NOUVELLES BRÈVES D’ESPAGNE / BREVES NOTICIAS DE FRANCIA (18-02-2013)

ESPAGNE

  • Net recul de l’inflation en janvier: par rapport à décembre, elle a diminué de 1,3%, soit la plus forte baisse mensuelle des 50 dernières années. L’IPC (Indice des Prix à la Consommation), en taux annuel, a été de 2,7%. (2,9 % en décembre). Habillement et chaussures, avec une chute de 14,7% de l’indice de leur prix, ont déterminé essentiellement ce recul.
  • Baisse du volume d’affaires du secteur industriel: – 2,5% en 2012 par rapport à 2011, avec une diminution des commandes de – 1,7%. Cette évolution défavorable a affecté surtout les biens de consommation durables (- 11,4%), les biens d’équipement (- 8,4%) et les biens intermédiaires (- 6,5%). En revanche, le volume d’affaires du secteur énergétique a fait un bond de + 19%.
  • Chute du niveau d’épargne des ménages: en 2012, les remboursements de dettes ont dépassé les revenus épargnés, de 6,6 milliards €. Cette situation découle de la baisse des revenus disponibles par suite de la crise (gel des salaires, chômage) et de la priorité donnée à la réduction ou à l’apurement de l’endettement. Mais elle entraîne des effets négatifs, puisque les apports aux plans de retraites n’ont dépassé que de 58 millions € les amortissements des dettes.
  • La Sécurité Sociale pourra effectuer une saisie-arrêt des comptes bancaires des assujettis, par voie télématique: jusqu’à présent, la saisie par cette voie était limitée à 6.000 € ; au-delà de ce montant, la saisie requérait le déplacement d’un fonctionnaire dans l’établissement teneur des comptes saisis. A partir du 1er mars 2013, la saisie télématique pourra s’effectuer sans limitation aucune de montant.
  • Les ménages investissent 80% de leur épargne dans l’immobilier: selon le rapport 2012 de l’Association des Institutions d’investissement collectif et de Fonds de pension. Ils investissent dans les logements en propriété (83% de l’habitat) plutôt que dans les logements en location (17% de l’habitat).
  • Environ 25% des demandeurs de logements en location sont susceptibles de ne pouvoir régler les loyers par la suite: selon une étude réalisée à Valence, Séville, Madrid et Bilbao par un organisme d’assurances. Le motif principal en est l’instabilité de l’emploi mais également le fait que les maints demandeurs visent des logements excédant leur capacité économique. La crise a stimulé le marché de la location mais a aussi accru le volume des loyers impayés.
  • Baisse de 11,3% des ventes de logements en 2012: selon l’INE (Institut National de Statistiques), contre 17,7% en 2011. Ce ralentissement de la baisse s’explique par la disparition, à partir du 1er janvier 2013, de l’avantage fiscal lié à l’acquisition de logements. Les ventes de logements neufs ont reculé de 9,3% et ceux de logements anciens de 13,2% par rapport à 2011. La progression des ventes a été la plus marquée en Aragon (+ 61%) et en Extrémadure (+ 54%), et la baisse à la Navarre (- 32%), le Pays Basque (- 27%) et La Rioja (- 26%).

FRANCIA

  • Resultados decepcionantes de los saldos en la confección: a pesar de importantes promociones desde el inicio del periodo, la facturación ha disminuido con respecto a 2011 en 55% de las tiendas del Ile-de-France, según la Cámara de Comercio e Industria de París. 47% de los comerciantes indican un descenso de la cesta media de compras. Otra característica nueva de los saldos: las compras se han concentrado en los primeros días, a la diferencia de otros años, derrumbándose a partir de la 2a semana.
  • Crecimiento económico nulo en 2012: frente a 1,7% en 2011, según los últimos datos del INSEE (Instituto Nacional de Estadística). Ello imposibilita reducir el déficit presupuestario a 3% del PIB a fines de 2013, por lo que el Gobierno ha solicitado un alargamiento del plazo a Bruselas. Asimismo, el Gobierno va a replantearse el objetivo de 0,8% de crecimiento en 2013.
  • Pérdida record para PSA Peugeot Citroën: debido en gran parte a depreciaciones de activos, ha registrado una pérdida neta en 2012 de 5.030 millones €., la mayor de su historia. No obstante, descarta toda ayuda del Estado y mantiene sus previsiones para 2013, incluyendo medidas como nuevas ventas de activos inmobiliarios, redistribución de los mercados para cada una de sus dos marcas –Peugeot y Citroën- , retorno al equilibrio de su tesorería operativa en 2014. Su endeudamiento neto actual es de 3.000 millones € . Su filial bancaria PSA Finance ha titulizado gran parte de sus créditos con la garantía del Estado por hasta 7.000 millones €.
  • Absoluta prioridad en adelante a la reducción del gasto público: así lo preconiza el Tribunal de Cuentas en su informe anual entregado al Gobierno y al Presidente de la República. El Tribunal requiere del Gobierno que aclare detalladamente las medidas que piensa tomar para ello, y lamenta que las recientes subidas de las retenciones fiscales hayan incrementado la complejidad e inestabilidad del sistema tributario, “en perjuicio de las empresas y de los inversores”.
  • Disminución del volumen de ventas de medicamentos en 2012: según una encuesta, la disminución afecta tanto a los medicamentos recetados (- 1,5%) como aquellos en venta libre (-0,2%). Ello se debe a un mayor control de las prescripciones médicas. La facturación de los medicamentos recetados ha disminuido de 2,4%, debido asimismo a las reducciones de precios y al uso creciente de los medicamentos genéricos, mientras ha aumentado (+ 3%) la de los medicamentos libres.
  • Retroceso de la producción industrial en 2012: de—2,2% en conjunto, más acentuado en el sector manufacturado (- 2,7%) según los últimos datos. En 2011, ambos datos eran positivos (+ 1,7% en conjunto y + 3% en el sector manufacturado). Las previsiones son negativas para el 1er trimestre 2013: de—0,1 a—0,2%. El nivel de actividad fabril es inferior en 13,8% al del 1er semestre 2008, antes de la crisis.

 

NOUVELLES BRÈVES D’ESPAGNE / BREVES NOTICIAS DE FRANCIA (11-02-2013)

ESPAGNE

  • Préavis de grève de 15 jours du personnel au sol et des cabines de la Compagnie IBERIA: les arrêts de travail d’une durée de 24 h. sont prévus pour les journées du 18 au 22 février, du 4 au 8 mars et du 18 au 22 mars. Ils ont été décidés pour protester contre le plan de restructuration incluant lke licenciement de 4.500 salariés.
  • Nouvelle aide financière de l’État aux créanciers des Administrations publiques: le Ministère des Finances négocie avec les banques le financement des créances en souffrance des entreprises sur les Administrations publiques à hauteur de 2.500/3.600 millions €. En 2012, l’Etat avait injecté plus de 26.000 millions € pour rembourser les créances en souffrance des fournisseurs sur les administrations locales et les Communautés Autonomes.
  • L’insuffisance de crédit, une menace pour les exportations: devant l’essor des exportations, la CESCE (Compañía Española de Crédito y Caución), principal organisme d’assurance-crédit à caractère mixte public-privé, se trouve confrontée au risque d’une pénurie de ses ressources car les banques ont vu se réduire leur propre capacité de financement et ont de plus en plus recours à la garantie de l’assureur. En 2012, sur 9 milliards € de garanties disponibles, 3,5 milliards € ont été exécutées. En 2013, CESCE dispose des mêmes ressources, mais la demande est beaucoup plus forte et risque de poser des problèmes.
  • Forte cure d’austérité en 2013 pour les Communautés Autonomes: le projet de Loi de Finances les concernant prévoit une baisse des rentrées fiscales de 6,1%, un déficit ne devant pas dépasser 0,7% du P.I.B. (contre 1,5% en 2012), et des besoins de financement de 48 milliards €, soit le double des ressources du F.L.A. (Fondo de Liquidez Autonómica) le Fonds d’aide aux Communautés. Après la réduction au strict minimum des investissements (- 50% dans les 3 dernières années), les restrictions vont porter sur les dépenses courantes de fonctionnement: santé (- 6,8%), éducation (- 8,6%) , services sociaux (- 13,3%), compression d’effectifs (- 6% de charges salariales).
  • Le taux de couverture des importations supérieur à 90% en 2012: a déclaré le Secrétaire d’État au Commerce, “le meilleur niveau de couverture depuis 30 ans”. En 2012, le secteur extérieur a contribué au P.I.B. pour 2,5 points et sa base s’est accrue de 12% par rapport à 2011, comptant actuellement 130.200 entreprises exportatrices. L’Espagne maintient des balances commerciales excédentaires avec la France, le Royaume Uni, l’Italie et l’Autriche, et a réduit de 60% son déficit commercial avec l’Allemagne rendant possible l’équilibre des échanges avec ce pays à un horizon de 2 ans.
  • Les entreprises immobilières demandent la remise en vigueur du décret-loi 10/2008: aux termes duquel, pour une durée exceptionnelle de 2 ans, les pertes issues de la dépréciation d’actifs n’intégraient pas le calcul de la situation nette de l’entreprise aux fins de son éventuelle dissolution.

FRANCIA

  • Reducción del déficit comercial en 2012: tras el record de -74.000 millones € en 2011, se ha situado en 67.200 millones €. Sin la energía, el déficit ha pasado de 28.700 millones € a 15.300 millones € (- 46,7%). El incremento de las exportaciones ha sido mayor que el de las ventas (+ 3,2% y + 1,3%), pero ambos han sido inferiores a los de 2011 (+ 8,4% y + 12,3%), debido a la atonía de la actividad económica. En realidad, la reducción del déficit procede sobre todo del retroceso de las importaciones, más que del desarrollo de las ventas. Aeronaútica y productos agrícolas conforman los mayores excedentes, el automóvil y la energía los principales déficits. 59% de las ventas han sido en Europa, contra 61% en 2011. El sector exportador ha aumentado ligeramente (+ 2,6%), integrando 119.000 empresas.
  • Descenso de la facturación de las agencias de viajes: según el sindicato profesional, las ventas turistícas de ocio en 2012 han disminuido del 4,3% y su clientela en ese segmento del 5,1%. Las ventas en distancias medias han caído del 8,8% (- 0,6% en distancias largas), por la crisis y la pérdida de poder adquisitivo., y también porque los clientes recurren cada vez menos a las agencias, organizando ellos mismos sus viajes y siendo más frecuentes las estancias gratis en casas de sus familiares. España sigue siendo el primer destino en distancias medias.
  • Auge de las ventas de bisutería en oro de 9 quilates: de 100.000 unidades en 2008, han pasado a 1.600.000 en 2011 y a 4.100.000 en 2012, debido a la crisis y al fuerte alza de las cotizaciones del oro (+ 23% en 2011 y + 14% en 2012). En número de piezas, el oro de 9 quilates es el número uno de las ventas, si bien en valor predomina el oro de 18 quilates (1.900 millones € en 2012, contra 400 millones para el oro de 9 quilates). Ese éxito del oro de 9 quilates ha permitido frenar la caída de las ventas de bisutería en oro en genral, que han pasado de 18 millones de unidades en 2002 a menos de 9 millones en 2012. Las ventas de oro de 18 quilates han sufrido un descenso de 19% en 2012.
  • Aumento de la oferta de viviendas de lujo: debido al creciente número de expatriaciones de ricos propietarios por motivos fiscales. El líder de las inmobiliarias de prestigio, el grupo FEAU, anuncia tener en cartera 5.000 millones € de bienes en venta, contra 3.200 millones € un año antes. Ello ocasiona una disminución de los precios, si bien el mercado está desequilibrado por la retirada de la clientela tradicional italiana o española recelosa del entorno fiscal francés. No obstante, de momento, la clientela quatarí, libanesa, brasileña y del Oriente Medio sigue estando activa en ese mercado.
  • Los salarios de los funcionarios seguirán congelados en 2013: así lo ha anunciado el Ministro de la Función Pública, salvo los de una pequeña categoría (126.000 sobre 5,20 millones en total).

En Francia, un impuesto pagado en el extranjero no es deducible del impuesto francés de sociedades a tipo reducido

Por Felipe Sáez
Administrador, Encargado de Relaciones Exteriores, de la Cámara Oficial de Comercio de España en Francia (COCEF)
Delegado en Francia del Gabinete RIEPTO CONSULTORÍA SLL, Madrid

El artículo 220 del C.G.I. (Código General de Impuestos) señala: “1 a) … la retención en origen a la cual han dado lugar las rentas de capitales mobiliarios… percibidos por la sociedad o entidad jurídica, es deducida de la cuantía del impuesto a su cargo a tenor del presente capítulo. No obstante, la deducción por ese concepto no puede exceder la parte de ese impuesto correspondiente al importe de dichas rentas….. b) En lo que respecta a las rentas de fuente extranjera mencionadas en los artículos 120 a 123, la deducción está limitada al importe de la bonificación correspondiente al impuesto retenido en origen en el extranjero…tal y como previsto en los convenios internacionales…”.

Ahora bien, la documentación administrativa (instrucción 4 H-5411), que determina las modalidades de aplicación de las disposiciones legales, puntualiza al referirse a las deducciones de impuestos franceses que han gravado rentas de fuente francesa: 93 Pero cuando la deducción no puede realizarse, íntegramente o parcialmente, sobre la cuantía del impuesto de sociedades adeudado en el ejercicio de que se trata, al tipo normal, se admite que el excedente no deducido pueda serlo, en su caso, del impuesto de sociedades adeudado al tipo reducido que grava: – de una parte, las plusvalías a largo plazo; – de otra parte, las plusvalías generadas por ciertas operaciones de construcción (C.G.I., art. 219 II y III)…”.

En cuanto a las deducciones de impuestos extranjeros que han gravado rentas de fuente extranjera, la documentación administrativa (instrucción 4 H-5411) se limita a recoger el contenido del art. 220, 1 b) del C.G.I.: “95 En lo concerniente las rentas de fuente extranjera mencionadas en los artículos 120 a 123, la deducción está limitada al importe de la bonificación correspondiente al impuesto retenido en origen en el extranjero … tal y como previsto en los convenios internacionales (C.G.I., art. 220, 1 b).”. y a precisar: ” … No obstante, el importe de la deducción no debe exceder la parte del impuesto francés correspondiente a las rentas que han dado lugar a deducción.”.

Como puede observarse, la documentación administrativa (punto 93), contrariamente a la normativa legal, contempla la posibilidad de deducir del Impuesto de Sociedades francés a tipo reducido aquellos impuestos –también franceses- que hayan gravado las rentas mobiliarias de fuente francesa y que no hayan podido ser deducidos, total o parcialmente, de dicho Impuesto de Sociedades a tipo normal.
Pero esa posibilidad, la documentación (punto 95) no la contempla para los impuestos extranjeros que hayan gravado rentas de fuente extranjera imponibles en Francia.

En base a esa disparidad de criterio, el banco Crédit Agricole recurrió contra la Administración tributaria por abuso de poder, solicitando del Consejo de Estado la anulación del punto 95 y el mandamiento a dicha Administración para que ampliara a los impuestos extranjeros la posibilidad de deducción contemplada en el punto 93 de la doctrina administrativa.

El Consejo de Estado ha considerado que, ateniéndose a la propia redacción del art. 220 1 a)
del C.G.I., la retención en origen que ha gravado las rentas de capitales mobiliarios es deducible únicamente del Impuesto de Sociedades a tipo normal, ya que dichas rentas están sujetas a este último y no al mismo impuesto a tipo reducido,
En efecto, dicho art. 220 1 a) se refiere al “… impuesto a su cargo a tenor del presente capítulo …”, siendo el citado capítulo el 2°, el cual trata del Impuesto sobre beneficios de Sociedades, y puntualiza que la deducción no puede exceder “… la parte del impuesto correspondiente a dichas rentas …”, o sea el Impuesto de Sociedades a tipo normal.

El mencionado art. 220 1 a) establece, pues, la norma de que el impuesto habiendo gravado las rentas de capital mobiliario de una sociedad es deducible solamente del impuesto al cual están sujetas dichas rentas, o sea el Impuesto de Sociedades a tipo normal. Y al no distinguir los impuestos en origen, según sean franceses o extranjeros, esa norma resulta aplicable a ambos.
El apartado 1 a) resulta así conforme al derecho comunitario, al determinar el mismo trato para impuestos franceses y extranjeros.

La circunstancia de que el apartado 1 b) del mismo art. 220 no enuncie esa norma para la deducción de los impuestos extranjeros, no afecta el alcance de la misma. En efecto, dicho apartado tan solo define el modo de determinación de la deducción con arreglo a los convenios internacionales, pero no el propio modo de deducción ya definido por el apartado 1 a).

Por consiguiente, al reproducir simplemente el contenido del art. 220 1b) del C.G.I., el punto 95 de la doctrina administrativa no vulnera la ley.

En cuanto al punto 93 de la doctrina administrativa, sí que no es conforme a la ley [art. 220 1 a) del C.G.I.], puesto que concede la posibilidad de deducir del Impuesto de Sociedades a tipo reducido aquellos impuestos extranjeros sobre rentas de capitales mobiliarios que no han podido deducirse del Impuesto de Sociedades a tipo normal.

Por ello, el Consejo de Estado ha considerado que, aún cuando, en base al art. L 80 A del L.P.F. (Libro de Procedimientos Fiscales), pueden beneficiar de la interpretación más favorable del art. 220 1 a) por la Administración, los sujetos pasivos no adquieren el derecho a requerir que su campo de aplicación se amplíe a las deducciones de impuestos extranjeros.
En efecto, el Consejo ha entendido que el juez administrativo, si bien puede anular una doctrina administrativa que vulnera la ley, no puede en cambio mandar a la Administración amplíe el campo de aplicación de una doctrina contraria a la ley, como es el punto 93.

En consecuencia, el Consejo de Estado, en su decisión del 29 de octubre de 2012, ha acordado desestimar las dos demandas del Crédit Agricole.

Esta sentencia confirma el principio que la jurisprudencia del Consejo ha venido desarrollando desde hace tiempo. Según el mismo, si bien el Impuesto de Sociedades constituye un tributo único, se aplica, con tipos distintos, a bases imponibles que conforman sub-conjuntos diferentes: resultados imponibles al tipo normal y plusvalías netas a largo plazo imponibles al tipo reducido.

Varias decisiones han confirmado ese principio. Así, un impuesto francés habiendo gravado cánones procedentes de cesión o de concesión de patentes, estando sujetos dichos cánones al Impuesto a tipo reducido sobre las plusvalías a largo plazo, ha sido juzgado que no puede deducirse del Impuesto de Sociedades a tipo normal que grava los resultados ordinarios (C.E., sentencia del 19/03/1980).
Y el tribunal administrativo de apelación de Versalles ha juzgado que los impuestos extranjeros son deducibles solamente del Impuesto de Sociedades a tipo normal al cual están sujetas las rentas que originan la deducción de dichos impuestos y no del Impuesto de Sociedades a tipo reducido, bien se trate de intereses de préstamos (T.A.A. Versalles, 07/12/2010) o de productos de acciones u obligaciones (T.A.A. Versalles, 12/04/2012).

Las empresas españolas con filiales en Francia que, a su vez, tengan participaciones o activos mobiliarios en otros países generadores de rentas, deben tener en cuenta esa especificidad de la normativa francesa en su planificación fiscal.

En principio, con arreglo al art. 32.2 de la L.I.S. (Ley de Impuesto de Sociedades), esas empresas pueden deducir en España los impuestos extranjeros efectivamente pagados por las sociedades no residentes en las que participan directa o indirectamente, por los beneficios con cargo a los cuales dichas sociedades han satisfecho dividendos.
El impuesto es deducible en la parte imputable a dichos beneficios de los cuales provienen los dividendos distribuidos por las filiales directas, siempre y cuando las participaciones directas de dichas filiales sean, al menos, de 5 % y hayan sido mantenidas ininterrumpidamente durante 1 año anteriormente a la exigibilidad de los dividendos distribuidos.
Así, una empresa española con filial en Francia detentada a 100 %, la cual a su vez detenta una participación del 90 % en una sociedad belga, podría deducir el impuesto satisfecho por la sociedad belga en la proporción de 72 % correspondiente a su nivel de participación indirecta en dicha sociedad con el consiguiente derecho a beneficios, los cuales integran, vía dividendos, los beneficios de la filial francesa pagadora, a su vez, de dividendos a la matriz española. Tan solo, la deducción cumulativa de los impuestos extranjeros no puede exceder de la cuota íntegra que correspondería pagar en España por esos dividendos directos e indirectos.

Si la filial francesa no puede deducir los impuestos extranjeros a tenor de la jurisprudencia antes comentada del Consejo de Estado, la matriz española podrá, en principio, deducir una mayor cuantía de impuestos extranjeros (el impuesto belga en proporción a su participación indirecta de 72 %, y el impuesto francés incrementado por la no deducción del impuesto belga).

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NOUVELLES BRÈVES D’ESPAGNE / BREVES NOTICIAS DE FRANCIA (04-02-2013)

ESPAGNE

  • Baisse de l’inflation: selon les données avancées par l’INE (Institut National des Statistiques), le taux annuel d’inflation en janvier serait de 2,6% (face à 2,9% en décembre). Quant aux prix à la consommation, ils ont baissé de 1,4% par rapport à décembre 2012. Les prix énergétiques (electricité et combustibles) ont contribué essentiellement au recul de l’inflation.
  • Recul du P.I.B. en 2012: selon les données avancées par l’INE, à fin décembre 2012, le P.I.B. s’est contracté de 1,8% en variation annuelle. Il s’agit de la baisse la plus importante depuis le 3ème trimestre 2009. En variation moyenne sur 1 an, le recul du P.I.B. est cependant limité à 1,37 %.
  • Mesures envisagées pour renforcer la protection des débiteurs hypothécaires: parmi ces mesures annoncées aux députés par le Ministre de l’Economie, figurent: le plafonnement des intérêts de retard à 3 fois le taux de l’intérêt légal (4% actuellement); l’application de ces intérêts de retard après 3 mois successifs de non remboursement (1 mois actuellement); limitation à 30 ans de la période pendant laquelle les créances hypothécaires peuvent être titrisées; prohibition aux banques d’utiliser les créances hypothécaires à échéance supérieure à 30 ans pour émettre des bons hypothécaires.
  • Important désendettement des hôpitaux publics à l’égard de l’industrie pharmaceutique: selon les chiffres du syndicat patronal Farmaindustria, les créances du secteur pharmaceutique sur les hôpitaux publics ont diminué de 50% en 2012 (3.212,8 milliards €) par rapport à 2011 (6.369,3 milliards €). Le délai moyen de paiement reste élevé, avec 261 jours et, en dépit du plan de paiement aux fournisseurs financé par l’État appliqué en 2011, les créances en souffrance sur les Communautés Autonomes demeurent importantes.
  • Les ventes du commerce au détail poursuivent leur repli: selon l’INE, les ventes des détaillants ont diminué de 6,8% en 2012 par rapport à l’année antérieure. Depuis 30 mois, les ventes ne cessent de diminuer. A prix constants, la variation a été de 10,2 %. Les ventes alimentaires ont reculé de 5,1% et les ventes au détail dans les autres secteurs, de 13,9%.
  • Mesures en faveur des entreprises: le Ministre de l’Emploi a annoncé la prochaine mise en place d’un forfait de cotisations patronales de 50 € pendant 6 mois pour les jeunes créateurs d’entreprises de moins de 30 ans. En outre, jusqu’à 30 ans pour les hommes et 35 pour les femmes, ceux qui démarrent une activité de travailleur indépendant paieront 30% en moins de cotisations pendant les 2 années suivantes à la période initiale précitée de 6 mois.
  • Forte diminution du déficit de la balance courante de paiements: selon la Banque d’Espagne, il s’est réduit de 60% dans les 11 premiers mois de 2012. Le facteur principal en est la contraction de 33% du déficit de la balance commerciale pendant cette période.

FRANCIA

  • GOODYEAR cierra su factoría en Amiens: 1.173 puestos de trabajo peligran, mientras el Gobierno intenta convencer a la Firma TITAN, potencial comprador de las instalaciones, de reanudar las negociaciones a ese respecto, suspendidas en el otoño pasado. El Grupo GOODYEAR tiene otras 4 implantaciones industriales en Francia.
  • Ligero descenso del consumo de particulares en 2012 y estancamiento previsto en 2013: según el INSEE (Instituto Nacional de Estadísticas), el consumo de particulares ha disminuido de 0,2% en 2012, debido principalmente al retroceso del consumo de bienes manufacturados (- 0,8%), la mayor disminución desde 1993. Hasta ahora, el consumo de particulares viene siendo el principal factor del crecimiento.
  • Proyecto de crear en los supermercados una sección de productos “made in France”: preconizada por el Ministro de la Recuperación Productiva, esta idea ha sido recogida por la cadena de distribución LECLERC que ha iniciado su experimentación en varios de sus almacenes. Decenas de productos alimenticios franceses han sido agrupados bajo una bandera nacional en la que figura una inscripción “productos fabricados en Francia”. Las demás cadenas de distribución manifiestan, no obstante, escepticismo sobre el éxito comercial de esa iniciativa. Consideran que ya valorizan los productos nacionales mediante etiquetajes o marcas celebrando el origen regional o local. Además la mayor parte de los productos alimentarios son de origen francés y, para aquellos no alimenticios, se plantea un problema de precio y de insuficiente oferta de bienes integramente fabricados en Francia.
  • El Ministerio de la Vivienda se propone instituir una garantía de las rentas de alquileres impagadas: se trata de un sistema de seguros contra los riesgos de impagos de alquileres, cuyo coste asumirían los arrendadores. Tres modalidades son contempladas: obligatoriedad de asegurarse para todos los arrendadores; o gravamen de 2% (corresponde a la tasa global de impagos) sobre todas las rentas de alquiler para nutrir un fondo nacional de seguro; o bien, obligación para los aseguradores de ofrecer esa garantía , debiendo los arrendadores suscribirla so pena de quedar sujetos al pago de un tasa penalizadora por importe disuasivo.
  • Creación de un fondo estatal de apoyo a las pymes de la industria nuclear para su expansión internacional: dotado de 153 millones € por el Estado y grandes empresas del sector nuclear (Areva, EDF, Alstom, etc.), participará en pymes para ayudarles a exportar su “know-how” tecnológico y darse a conocer en salones internacionales. 30.000 pymes, subcontratistas de los grandes grupos, se hallan concernidas.
  • El crédito fiscal de competitividad creará mitad menos empleos que los esperados por el Gobierno: según el OFCE, 145.000 empleos en 2017 en lugar de 300.000 previstos por el Gobierno (23.000 en 2013, en lugar de 32.000).

 

NOUVELLES BRÈVES D’ESPAGNE / BREVES NOTICIAS DE FRANCIA (28-01-2013)

ESPAGNE

  • Nouveau régime de taxation des actes de procédures litigieuses: sont désormais redevables tous les justiciables demandeurs –entreprises ou particuliers- sauf ceux bénéficiaires de la justice gratuite (< 14.000 €/an de revenus bruts); sont imposables les actes des procédures civiles (sauf celles portant sur les droits fondamentaux ou familiaux à l’exclusion du divorce, et sur les demandes volontaires des débiteurs pour la mise en place d’une procédure collective), des procédures contentieuses-administratives, et des procédures sociales (sauf en 1ère instance). Le niveau des taxes a aussi été relevé, surtout celles frappant les actes de procédure en appel et en cassation. Les demandeurs récupèreront les taxes si les défendeurs sont condamnés eux dépens.
  • Projet d’accorder un permis de résidence aux acquéreurs étrangers non communautaires de logements pour plus de 160.000 €: le permis de séjour serait transitoire pour 3 ans maximum et n’impliquerait pas l’autorisation de travailler, de scolariser les enfants ni de bénéficier des prestations sociales. L’objectif est de faciliter les investissements étrangers pour réduire le stock de logements neufs invendus, qui s’élevait à plus de 676.000 fin 2011. Parmi les étrangers non communautaires, les plus intéressés sont les Russes, les Norvégiens et les Chinois.
  • Création d’un Bureau National de Fiscalité Internationale pour détecter les abus fiscaux des multinationales: selon le Ministre des Finances, la fiscalité espagnole favorise les déductions de charges par rapport à d’autres pays qui imposent moins les recettes, ce qui incite les multinationales à localiser leurs recettes dans ces pays et les charges dans leurs filiales espagnoles. C’est le cas de Yahoo, Apple, Google, Facebook, Microsoft, Ebay et Amazon qui ont acquitté en 3 ans 25 millions € d’impôts pour des chiffres d’affaires de milliards d’€.
  • Renault augmente la production des filiales espagnoles créant 1.300 emplois: le plan industriel sur 10 ans prévoit la fabrication de 4 nouveaux modèles d’automobiles à Palencia et une hausse de 30 % de la production de moteurs à Valladolid et de boîtes de vitesse à Séville, ce qui induira 1.300 emplois nouveaux. C’est la contrepartie du “pacte social” conclu avec les syndicats, portant sur les coûts du travail, la flexibilité, l’emploi et les avantages sociaux, afin d’assurer la compétitivité des usines Renault en Espagne.

FRANCIA

  • Incremento de la demora en los pagos de empresas en el 3er trimestre: el promedio de demora ha sido de 11,8 días (11,5 días en el anterior trimestre), siendo 32,3% las empresas cumplidoras (33,3% anteriormente). Las moras superiores a 15 días representan 31,6%, 1 punto más que antes, y solamente 9,7% de Pymes y grandes empresas pagan sin demora. 42,8% de pymes aplazan sus pagos de 1 a 15 días y 28,9% de 15 a 30 días, mientras que la Administración pública demora 22,6% de sus pagos entre 15 y 30 días.
  • Crisis en la charcutería industrial, 4 empresas en régimen concursal desde septiembre: según la FICT (Federación de Industriales Charcuteros), 500 empleos peligran de inmediato y, a plazo, hasta 1500 empleos. El sector padece la subida de sus costes de producción debido al alza de precio de la carne porcina (+ 10%) y a que la gran distribución no repercute ese alza al consumidor, no variando sus precios de compra a los industriales charcuteros.
  • La deducción sobre cuota para las empresas (“crédit d’impôt”) para la competitividad laboral será incluida en la Ley rectificativa del Presupuesto 2012 y no en la Ley de Presupuesto 2013: ha anunciado el Primer Ministro. El objetivo es que las empresas puedan ostentar en el transcurso de 2013 un crédito contra el Estado, que facilite su financiación bancaria. La cuantía de la deducción para 2013 es de 10.000 millones €.
  • Los productores de leche franceses más competitivos que los belgas, italianos o alemanes: según un estudio de la asociación de ganaderos irlandeses, ello se debe al precio inferior de las tierras agrícolas, a niveles de arrendamientos que les garantizan estabilidad, y un mayor apoyo financiero de los bancos.
  • Francia lidera el “ranking” mundial de la creatividad cultural y artística: según una encuesta de Havas, Ernst & Young y HEC entre 1000 líderes económicos y de opinión internacionales. La encuesta coloca a Francia en el 7° puesto, por la estabilidad de su sistema, sus éxitos económicos, su capacidad innovadora, su creatividad cultural y artística, su calidad de vida, y la calidad de su entorno. No obstante, el papel económico del diseño es reducido en Francia, donde se valora más el aspecto técnico y tecnológico de los productos.
Bilan de compétence

Bilan de compétence “online” et payante (MONTANER & associés)

Cliquer ici pour présentation ppt du BSM 

Vous êtes-vous déjà demandé quel est votre niveau de compétences clés pour votre profession?

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Que vous soyez un professionnel de la finance, ou à la recherche d’un emploi dans ce domaine, vous devez effectuer ce test pour vérifier le niveau de compétences spécifiques propres à ce domaine. (Analyse objective, planification et gestion des ressources, etc.)

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DOMAINE TECHNIQUE

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france-economie

France Economie

La France est le pays le plus étendu de l’Europe Occidentale, avec une surface de 543.965 Km2 (France métropolitaine). Elle compte sur une extension de 3,427 Km et présente une forme similaire à celle d’un hexagone, c’est pour cela qu’elle est aussi connue comme L’Hexagone.

La population de l’aire métropolitaine de la France et des départements d’outre mer est de environ 65.000.000 d’habitants.

Le revenu moyen par habitant en France est de 29.938 € en 2010, presque un 30% supérieure à celui de l’Espagne.

En 2010, le chiffre de population active en France atteignit les 28,35 millions de personnes.

Le taux d’emploi des personnes âgées d’entre 15 et 64 ans est du 63,7% et le taux d’activité du 70,2%.

Par secteurs, l’agriculture occupe 2,9%, l’industrie 14,7%, la construction le 7% et 75% dans les services, une structure comparable à celle de la plupart des pays européens.

DONNÉES ECONOMIQUES

2008

2009

2010

2011

Evolution du PIB (%)

0,2

-2,7

1,5

1,75

PIB par habitant (milliers de €)

30.534

29.878

29.989

PIB absolut

1.933,2

1.889,2

1.932,8

1.998

Taux de pauvreté (% población)

13

IPC (variation derniers 12 mois, %)

1,0

0,9

1,8

2,2 (septembre)

Taux d’intêret de réference

3,85

0,71

0,43

0,90 (aôut)

Chômage (%)

7,8

9,6

9,2

9,1% (2º Trim.)

Exportations FOB (M€)

405.033

335.994

387.575

276.385 (8 mois)

Exportations à l’UE (M€)

258.128

208.821

237.320

170.117

Importations CIF (M€)

476.908

393.053

455.636

336.216

Importations UE (M€)

282.898

233.343

288.326

194.223

IDE reçue (M€)

42.500

42.900

28.800

9.000(8 mois)

 

La France se trouve dans un emplacement idéal afin de développer des projets avec succès au sein d’un marché européen en pleine expansion. La France est la cinquième puissance économique au niveau mondial.

Un grand nombre d’entreprises venues du monde entier ont choisi la France pour s’établir. Nous en avons pour preuve le fait qu’un 30% de la production industrielle est d’origine étrangère.

La France est la troisième puissance économique de l’Union Européenne.

Presque n’importe quelle entreprise espagnole avec des produits compétitifs et une part de marché significative dans le marché espagnol devrait envisager son implantation en France.

Des possibilités d’expansion sont détectées dans le domaine approvisionnements industriels standard et sous-traités, matériels de construction, transformés en plastique, robinetterie, produits d’arts graphiques, huile d’olive, produits alimentaires de qualité, équipement d’hôtellerie, etc.

D’autre produits qui sont aussi en expansion sur le marché français sont les carreaux de faïence, chaussure, charcuterie (notamment le jambon serrano et ibérique), bijouterie, joaillerie, meubles, parfumerie et cosmétique, tissus et vêtements.

 

PIB (Valeur ajouté par secteurs, à prix pratiqués)

2007%

2008%

2009%

2010%

PAR SECTEURS D’ORIGINE

2,3

2,3

2,2

2,2

AGROPECUAIRE

0,1

0,1

0,1

0,1

INDUSTRIE MINIÈRE

9,6

9,4

9,3

8,9

CONSTRUCTION

6,3

6,7

6,3

6,1

COMMERCE

10,0

9,9

9,9

9,7

HÔTELS, BARS, RESTAURANTS

2,4

2,3

2,5

2,4

TRANSPORTS

4,4

4,4

4,5

4,4

TELECOMUNICATION

1,7

1,7

1,8

1,8

ELECTRICITÉ, GAZ ET EAU

2,6

2,7

2,8

2,9

FINANCES

4,7

4,6

3,9

5,1

ACTIVITÉS IMMOBILIÈRES

14,4

14,5

14,8

15,0

SERVICES PUBLICS

21,4

21,5

22,6

22,6

SERVICES AUX PARTICULIÈRES

5,6

5,5

5,9

5,9

SERVICES AUX ENTREPRISES

16,9

17,2

17,3

16,7

TOTAL

100

100

100

100

PIB PAR COMPOSANTES DES DÉPENSES

%

%

%

%

CONSOMMATION

79,6

80,2

82,7

83,0

Consommation Privée

54,6

55,0

56,0

56,1

Consommation Publique

23,1

23,3

24,7

24,8

FORMATIÓN BRUTE DE CAPITAL FIXE

20,9

21,3

21,9

19,3

EXPORTATIONS DE BIENS ET SERVICES

26,9

27,0

23,3

25,5

IMPORTATIONS DE BIENS ET SERVICES

28,4

29,1

25,2

27,8

LES IMPÔTS EN FRANCE

france-economie2Par opposition à ce qui se passe dans la plupart des États membres de l’Union Européenne, la France n’applique pas le système d’imposition basé sur les principes des revenus à échelle mondial, mais sur un système basé sur la territorialité.

La France utilise l’impôt sur les sociétés uniquement sur les bénéfices obtenues par les entreprises qui réalisent des opérations en France, quel que soit leur nationalité.

Par conséquent, les bénéfices obtenus par les entreprises qui réalisent des opérations à l’étranger ne seront pas soumises à l’impôt sur les revenus français, tandis que les sociétés étrangères devront payer l’impôt sur les sociétés français pour les revenus obtenus par leurs entreprises réalisant des opérations en France.

La TVA française est un impôt direct appliqué sur l’usager final, étant donné que le prix de vente des produits ou services comprend la TVA. Chaque intermédiaire (fabriquant, commerçant, etc.) est obligé de répercuter la TVA à ses clients.

La TVA au taux ordinaire est du 19,6%, celle-ci est applicable à toutes les transactions qui ne soient soumises à d’autres types de taux.

Un type inferieur de la TVA du 7% est appliqué à la plupart des produits alimentaires et agricoles, livres, transport de passagers, etc.)

La TVA à taux spécial du 2,1% est appliquée aux publications de presse et aux médicaments remboursés par la sécurité sociale.

NOUVELLES BRÈVES D’ESPAGNE / BREVES NOTICIAS DE FRANCIA (21-01-2013)

ESPAGNE

  • Polémique sur les modalités de fonctionnement de la “bad bank”: le futur président de l’Eurogroup a reproché à la SAREB (nom de la “bad bank”) l’absence d’un business plan pour liquider les actifs cédés (plus de 3 milliards €). En effet, le Gouvernement prétend que cette cession s’effectue de manière rentable pour la SAREB (15% en moyenne sur le délai de 15 ans prévu pour la réalisation de tous les actifs), alors que Bruxelles souhaite une liquidation rapide des actifs cédés –éventuellement en abaissant les prix- pour rentrer dans ses fonds prêtés. Par ailleurs, il semblerait que les actifs immobiliers auraient été cédés à un prix incluant toutes les charges (fiscales, financières et, même, les charges de copropriété), ce qui alourdit d’autant le coût pour les contribuables.
  • Les créances douteuses des banques continuent de croître: selon la Banque d’Espagne, leur taux en novembre 2012 a été de 11,38%, un record historique. En 2012, malgré un recul du volume des crédits de 5,7%, le volume des créances douteuses a fait un bond de 42%. Les crédits immobiliers avaient reculé de 7,6% alors que les créances douteuses de nature immobilière avaient augmenté de 30%.
  • Repli de l’activité industrielle: selon l’INE (Institut National des Statistiques), dans les 11 premiers mois de 2012, les ventes ont diminué en moyenne de 2,3% et les commandes de 1,6% par rapport à la même période de 2011. Les facteurs principaux de ce repli ont été les ventes de biens intermédiaires (- 7%), notamment celles des biens d’équipement (- 6,8%), ainsi que leurs commandes (- 7,8%); de même, les ventes de biens durables de consommation (- 12,4%).
  • La Cour de Justice de l’Union Européenne condamne l’Espagne pour usage abusif de la TVA à taux réduit: la CJUE reproche l’application du taux réduit aux équipements médicaux et produits sanitaires en général, aux appareils pour animaux handicapés, et aux substances utilisées pour la fabrication des médicaments. La directive communautaire en la matière prévoit le taux réduit uniquement aux équipements, appareils et autres instruments médicaux pour usage des personnes handicapées, ainsi qu’aux produits pharmaceutiques pour assistance sanitaire, prévention de maladies et traitements médicaux. Si les médicaments proprement dits demeureront assujettis au taux super réduit de 4%, en revanche les équipements, appareils et instruments médicaux autres que pour personnes handicapées, actuellement imposés au taux de 10%, devront être assujettis à la TVA commune de 21%.
  • Les prix de l’immobilier d’habitation baisseront de 20% dans les 4 prochaines années: selon une étude de Standard & Poor’s, qui estime cette période le délai nécessaire pour résorber le stock de logements excédentaires non vendus. S’ajoutant à la baisse cumulée des prix de 26% depuis 2008, il en résultera, au final, une réduction de 46%. Après la baisse de 9,5% en 2012, les prix chuteront de 7,8% en 2013 et de 6% en 2014, en raison de l’offre massive de la “bad bank”.

FRANCIA

  • La Comisión Europea reduce en 50% las subvenciones a los exportadores franceses de pollos congelados: de 21,70 € por 100 kilos de pollos, las ayudas pasan a 10,80 €. La Comisión arguye que la situación del mercado es dinámica (entre 2008 y 2011, las exportaciones han crecido un 44%). Las subvenciones se aplican a las exportaciones hacia los antiguos Estados de la URSS, Angola, Arabia Saudí, Kuweit, Bahrein, Quatar, Oman, Emiratos Arabes Unidos, Jordania, Líbano, Irak, Irán. Los exportadores franceses protestan alegando que sus costes de producción son mayores que los de sus principales competidores: Brasil, EE.UU, Tailandia, China. Las firmas Doux (en procedimiento colectivo) y Tilly-Sabco son las más afectadas por esa medida.
  • La desaceleración de la inflación proseguirá en 2013: según el INSEE (Instituto Nacional de Estadística), los precios al consumo han aumentado de promedio un 2% entre 2011 y 2012 (2,1% entre 2010 y 2011) y esa tendencia debería continuar en 2013 por el impacto de la crisis y el deterioro del mercado laboral. El banco Natexis estima a + 1,4% el nivel de inflación en 2013.
  • Morosidad en el mercado del juguete: las ventas han retrocedido de 2% en 2012 (+ 6% en 2011, + 5% en 2010 y + 3% en 2009), por primera vez desde hace 4 años, y pese a los buenos resultados obtenidos en las fiestas de fin de año. Las compras tienden a concentrarse en las grandes ocasiones (Navidad, cumpleaños), reduciéndose las pequeñas compras impulsivas (premio a buenas notas, por ejemplo), así como en las ofertas promocionales. A ello se une una oferta menos atractiva en 2012. Los profesionales no auguran una notable mejoría para 2013, si bien esperan que el éxito de las tabletas pre-escolares o de productos bajo licencia como Monstruos, o Compañía 2 así como el repunto de los Pokemon y Tortuga Ninja reactive la demanda.
  • El Grupo papelero finlandés UPM pone en venta fábricas suyas en Francia: ha anunciado su propósito de vender rapidamente (en un plazo máximo de 6 meses) sus factorías de papel en Docelles (Vosgos) y Aigrefeuille (Charente Maritime), así como una unidad comercial en Lagord, al lado de La Rochelle). La factoría de Docelles tiene una capacidad de producción de 160.000 toneladas anuales de papel. La de Aigrefeuille, más pequeña (45 asalariados), está especializada en la transformación de la madera. El grupo también está en proceso de venta, desde octubre, de su factoría papelera Stracel en Estrasburgo (Alsacia), que cuenta con 250 asalariados. Ante la contínua caída de la demande de papel para imprimir debido a la crisis, UPM se ha visto obligado a reducir su capacidad productiva en Finlandia, Alemania y Francia. Un competidor suyo, el finlandés Stora Enso, ha anunciado en octubre 2012 su propósito de vender su factoría papelera en Corbehem (Pas-de-Calais), que emplea 350 asalariados.
Orden Isabel la Católica a Don Antonio Alonso

Remise de l’ordre «Isabel la Católica» à Monsieur Antonio Alonso

Remise de l’ordre « Isabel la Católica » à Monsieur Antonio Alonso, président de la Chambre Officielle de Commerce d’Espagne en France.

Paris, 11 octobre 2012. Monsieur le Président de la Chambre Officielle de Commerce d’Espagne en France, Antonio Alonso, reçoit de part de l’Ambassade d’Espagne “La Real Orden de Isabel la Católica”, une distinction reçue de la main même de l’Ambassadeur d’Espagne en France, Son Excellence Monsieur Carlos Bastarreche.

L’ordre de « Isabel la Católica » est une décoration d’Espagne, instituée par le roi Fernando VII le 14 mars 1815, sous le nom de « Royale et Américaine Ordre d’Isabel la Católica », dans le but de récompenser la fidélité envers l’Espagne et les mérites des citoyens espagnols et étrangers.

Cette décoration est octroyée par la Maison du Roi et signée par sa Majesté le Roi d’Espagne.

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