocios de las empresas sujetas. Dicho impuesto no será deducible de la base impositiva de la sobretasa sobre el impuesto de sociedades.
  • Reducción del IVA sobre las importaciones de obras de arte: los diputados han votado unanimemente una enmienda al proyecto de Ley de Presupuestos para 2014, a tenor de la cual el IVA gravando lkas importacioçnes de obras de arte pasará de 10 a 5,5%, o sea al tipo reducido. En contrapartida, se contempla una revisión del régimen de plusvalías aplicable a esas obras de arte: su exención estará condicionada a una tenencia de 22 años (en lugar de 12 actualmente) y el tipo impositivo de las plusvalías antes de transcurrir los 22 años pasará de 4,5 a 6%.

NOUVELLES BRÈVES D’ESPAGNE / BREVES NOTICIAS DE FRANCIA (15/10/2013)

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ESPAGNE

  • Réduction du plafond des budgets-base des soumissions aux appels d’offres sur les marchés de travaux publics: ces budgets-base à soumettre intègrent réglementairement, outre le coût estimatif des travaux, les frais généraux de structure de l’entreprise soumissionnaire compris entre 13 et 17%, une marge de 6% pour le soumissionnaire et la TVA afférente au coût des travaux et aux frais généraux structurels. Pour les futurs appels d’offres et ceux en cours mais non encore soumissionnés, le Ministère des Travaux Publics a abaissé à 13% le plafond autorisé des charges structurelles de l’adjudicataire. Venant s’ajouter à la baisse du volume des travaux publics prévu dans le budget 2014 (- 9,8%) après 3 années consécutives de diminution des investissements (- 13,5% en 2013, 28,1% en 2012 et – 35,5% en 2011) ainsi qu’à la suppression de la clause de révision de prix, cette mesure accroît l’inquiétude des entreprises de la construction.
  • Volte-face des Pouvoirs publics sur la taxe sur les dépôts bancaires: selon déclaration du Ministre des Finances et des Administrations publiques, chaque Communauté Autonome qui le souhaite pourra soumettre les banques à un impôt calculé en fonction du volume de leurs dépôts localisés dans cette Communauté. Dans le budget 2013, une taxe sur les dépôts bancaires, au taux de 0%, avait été instituée pour empêcher certaines Communautés Autonomes de poursuivre l’application de leur propre imposition, puisqu’un même impôt ne peut grever 2 fois le même fait imposable.
  • Souscriptions record des titres de dette émis par les entreprises espagnoles: dans les 9 premiers mois de l’année, plus de 21 milliards € ont été souscrits par les marchés, soit davantage qu’à la même période de 2006 18,8 milliards €) qui était une année exceptionnelle. Les raisons ? La diminution de la prime de risque traduisant la reprise de confiance dans l’économie espagnole; la recherche de retours sur investissements attractifs; le degré élevé d’internationalisation des grandes valeurs de l’indice Ibex qui sont à l’origine des principales émissions; et le recours au financement par les marchés comme palliatif à la faiblesse du crédit bancaire.
  • Démarrage de la 2ème et dernière tranche du Plan fournisseurs: le Plan avait été institué pour permettre à l’Etat central de financer le remboursement de leurs fournisseurs par les Communautés Autonomes et les municipalités. En 2012, l’Etat avait versé aux Communautés Autonomes 43,9 milliards € à ce titre, et 19,7 milliards € en 2013. Pour bénéficier de cette dernière tranche du Plan, les Communautés Autonomes doivent présenter au Ministère des Finances, avant le 23 octobre, un plan d’ajustement garantissant un niveau de déficit conforme aux prescriptions du Gouvernement central.
  • Approbation par le Gouvernement du projet de Loi des Consommateurs pour les achats “on line” prévoyant notamment: – connaissance par l’usager du prix final du produit avant son acquisition; – délai de réflexion porté à 14 jours calendaires (7 jours ouvrables actuellement), et automatiquement à 1 an si l’acheteur n’a pas été informé de ses droits en la matière; – remise obligatoire à l’acheteur d’un formulaire à remplir en cas de renonciation à l’achat; – prise d’effet des achats par téléphone une fois que l’acheteur ait signé l’offre ou envoyé son accord écrit sur papier, par fax, courriel ou SMS; – si une ligne téléphonique est réservée aux transactions, le coût des communications par cette ligne ne doit pas être supérieur au tarif de base normal.

FRANCIA

  • La comisión de Hacienda del Congreso de diputados aboga por mantener el tipo reducido de IVA a su nivel actual: o sea 5,5%, cuando el proyecto de Presupuestos Generales del Estado para 2014 preveía su minoración a 5%. La Comisión considera que el impacto de la rebaja sobre los precios hubiera sido muy escaso o nulo. El tipo reducido del IVA grava los productos de perentoria necesidad, esencialmente la alimentación.
  • El Tribunal Constitucional confirma la validez de la ley de 2011 prohibiendo el método de rotura hidraúlica para localizar y captar gas de esquisto: ha desestimado el recurso incoado contra esa ley por una sociedad tejana al haberle sido denegados 2 permisos de investigación en base a ducha ley. Con esta sentencia, se cierra la puerta a las posibilidades de explotar los recursos potencialmente elevados de gas de esquisto existentes en el subsuelo francés.
  • Renovación por 35 años del mega contrato sobre el agua entre Suez Environnement y el Area Metropolitana de Barcelona: el contrato concediendo la distribución de agua a la empresa Agbar (Aguas de Barcelona), filial de Suez Environnement, que existe desde 1867, representa más de 8.000 millones € para la distribución. La novedad es que el contrato renovado abarca también la depuración de aguas, que representa para el periodo 3.500 millones €. El mercado español resulta para Suez Environnement más interesante que el francés, primero porque la ley Sapin limita a 20 años la duración de los contratos de concesión, y luego porque, para renovar los contratos, los grandes colectivos urbanos franceses exigen importantes rebajas de tarifa so pena de asumir ellos la gestión de la distribución, mientras que en España Suez Environnement ha podido incluso elevar sus tarifas (si bien estas son inferiores de 30% a las francesas).
  • El Gobierno renuncia al impuesto sobre el Excdente Bruto de Explotación, sustituyéndolo por un incremento del gravamen adicional al Impuesto sobre Sociedades: ante la fuerte protesta de las empresas. El gravamen adicional se aplicará, al tipo de 10,70% (en lugar de 5% actualmente), a aquellas empresas con facturación supeior a 250 millones € a partir del ejercicio 2014.
  • PSA Peugeot Citroën contempla una ampliación de capital en la que participarían su socio comercial chino Dongfeng Motor y el Estado francés: ni la Presidencia de la República ni el Gobierno han confirmado ese rumor. Los sindicatos, por su parte, manifiestan su perplejidad ante la eventualidad de una participación pública, aunque consideran que ello sería positivo para el grupo.
  • El Crédito Fiscal para la Competitividad y el Empleo (CICE) contribuiría a la creación de 15.000 empleos en el 2° semestre: según estimaciones del INSEE (Instituto Nacional de Estadísticas). También el CICE contribuiría al incremento de la tasa de margen de las empresas no financieras, pasando dicha tasa de 28,3 a 28,7% entre 2012 y 2013, con lo cual el porcentaje de autofinanciación ha pasado de 65,9 a 70,8%. No obstante, su coste es bastante elevado: 9.700 millones € previstos en 2014.
  • Créditos bancarios más fáciles de obtener para las Pymes: según un sondeo realizado por el Banco de Francia, en el 3er trimestre, 90% de las peticiones de créditos para inversiones han sido atendidas favorablemente (85% de las peticiones han sido satisfechas integramente y 5% parcialmente), y 75% de las peticiones de créditos de tesorería, si bien con demanda bastante escasa debido al reducido nivel de actividad

NOUVELLES BRÈVES D’ESPAGNE / BREVES NOTICIAS DE FRANCIA (07/10/2013)

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ESPAGNE

  • Polémique sur l’ouverture dans l’après-midi des guichets bancaires au public: certaines banques (NCG Banco, Bankia) en ont déjà pris l’initiative afin d’améliorer le service à la clientèle. Les autres banques sont en général favorables mais redoutent l’augmentation des coûts en découlant: c’est le cas des 3 principales entités, Banco Santander, BBVA et Caixabank. Par ailleurs, les syndicats, pour y adhérer, exigent la révision des conventions collectives afin d’obtenir des compensations économiques pour le personnel concerné.
  • Signes de l’amélioration de la perception qu’ont les marchés de la situation économique et financière espagnole: l’indice boursier IBEX a progressé de 14,4 % sur l’année et, à 9.341 points, dépasse le Dax allemand ainsi que les places de Londres et Milan et se positionne juste après la place de Paris. La prime de risque est descendue à 236 points, son niveau le plus bas depuis 2 ans, et le bon à 10 ans est à 4,1 %.
  • Les secteurs gagnants et perdants de la crise, respectivement l’industrie et le tourisme: En août 2007, l’industrie employait 2,7 millions de personnes (soit 18,2% du total de la population en activité) et créait plus d’emplois que les autres secteurs y compris la construction et le commerce. Six ans après, ses effectifs ont diminué de plus de 600.000 travailleurs. En revanche, le tourisme s’est affirmé comme le secteur ayant le mieux résisté à la crise: en août dernier, il a dépassé l’industrie en terme d’emplois (2,07 millions contre 2,01 millions pour l’industrie). Malheureusement, il s’agit d’emplois généralement précaires et, en moyenne, rémunérés moitié moins que ceux de l’industrie, ce qui pèse sur le niveau de la consommation. Les experts demandent au Gouvernement un plan de choc pour réinsérer dans l’industrie les 3 millions de chômeurs longue durée du secteur de la construction.
  • L’imposition effective des grandes entreprises continuera d’être augmentée: selon déclaration devant le Parlement du Secrétaire d’Etat aux Finances. En effet, malgré les mesures prises jusqu’à présent (augmentation du montant des acomptes provisoires et suppression de certaines déductions comme celle des frais financiers), qui ont néanmoins permis d’accroître le taux d’imposition effectif de 14% pour les entreprises avec un chiffre d’affaires supérieur à 20 M€ et de 18% pour celles avec un chiffre d’affaires supérieur à 60 M€, l’Impôt sur les Sociétés acquitté en 2012 a représenté 4,13% de leur résultat comptable alors que, pour les Pme, il a représenté 20% en moyenne. Aussi, de nouvelles mesures sont envisagées, comme la suppression de la déduction pour dépréciation du portefeuille titres.
  • Réforme du Code de la Route: approuvé en Conseil de Ministres, son application, après vote au Parlement, est prévue pour le début de 2014. Ses principales nouveautés: – tolérance zéro pour la conduite sous l’effet d’alcool ou de drogues, avec doublement des amendes jusqu’à 1.000 €, contrôles d’alcoolémie salivaires ou sanguins applicables également aux piétons en infraction; – élévation de la vitesse limite jusqu’à 130 km/h sur certains tronçons autoroutiers remplissant certaines conditions, et limitation à 20 km/h sur certaines voies urbaines; – interdiction d’usage de détecteurs de radars, sous peine de perte de 3 points du permis; – port du casque obligatoire pour les cyclistes en ville (jusqu’à présent, obligation limitée à la route).
  • Imminente vente massive de terrains par la “bad bank” Sareb : 80 terrains évalués à 350 millions € situés dans les zones,côtières, à Madrid, en Catalogne et en Galice.

FRANCIA

  • Parece iniciarse la recuperación económica: según el INSEE (Instituto Nacional de Estadísticas), tras un incremento de 0,5% en el 2° trimestre, el P.I.B. queda estancado en el 3er trimestre y repuntará en el 4° trimestre, con lo que en 2013 habrá progresado de 0,2% en término medio. A final de año, el volumen del P.I.B. debería situarse al mismo nivel que al principio de 2008, antes de la crisis. Hasta ahora, solo Alemania lo ha conseguido. No obstante, el INSEE advierte que esa recuperación será insuficiente para reactivar el empleo laboral.
  • Retroceso del poder adquisitivo de aquí al final de año: según previsiones del INSEE, ha disminuido de 0,1% en el 3er trimestre y proseguirá su declinar (- 0,2%) en el 4° trimestre, debido al impacto de los aumentos de impuestos y al repunte de la inflación.
  • Sondeo sobre el trabajo dominical: 3 franceses sobre 5 favorables siempre y cuando perciban en contrapartida un salario doble o beneficien de un descanso compensador. Según otro sondeo, 80 % de los encuestados consideran que aquellos almacenes de bricolaje que lo deseen deben ser libres de abrir los domingos.
  • El Comité de Seguridad por carretera recomienda una nueva disminución de la velocidad máxima autorizada: actualmente de 90 km/h en carreteras normales, según preconiza el Comité, quedaría limitada a 80 km/h, lo cual, según él, salvaría 450 vidas al año si la medida se aplica al conjunto de la red viaria y 200 vidas si se aplica solo a las carreteras secundarias.
  • Se facilitará la jubilación anticipada de aquellos asalariados que hayan realizado tareas fisicamente penosas: en la futura ley reformando el régimen de jubilación, actualmente en discusión ante el Parlamento, ha sido insertada una enmienda previendo la creación de una “cuenta de prevención de la penosidad” mediante la cual los asalariados concernidos podrán acumular puntos de jubilación que les permitirán seguir formaciones para cambiar de puesto, pasar a trabajar a tiempo parcial conservando el mismo salario que en periodo normal, o jubilarse anticipadamente. Asimismo, para esos asalariados, pasar a trabajar a tiempo parcial será posible en cualquier momento de su vida activa (y no solo en fin de carrera, como preveía la ley inicial).
  • Ante las protestas unánimes de las empresas, el Gobierno va a enmendar el proyecto de tributación del excedente de explotación: con el propósito de no penalizar las inversiones, el Ministro delegado del Presupuesto ha anunciado que tributaría no el Excedente Bruto sino el Excedente Neto de Explotación cuyo cálculo incluye las amortizaciones de activos. En compensación de la disminución de recaudación fiscal que ello implicaría, el tipo impositivo previsto a 1 %, sería incrementado de unas décimas.
  • El Presidente Hollande anuncia una redistribución de las ayudas de la P.A.C. (Política Agrícola Común) a favor del sector ganadero: la PAC, aplicable en el periodo 2015/2019, será repartida de modo que cada agricultor perciba como mínimo 70% del promedio nacional por hectárea (268 € actualmente), o sea unos 188 € (hoy día, unos perciben 325 € cuando otros reciben 150 €) y, en lo referente a las peqûeñas y medianas granjas, asignanción de un complemento de prima para las 52 primeras hectáreas. Asimismo, alrededor de 1.000 millones € (11,1% del presupuesto europeo anual a disposición de Francia) serán asignados anualmente al sector ganadero.

 

NOUVELLES BRÈVES D’ESPAGNE / BREVES NOTICIAS DE FRANCIA (30/09/2013)

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ESPAGNE

  • Accroissement des dépenses au titre des retraites et des prestations de chômage dans l’avant-projet du budget 2014: par rapport au budget 2013, les retraites à payer augmentent de 7,9 milliards € et les indemnités de chômage de près de 2,8 milliards €. Pour ces 2 rubriques, les dépenses publiques prévues s’élèvent à 159 milliards € contre 148,3 millards € en 2013.
  • L’inflation, à son plus bas niveau depuis novembre 2009: l’indice des prix à la consommation a baissé de 0,2% en septembre par rapport au mois précédent et de 1,2% sur 1 an, et se situe à 0,3% soit au même niveau qu’en novembre 2009. L’Institut National de Statistiques (INE) explique cette baisse par l’effet “distorsion” de la hausse de la TVA en septembre 2012 conjuguée à la baisse des prix des produits alimentaires et des boissons non alcooliques.
  • Poursuite de la baisse des ventes du commerce de détail: – 4,2% en août par rapport à la même période de 2012, et une aggravation de 2,5% par rapport à la baisse de juillet (- 1,7%), ce qui représente 38 mois consécutifs de baisse. Tous les modes de distribution ont vu leurs ventes diminuer en aôut; sur 1 an, seules les ventes des grandes chaînes ont légèrement augmenté de 0,60%. Il en est découlé la poursuite des pertes d’emplois dans ce secteur, avec une diminution constante des effectifs depuis 23 mois consécutifs.
  • Chute des adjudications de marchés de travaux publics: dans les 7 premiers mois, – 68,8% que sur la même période de 2012, soit 1 milliard € en mois. Si cette évolution se poursuit, les adjudications de travaux publics en 2013 s’élèveront à 900 millions € seulement, un minimum historique, après cinq années consécutives de baisses.
  • Désindexation sur l’inflation du prix des services publics: le Gouvernement a approuvé un avant-projet de loi selon lequel, à partir de janvier 2014, le niveau des prix des services publics ne sera plus indexé sur l’Indice des Prix à la Consommation (IPC) mais sur un nouvel indice qui prendra en compte l’inflation de la zone euro corrigée d’une partie de la compétitivité perdue depuis 1999. Cet indice, dénommé Indice de Garantie de la Compétitivité (IGC), évoluera entre un plancher de 0% et un plafond de 2%, de sorte que les prix des services évolueront en fonction de leurs coûts afin, ainsi, de stimuler la compétitivité de l’économie. L’IGC s’appliquera à l’ensemble des Administrations publiques (Etat, Communautés autonomes, et municipalités) pour les prix des transports, de l’énergie, des services postaux, des taxes, des pénalités et des contrats publics; il ne s’appliquera pas aux négociations salariales collectives –dans les secteurs privé et public-, aux retraites, ni aux prix des instruments financie. Le secteur privé n’est pas obligé d’appliquer l’IGC mais l’avant-projet prévoit l’interdiction d’insérer dans les contrats privés une clause d’indexation automatique sur l’IPC.
  • Approbation par la Chambre des Députés d’un rapport préconisant l’implantation de l’horaire de travail britannique: afin d’améliorer la productivité en supprimant les “temps morts” de la journée de travail, de permettre mieux concilier la vie professionnelle et familiale, le rapport recommande de revenir à l’heure officielle du méridien de Greenwich –soit retarder 1 heure– qui correspond géographiquement au pays, afin d’adopter l’horaire de travail du Royaume-Uni, c’est-à-dire la journée continue avec une courte pause pour déjeuner. Débutant tôt et se terminant plus tôt l’après-midi, cet horaire de travail permet un plus grand épanouissement de la vie privée et améliore les relations professionnelles avec les autres pays de l’U.E.

FRANCIA

  • Se confirma que la economía francesa ha salido de la recesión en el 2° trimestre: con un crecimiento de + 0,5% en ese periodo, el mayor desde principios de 2011, según datos confirmados del INSEE (Instituto Nacional de Estadística). Si bien las previsiones apuntan a tasas de crecimiento de 0 u 0,1% en los 2 últimos trimestres del año. En cuanto a las inversiones empresariales, se estabilizaron en el 2° trimestre, tras haber disminuido de 1,0% en el trimestre anterior, lo cual parece augurar una reactivación en los próximos trimestres.
  • El Tribunal mercantil desestima una demanda del Ministerio de Economía contra la cadena de supermercados Leclerc: el Ministerio había requerido contra la central de compras del grupo Leclerc, por imponer ésta a ciertos proveedores suyos, a final de año, bonificaciones sin contrapartida alguna para dichos proveedores, vulnerando así la obligación de mantener relaciones contractuales equilibradas entre las partes, una penalidad de 15 millones € y el abono de 60 millones € al Tesoro Público para ser redistribuidos a los proveedores concernidos. El Tribunal mercantil de París ha desestimado esa demanda, considerando que el Ministerio no había demostrado con pruebas concretas la falta de negociaciones ni presión alguna sobre los proveedores. Según el presidente del grupo Leclerc, el Tribunal ha indicado, con esa sentencia, que hay un límite a la facultad de intervención de la Administración pública en las relaciones comerciales entre profesionales.
  • Importante aumento de la producción de vinos biológicos: en los últimos 5 años, la oferta de caldos cultivados biologicamente ha triplicado. A fines de 2012, esa clase de viñedos representaba 8,2% del total francés, con una producción de 1 millón de hectólitros, que sobrepasará en 2013 1,4 millones hl y doblará (2,8 millones hl) en 2015. Los profesionales se inquietan de que el mercado no responda en la misma proporción a este fuerte crcecimiento de la oferta, máxime considerando que el coste de producción de estos caldos es elevado por emplear mucha mano de obra y que los precios de venta deben ser rentables para los productores.
  • Las dos principales cadenas de almacenes de bricolaje mantienen su propósito de abrir los domingos, pese a su prohibición judicial: a pesar de que el tribunal mercantil de Bobigny ha prohibido a las cadenas Leroy-Merlin y Castorama de abrir ezl domingo sus almacenes en la región parisina, ambas cadenas han mantenido su intención a ese respecto. Leroy-Merlin va a apelar contra la sentencia mientras que Castorama abrirá siempre y cuando obtenga las preceptivas autorizaciones de alcaldías y prefecturas.
  • El Ministro de Agricultura desmiente la existencia de un proyecto de impuesto sobre el vino en 2014: así lo ha manifestado rotundamente a los viticultores con quienes se había reunido este fin de semana en Cahors. El sector vitivinícola se ha alarmado ante la perspectiva de implantar un impuesto sobre el consumo de vino para contribuir a la financiación de la Seguridad Social, perspectiva que parecía iba a ser planteada en octubre al ser debatido el proyecto de presupuesto de la Seguridad Social.
  • Pésima temporada veraniega para las agencias de viaje: entre mayo y agosto, la facturación de los 70 “tour operators” integrantes del sindicato SETO ha disminuido en un 3,9% sobre los viajes vuelo+estancia, los más rentables: el leve incremento de precios no ha compensado la baja de clientela (- 4,9%). Y para la temporada de invierno, el nivel de pedidos es bastante bajo.

 

NOUVELLES BRÈVES D’ESPAGNE / BREVES NOTICIAS DE FRANCIA (23/09/2013)

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ESPAGNE

  • Accroissement de la part des exportations hors Union Européenne: 38,2% du total, en augmentation de 12,9% sur les 7 premiers mois de l’année par rapport à la même période des 2012: les principales destinations ont été le Moyen Orient (+ 41,4% et 3,6% du total) et l’Afrique (+ 15,3% et 7,1% du total). Les exportations totales ont progressé de 7% en termes annuels sur cette même période (+ 3,7% en 2012). Compte tenu de la baisse des importations, le taux de couverture global sur la période a été de 95,5% (86,4% dans la même période de 2012). Malgré la réduction de leur part, les ventes a l’U.E. et à la zone euro ont progressé de 3,6% et de 2%, et le solde excédentaire avec ces deux zones a doublé dans les 7 premiers mois.
  • Le solde net des investissements étrangers est redevenu positif au 1er semestre: selon le Ministère de l’Economie, les investissements bruts étrangers ont augmenté de 11,3% au 1er semestre par rapport à la même période de 2012 tandis que les désinvestissements ont diminué de 89,5%. Le solde net des investissements a été positif dans cette période de 6,2 milliards € alors qu’il était négatif de 11,3 milliards € en 2012. Les investissements ont été réalisés presque intégralement dans des entreprises non cotées en Bourse et, à près de 80%, dans des ETVE (entreprises de portefeuille jouissant d’avantages fiscaux spécifiques). 60% du total des investissements bruts dans cette période ont été réalisés par la France, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Royaume-Uni et les Etats-Unis. Par secteurs, les pricipaux destinataires ont été les banques et les assurances, l’industrie manufacturière et la construction.
  • Plus grande flexibilité dans les procédures collectives pour faciliter la continuation des entreprises en difficulté: la nouvelle Loi d’Appui aux Entrepreneurs et à leur internationalisation, qui vient d’être définitivement approuvée par la Chambre des Députés, prévoit que, pour être homologué par le juge, le refinancement des dettes d’une entreprise en difficulté devra recueillir l’approbation des créanciers représentant 55 % au minimum du passif de l’entreprise dont sont titulaires les entités financières (75 % auparavant). Cet assouplissement des conditions permettra aux entreprises d’éviter plus aisément le dépôt de bilan.
  • Diminution progressive d’impôts et de taxes municipales à Madrid, prévue entre 2014 et 2016: annoncée par le maire, Ana Botella, cette baisse affectera la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (- 12% en 2014), la taxe de circulation sur les véhicules à moteur (- 10%, en 2015), et l’Impôt sur les Biens Immeubles (- 5%, en 2016). En outre, aux Pme qui ont démarré leur activité en 2011, le programme Madrid Tax Free prévoit la restitution de la taxe de circulation sur les véhicules à moteur, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, la taxe sur les garages, et la taxe sur les autorisations commerciales, que ces Pme ont acquitté depuis 2011. Cette mesure est valable jusqu’en 2015, et vise à stimuler les créations d’entreprises dans la capitale.
  • Nationalisation de 9 concessionnaires d’autoroutes et de périphériques d’agglomérations, au bord du dépôt de bilan: le projet du Gouvernement implique la création d’une Entreprise Nationale d’Autoroutes, qui absorberait les 9 concessionnaires, dont l’Etat détiendrait 80% du capital. Mais, au plan financier, le passif des concessionnaires, repris par l’Etat, ferait l’objet d’un moratoire de 30 ans pour les dettes envers les constructeurs, et les autres seraient refinancées par des crédits bancaires remboursables périodiquement à partir du même délai de 30 ans

FRANCIA

  • Masiva reducción de empleo en la actividad de “call center”: según el sindicato de los profesionales de “call center”, 4.000 puestos de trabajo han sido suprimidos en 2012 y otro tanto va a serlo este año, o sea en total 15% de la plantilla actual del sector. Ello se debe a la fuerte competencia de los países emergentes con costes muy atractivos, dando lugar a deslocalizaciones por los grandes operadores franceses, pero también a la entrada en el mercado de Free Mobil al generar una intensa guerra de precios. Para mantener su competitividad, mermada por la baja de precios, los grandes operadores han reducido drasticamente sus costes, sobre todo en los “call center”.
  • El patronato se opone al proyecto de ley regulando las cesiones de pequeñas empresas: el proyecto, presentado en Consejo de Ministros a fines de julio, obliga los responsables de empresas de menos de 250 asalariados a informar estos últimos, cuando existe un proyecto de cesión de la empresa, con una antelación de 2 meses antes de hacerlo efectivo, para que los asalariados tengan la posibilidad de plantear una oferta de recompra de la empresa. Las organizaciones patronales y las Cámaras de Comercio han manifestado por escrito al Ministro de la Economía social y solidaria, autor de ese proyecto, su rotunda oposición al mismo, por entender que paralizaría el proceso de venta durante el plazo de información previsto, impediría preparar la venta confidencialmente, y fragilizaría la empresa en sus relaciones con sus socios comerciales y sus competidores. El Ministro ha rechazado esas alegaciones, recordando que el patronato no las había formulado cuando el proyecto fue examùinado en el Consejo Económico, Social Medioambiental.
  • Aumento del salario de base superior a la inflación en el 2° trimestre: según el Ministerio de Trabajo, el índice del salario de base en el sector priuvado, ha aumentado del 0,4% en el 2° trimestre cuando, en ese mismo periodo, los precios al consumo (salvo tabaco) han aumentado de solo 0,1%. Ello contribuye a la mejora del poder adquisitivo de los consumidores.
  • Formalización, en octubre próximo, de un contrato entre el Estado y las federaciones profesionales y empresas operativas en el mercado de las personas de edad: el objetivo es transformar el envejicimiento demográfico en oportunidad para las empresas. El Estado intervendrá mediante pedidos y licitaciones. El sector de la “Silver economy” (economía de los cabellos blancos) integra 238 empresas especializadas empleando 43.150 trabajadores y facturando 55.700 millones € en 2012. Sus actividades van desde la domótica al turismo para personas de 3a edad, pasando por los aparatos numéricos. Las personas de 60 años y más de edad son 15 millones hoy y serán 20 millones en 2030. Según un estudio, a partir de 2015, los “seniors” realizarán 54% del gasto total en los mercados de la salud, la alimentación, el equipamiento, las actividades de ocio, y los seguros.
  • IVA a tipo reducido para las obras de renovación térmica de las viviendas: el tipo será del 5%, no solamente para las obras de aislamiento sino para todas las obras que conlleven una renovación térmica, como la instalación de nuevas calderas o de aparatos de calefacción menores consumidores de energía.
  • Creación de un nuevo impuesto, la contribución clima-energía: a partir de 2014, gravara el consumo de todos aquellos combustibles (carbón, gasolina, gasóleo, fuel) emisores de carbono, en función de la cantidad emitida.