NOUVELLES BRÈVES D’ESPAGNE / BREVES NOTICIAS DE FRANCIA (21/05/2013)

ESPAGNE

  • Solde positif de la balance commerciale pour la 1ère fois depuis 42 ans: 635 millions € en mars, soit un taux de couverture des importations par les exportations de 103,2%, du jamais vu depuis 1971. Ce solde découle de la hausse des ventes (+ 2% par rapport à la même période de 2012) et de la nette baisse des achats (- 15%). Ce sont essentiellement les marchés des pays émergents d’Amérique Latine, d’Asie et d’Afrique qui ont tiré les exportations, lesquelles se sont accrues au 1er trimestre de 3,9% alors que celles des principales économies européennes ont reculé pendant cette période: France (- 3,4%), Allemagne (- 1,5%), Italie (- 0,7%), zone euro (- 1,5% en moyenne). Le nombre d’entreprises exportatrices a augmenté de 4.000 en 3 mois, atteignant le chiffre de 58.932 dont 32.500 exportent régulièrement (sur 4 années consécutives), soit une hausse de 6,6%.
  • Forte hausse de la marge brute des distributeurs de carburants: pour les 4 premiers mois de l’année, la marge des distributeurs d’essence a progressé de 31% et celle des distributeurs de gasoil, de 13% par rapport à la même période de 2012, alors même que la demande s’est réduite et que, en raison de la baisse des prix internationaux, le prix de revient de l’essence et du gasoil ont diminué de 2 et 2,5% respectivement. Le prix à la vente de l’essence en Espagne est un des plus élevés d’Europe, alors que celui du gasoil se situe en dessous de la moyenne européenne.
  • Suppression de la clause de révision des prix dans les contrats de travaux publics passés par l’Administration: selon résolution du Secrétariat d’Etat aux Insfrastructures, dans un contexte de contraction des budgets. La décision s’appuie sur l’art. 89 de la Loi des Contrats du Secteur Public prévoyant la possibilité pour l’Administration de supprimer cette clause. Le Ministère insiste auprès des entreprises pour qu’elles présentent des offres bien ajustées en matière d’écarts budgétaires prévisibles, alors que l’intense concurrence donne lieu fréquemment à des offres très en dessous du prix d’adjudication, avec des écarts jusqu’à 25%, précisément parce-que les entreprises comptent sur la clause de révision des prix de revient.
  • L’inflation à un niveau modéré: malgré une légère hausse par rapport à mars (+ 0,1%), elle se situe à un niveau raisonnable: 1,4%, après une baisse ininterrompue au cours du 1er trimestre qui l’a fait passer de 2,7% à son niveau actuel. Cela, essentiellement, grâce à la baisse du prix des carburants et de l’électricité ainsi que du logement et des transports.
  • Aggravation du marché immobilier: selon l’INE (Institut National des Statistiques), les ventes de logements en mars ont chuté de 37,8% par rapport à février et de 12,6% sur 1 an. Les ventes se situent aux niveaux les plus bas atteints en 2009 et 2011, aux pires moments de la récession. Cette évolution traduit les effets, d’une part de la suppression de la déduction fiscale et de la hausse de la TVA afférentes aux acquisitions de logements, d’autre part de la poursuite du chômage et de l’insuffisance du crédit bancaire.

FRANCIA

  • Fuerte retroceso de la construcción de viviendas previsto para 2013: según la UNPI (Unión Nacional de la Propiedad Inmobiliaria), 250.000 viviendas serían construidas, o sea 18% menos que en 2012 donde fueron construidas 304.234 viviendas (- 19,6% respecto de 2011), siendo la cifra más baja desde la guerra y escasamente la mitad del objetivo del Gobierno (500.000). Los datos comunicados por la FPI (Federación de Promotores Inmobiliarios) registran un descenso de 6,9% de ventas de viviendas nuevas en el 1er trimestre, tardando en comercializarse 15,3 meses de promedio frente a 12,7 meses en el mismo periodo de 2012. La UNPI achaca esa situación a la normativa reglamentaria y fiscal que desanima a los propietarios inversores, en especial la nueva regulación de los alquileres.
  • Dos ofertas de recompra de la empresa Spanghero, en liquidación judicial: una de ellas está protagonizada por su fundador, Laurent Spanghero, que la vendió a su actual propietario, la cooperativa vasca Lur Berri. Su oferta permitiría conservar 100 asalariados (sobre un total de 240) en ambas actividades de la empresa: los platos cocinados y la transformación de carnes. La otra oferta procede del personal de la empresa, previendo el mantenimiento de 60 empleos, en una primera fase. Especializada en la fabricación de platos cocinados y la transformación de carnes, la empresa Spanghero ha perdido la mayor parte de su clientela, al incurrir en el delito de vender carne de caballo como carne de buey a fabricantes de platos cocinados para grandes marcas o grandes cadenas de distribución.
  • Retroceso del número de creaciones de empresas: – 2% en abril respecto a marzo; excluyendo los autoemprendedores, el descenso es de 1,2%. En el 1er trimestre, las creaciones de empresas han disminuido de 3,1% con respecto al mismo periodo de 2012.
  • Las modalidades de transmisión de empresas frenan el crecimiento de las Pymes: en lugar de unirse, son absorbidas por los grandes grupos y se destruyen empleos, manifiestan los notarios y auditores contables que organizan unas jornadas de estudio sobre ese tema. Según ellos, las empresas intermedias no pueden crearse sino a partir de la unión de Pymes, lo cual permite en mayor grado mantener los empleos. Pero notarios y contables critican la complejidad de la normativa y la fiscalidad disuasoria, con tipos impositivos muy gravosos.
  • Proyecto de implantar el principio « la no respuesta de la Administración implica su conformidad »: actualmente, rige el principio contrario: cuando la Administración pública no contesta a una solicitud, es norma que su silencio implica desestimación de la solicitud, si bien el solicitante puede entonces recurrir ante un tribunal. Según el Presidente de la República, se contempla invertir ese principio en el sentido de que el silencio de la Administración implique conformidad suya a la solicitud. Ello, para agilizar los trámites administrativos. Pero varios juristas advierten el peligro de que la Administración incurra, por omisión, en autorizaciones contrarias a la ley.

 

NOUVELLES BRÈVES D’ESPAGNE / BREVES NOTICIAS DE FRANCIA (14/05/2013)

ESPAGNE

  • Eclaircissements demandés par la Commission Européenne sur les projets d’expropriation en Andalousie: la Commission requiert des explications sur les projets de cette Communauté Autonome d’exproprier provisoirement les banques des logements hypothéqués en leur faveur et dont elles envisagent d’en expulser les ménages propriétaires pour défaut de remboursement des prêts. Elle juge cette pratique incompatible avec les engagements souscrits par le Gouvernement en contrepartie de l’aide européenne aux banques.
  • Les activités « au noir » se sont élevées en 2012 à 19,2% du P.I.B.: elles représentent un volume de 201 milliards €, dont 28 milliards, soit 13,9% du total et 29% du secteur, correspondent à la construction. L’industrie, essentiellement au niveau des Pme, est l’autre grand secteur de l’économie souterraine, avec 24 milliards €, soit 16% du secteur, suivie par le commerce –essentiellement de détail-, avec 20 milliards €, soit 18% du secteur. L’Espagne détient, conjointement avec l’Italie et la Grèce, le taux d’économie souterraine le plus élevé d’Europe.
  • Nouvelle baisse de l’indice de la production industrielle: selon l’INE (Institut National des Statistiques), il a baissé de 9,8% en mars par rapport à la même période de 2012, soit 1 point de plus qu’en février, et se situe au même niveau qu’en septembre 2012. Tous les secteurs industriels sont touchés: les biens intermédiaires (- 13,9%), les biens non durables de consommation (- 9,9%) et les biens d’équipement (- 7,9%). Les ventes et les commandes sont également en baisse: selon les dernières données connues en février, les premières ont diminué de 6,9% sur 1 an et les secondes de 5,6%.
  • Approbation de la réforme à la Loi sur le Littoral: elle a été votée par le Congrès des Députés. La réforme maintient le même périmètre de protection côtier, sur lequel elle interdit de nouvelles constructions, mais elle ne prévoit pas la démolition des constructions réalisées avant la promulgation de la première Loi sur le Littoral en 1988 car cela mettrait en péril la survie de plus de 1.200 activités industrielles et supprimerait 25.000 logements. La Viceprésidente de la Commission Européenne s’est dite satisfaite d’un texte qui confère « une sécurité juridique aux Européens propriétaires immobiliers sur le littoral espagnol ».
  • Le secteur de la construction demande au Gouvernement d’avancer le règlement des créances en souffrance sur les Administrations: au lieu du dernier trimestre comme prévu, il demande d’avancer au mois de juin l’exécution du 3ème plan de règlement aux fournisseurs, faute de quoi beaucoup d’entreprises du bâtiment seront contraintes de déposer leur bilan. Le seul secteur de la construction cumule une créance supérieure à 2 milliards € sur les Administrations publiques et les collectivités locales.
  • Augmentation des procédures collectives d’entreprises: + 30,6% sur un an au 1er trimestre (2.661 entreprises). 25% des entreprises affectées appartiennent au secteur de la construction, 17,1% au commerce et 16,3% à l’industrie.

FRANCIA

  • Escaso crecimiento económico previsto en el 2° trimestre: según una primera valoración del Banco de Francia, sería de 0,1%, igual que la previsión del INSEE (Instituto Nacional de Estadísticas). Según este último, las carteras de pedidos han permanecido muy insuficientes en abril. El resultado definitivo para el 1er trimestre será anunciado muy en breve por el INSEE, el cual preveía un crecimiento nulo para ese periodo frente a 0,1% por parte del Banco de Francia.
  • El consumo de cigarrillos disminuye por primera vez desde 2003: en el 1er trimestre de este año, ha retrocedido de 2,5% en valor y 8,6% en volumen con respecto al mismo periodo de 2012, según datos de Altadis (suministrador casi exclusivo de los estancos). Ello se debe al último aumento de su precio, haciendo que supere 6 € para el paquete de cualquier categoría de cigarrillos. El consumo se orienta hacia el tabaco para liar (+ 4,8% en valor y + 15,9% en volumen en el 1er trimestre).
  • El precio de las gafas es más elevado que el promedio europeo: en base a un cambio cada tres años, el presupuesto medio anual por persona asciende a 75 € (de los cuales 53 € corresponden a los cristales y 22 € a la montura) frente a 51 € de promedio en Europa, según un estudio de la principal asociación de defensa de los consumidores. Las causas serían múltiples. Según los ópticos, el consumo está orientado tradicionalmente hacia los cristales de media/alta gama, al contrario de los demás países. Pero la asociación de consumidores señala los elevados márgenes de los ópticos (de 200 a más de 300%), dedicados a financiar los gastos de funcionamiento, los servicios y, sobre todo, los costes de marketing, que resultan asimismo del exceso de tiendas (+ 47% de aumento desde 2000, sin consonancia con el incremento del mercado) con una facturación por tienda muy escasa para la mayoría de ellas, lo que les obliga a practicar márgenes muy elevados para sobrevivir. El mercado de gafas representa unos 4.700 millones €. En España, según el estudio, el presupuesto medio anual es de 28 € (19 € de cristales y 9 € de montura).
  • 3 consumidores sobre 4 prefieren comprar en tiendas y almacenes « físicos »: 72% según un reciente sondeo. 95% declaran comprar en esa categoría de establecimientos, de los cuales 89% en la alimentación, 60% en la confección y 40% en los productos culturales. Los motivos estriban, sobre todo, en el apego al contacto humano (92%) y poder manipular los objetos que desean comprar (78%).
  • Inquietud para el futuro de los astilleros STX France (antiguos Chantiers de l’Atlantique): su principal accionista, el surcoreano STX, proyecta vender su participación. Pese a las declaraciones del Gobierno, su actual cartera de pedidos es insuficiente para asegurar el mantenimiento de su plantilla laboral, por lo que se plantea la eventualidad de su restructuración.

 

NOUVELLES BRÈVES D’ESPAGNE / BREVES NOTICIAS DE FRANCIA (06/05/2013)

ESPAGNE

  • Diminution de l’endettement des ménages: selon la Banque d’Espagne, l’endettement a diminué de 4,4% en 1 an et se situe à 820,2 milliards €, son plus bas niveau depuis mai 2007. Les causes en sont, d’une part le moindre recours au crédit volontairement ou parce-que ce dernier est refusé, d’autre part le remboursement des crédits ou prêts reçus antérieurement. La baisse de l’endettement des ménages se poursuit sans interruption depuis 4 mois.
  • Nouvelles exigences de provisions pour les banques: la Banque d’Espagne a notifié aux banques l’obligation de classifier dans la catégorie « substandard » les crédits restructurés, sauf à justifier selon des très stricts critères que leur recouvrement présente des risques identiques à ceux des crédits classifiés « normaux ». 187 milliards € de crédits structurés figurent aux bilans des banques, dont la moitié seulement est provisionnée, ce qui obligera à des dotations complémentaires de 15% pour les crédits aux grandes entreprises et entre 15 et 60% pour les crédits aux promoteurs immobiliers.
  • Baisse du déficit de la balance des paiements courants: selon la Banque d’Espagne, il a diminué de 62,2% dans les 2 premiers mois de cette année par rapport à la même période de 2012, et s’élève à 3,9 milliards € (au lieu de 10,6 milliards €). Ont contribué à cette évolution notamment, la balance commerciale dont le déficit a reculé de 45,9%, la balance des services avec un solde excédentaire en progression de 29,2%, et la balance des opérations en capital dont le solde positif a spectaculairement augmenté de plus de 450%
  • L’Espagne, 2ème destination européenne des achats de produits de luxe: selon l’indice européen The Globe Shopper City, Madrid vient après Londres comme destination des acheteurs, suivie par Barcelone en 3ème position. En 2012, les ventes free tax ont progressé de 37% à Madrid et de 56% à Barcelone. Les touristes représentaient à Madrid 30% des acheteurs, dont 50% provenaient de pays tiers à l’Europe (Russie, Chine, Brésil), et 60% à Barcelone, dont 95% en provenance de pays tiers (Russie, Chine, Moyen-Orient).
  • Nouvel impôt sur les dépôts bancaires: le Gouvernement a annoncé sa prochaine mise en place. Il sera de 0,2 %o des montants des dépôts à vue et à terme des résidents et non résidents. Pour les cinq plus grands établissements de crédit, cet impôt représente un charge annuelle de 130 millions €.
  • Le plus grand chantier naval de Galice passe sous contrôle mexicain: l’entreprise PEMEX (Petróleos Mexicanos) a signé une lettre d’intention avec le chantier HJB et ses actionnaires, pour acquérir 51% de son capital.
  • Les délais de paiement des administrations publiques ont presque doublé en 2012: selon le Ministère des Finances, le délai moyen de règlement des factures est passé, cette année-là, de 38 à 59,94 jours. Toutefois, le Ministère indique que la majorité des factures en souffrance ont été réglées avant le 4 mars 2013. Par ailleurs, le Gouvernement a présenté à Bruxelles une batterie de mesures pour réduire ces délais.

FRANCIA

  • Proyecto de reducción de la participación del Estado en algunas empresas públicas: el Primer Ministro lo ha anunciado, indicando que el producto de las cesiones sería dedicado a la inversión y no a atender losgastos corrientes. Las empresas en las que, entre otras, probablemente se realicen las cesiones son EADS, EDF y GDF-Suez. No obstante, el Ministro de Economía ha negado que se vaya a iniciar una tanda de privatizaciones, alegando que se trata unicamente de una « gestión más fina por parte del Estado ».
  • Los créditos inmobiliarios a su nivel más bajo, en un mercado en vías de estabilización: el tipo de los créditos bancarios a particulares para compras de viviendas nuevas o de segunda mano se sitúa, en abril, a 3% de promedio., según un reciente estudio. Nunca, el crédito inmobiliario había estado tan bajo. Según el estudio, la baja de los tipos se debe a la fuerte competencia de los bancos en un mercado deprimido, a un coste excepcionalmente bajo de sus recursos puesto que se refinancian en el Banco Central Europeo cuyo tipo director es actualmente del 0,5%, y a la escasa morosidad de esa clase de créditos.
  • Previsiones pesimistas de la Comisión Europea: augura un crecimiento negativo de 0,1% para este año, si bien será positivo de 1,1% en 2014, un déficit público de 3,9% del PIB en 2013 y 4,2% en 2014, un paro laboral de 10,6% este año y 10,9% en 2014, y una deuda pública de 94,0% del PIB este año (90,2% en 2012) y de 96,2% en 2014. Esa evolución previsible se explica, según la Comisión, por el escaso nivel de renta disponible de los hogares en razón al paro laboral y a las subidas de impuestos, junto con la falta de confianza de los empresarios que conlleva el riesgo de no llevar a cabo inversiones nuevas.
  • Proyecto de ley instituyendo la posibilidad de actuaciones colectivas por parte de consumidores perjudicados: las actuaciones ante los tribunales serían iniciadas exclusivamente por una de las 16 asociaciones habilitadas de defensa de los consumidores y no se referirían a temas de salud pública o de medio entorno sino a problemas corrientes, pudiendo asimismo beneficiar a todos los consumidores afectados y no solamente a los demandantes. El proyecto contempla también endurecer las sanciones contra los fraudes económicos de las empresas: las penalidades pasarían de 37.000 a 300.000 € para las personas físicas y hasta 10% de su facturación para las personas jurídicas, pudiendo los sancionados incurrir en la prohibición de ejercer una actividad comercial. Otras medidas contempladas son la posibilidad para un asegurado de rescindir en cualquier momento su póliza de seguro vivienda o de automóvil, la ampliación del plazo de retractación del comprador de 7 a 14 días en las ventas a distancia. El objetivo es relanzar el consumo, mejorando la transparencia de las transacciones.
  • Reducción del déficit comercial: en el 1er trimestre ha disminuido de 10,7% con respecto al mismo periodo de 2012, situándose en 15.884 millones €, debido a importantes ventas de aviones Airbus y de un barco paquebote

 

NOUVELLES BRÈVES D’ESPAGNE / BREVES NOTICIAS DE FRANCIA (29/04/2013)

ESPAGNE

  • Niveau inégalé du chômage: 27,16% de la population active, représentant 6.202.700 personnes, au terme du 1er trimestre, selon les données de l’Enquête de Population Active. Le nombre de ménages dont tous les membres sont au chômage avoisine les 2 millions.
  • Projet de réformes dans le système de retraites: le Gouvernement a soumis aux partenaires sociaux la possibilité de reculer l’âge de départ en retraite au-delà de 67 ans, de substituer l’indexation des pensions sur l’Indice des Prix à la Consommation par une indexation sur le rapport recettes/dépenses du système de Sécurité Sociale, et de supprimer la revalorisation automatique des pensions.
  • La crise du secteur de presse s’accentue: selon les dernières données, les ventes des périodiques papier continuent de baisser en mars. Sur un an, tous les titres sont touchés, sauf le quotidien La Razón: le nombre de lecteurs d’El País diminue ainsi de 13%, d’El Mundo de 15%, d’ABC de 14%, et de La Gaceta de 46%. Quant aux investissements publicitaires dans la presse quotidienne, ils chutent de 18% en avril.
  • Au terme de la restructuration du secteur bancaire, 3 entités se partageront 70% du marché national: selon déclarations du directeur général commercial du Banco Santander, il s’agirait du groupe Santander avec 14% du total d’agences, du BBVA avec 11% des agences, et de Caixabank. Une fois achevé le processus de restructuration, il ne resterait que 7 ou 8 établissements bancaires en activité.
  • Bonifications fiscales exceptionnelles pour les agriculteurs et éleveurs affectés par les aléas météorologiques: en vertu d’un arrêté du Ministère des Finances, leurs bases d’imposition au titre de l’exercice 2012 sont réduites dans la mesure où ils ont subi les effets de la sécheresse, des incendies et des inondations: à l’échelle nationale pour les producteurs de fleurs et plantes d’ornement, d’olives, pour les apiculteurs, et pour les éleveurs de bovins laitiers, de lapins, de moutons et de chèvres pour leur lait et leur viande; dans certaines régions et pour certains produits.
  • Amélioration du déficit budgétaire en 2012: selon les données d’Eurostat, il a atteint 7,1% du P.I.B., contre 8,96% en 2011. Ce déficit n’inclut pas les aides publiques au secteur bancaire; en les prenant en compte, le déficit s’élève à 10,6% du P.I.B. (9,4% en 2011), soit le niveau le plus élevé de l’Union Européenne. Le chiffre donné par Eurostat signifie implicitement que Bruxelles n’exigera pas un effort additionnel pour compenser les aides publiques aux banques.
  • Sursis à la suppression de l’Indice de Référence des Prêts Hypothécaires (IRPH) des banques et caisses d’épargne: elle est ajournée dans l’attente d’un autre indice de substitution élaboré par la Banque d’Espagne et le Ministère de l’Economie. 10 à 15% des hypothèques indexées sur cet indice sont concernées représentant 1 à 1,5 millions d’emprunteurs. Entretemps, le recours à l’utilisation de l’euribor (ce qui serait à l’avantage des emprunteurs, en raison du bas niveau de cet indice), ou de l’euribor augmenté de l’écart avec l’IRPH, ou d’autres indices, est envisagé.

FRANCIA

  • El paro laboral bate su record desde 16 años: 3,224 millones de parados sin actividad alguna a fines de marzo (3,195 millones en 1997, la cifra historicamente más alta hasta ahora), o sea 10,2% de la población activa. Sin embargo, con respecto a esa época, la situación actual es un poco mejor, pues la población activa ha aumentado, con lo que la tasa de paro es ligeramente inferior (10,8% en 1997).
  • Industriales y distribuidores aceptan pagar un mayor precio por la leche a los productores: el mediador designado por el Ministro de Agricultura con el consenso de todas las partes, ha recomendado que los distribuidores abonen a los industriales, a partir del 1° de junio próximo, un incremento de 3 céntimos por litro de leche de consumo y de 2 céntimos para la leche integrada en productos lácteos. Asimismo, el mediador ha solicitado una elevación de 2,5 céntimos por litro del precio pagado a los productores, los cuales se hallan enfrentados con una subida de 30% de los precios de los alimentos para animales.
  • Descenso moderado de los precios de viviendas de segunda mano en París, pese a la caída de las ventas: según el colegio de notarios de Ile-de-France, los precios han bajado del 0,2% entre diciembre 2012 y febrero 2013 comparativamente con el mismo periodo 2011/2012, cuando las ventas han caído del 37% en ese mismo periodo. El descenso de precios ha sido mayor en el conjunto del Ile-de-France (- 0,7%) con un retroceso de las ventas del 26%.
  • Pese a la crisis, los salarios netos reales han progresado más que en las principales economías europeas: según un estudio del Consejo de Análisis Económico, desde 2008, los salarios han venido creciendo a un ritmo anual de 0,8% en el sector privado. En cambio, las subidas salariales han sido moderadas en los Países Bajos, y los salarios han disminuído en Italia, España y Reino Unido. Ello obedece a que las empresas francesas prefieren reducir la plantilla antes que las retribuciones, para salvaguardar el clima social y la motivación de los trabajadores. El estudio apunta a que, considerando la productividad que tiende a estancarse, esa situación puede contribuir a un empeoramiento del paro laboral consecutivo a la pérdida de competitividad.
  • Menores salidas de vacaciones previstas en primavera por motivos económicos: para las vacaciones escolares de primavera (entre el 13 de abril y 13 de mayo), 22% de francesas han previsto salir contra 25% en 2012, según un reciente sondeo. 41% de los que se quedan alegan motivos económicos (35% en 2012), 34% indican ahorrar para otras vacaciones (21% en 2012). 75% de los que se van han optado por destinos en Francia, y 16% han escogido países vecinos en Europa. Más de 33% se alojan gratuitamente (en familia o con amigos), 25% se alojan en hoteles, 15% en viviendas alquiladas, 8% en campamentos, 8% en albergues y 3% en aparthoteles.

 

NOUVELLES BRÈVES D’ESPAGNE / BREVES NOTICIAS DE FRANCIA (22/04/2013)

ESPAGNE

  • Essor des exportations: au cours des 2 premiers mois de 2013, elles ont progressé de 5% par rapport à la même période de 2012, alors qu’ont reculé celles de l’Allemagne (- 1,6%), de la France (- 3,4%), du Royaume-Uni (- 4,2%) et de l’Italie (- 5,8%). Quant aux importations, elles ont diminué de 2,4%, de sorte que le déficit commercial pour cette période a baissé de – 36,8% (contre – 33,6% en 2012).
  • La BCE (Banque Centrale Européenne) étudie une formule pour stimuler les crédits bancaires aux Pme: actuellement, la BCE fournit des liquidités aux banques contre remise par celles-ci d’actifs collatéraux (créances sur des tiers), mais sur la base de la valeur individuelle de chaque créance apportée, minorée en fonction de son degré de risque, alors que la minoration est moindre pour un titre apporté représentatif d’un paquet de créances non individualisées. Le BCE étudie la possibilité d’acquérir des créances titrisées sur les Pme, notamment auprès des banques espagnoles, ce qui, en abaissant ainsi le coût de refinancement, inciterait ces banques à augmenter leurs crédits aux Pme.
  • Accroissement de la richesse financière nette des ménages: selon la Banque d’Espagne, au 4ème trimestre 2012, les actifs financiers nets (après déduction des dettes) des ménages s’étaient accrus de 5,98% par rapport à la même période de 2012. La croissance avait été supérieure au 3ème trimestre (+ 7,8%) mais négative dans les 2 premiers trimestres de cette année-là. Cette évolution reflète la hausse de l’épargne et, corrélativement, l’affaiblissement de la consommation.
  • L’activité industrielle toujours au point mort: selon l’INE (Institut National de Statistiques), en février pour le 4ème mois consécutif, les ventes ont baissé de – 2,8% en données désaisonnalisées par rapport au même mois de 2012, et les commandes de – 5,6%. Tous les secteurs ont été touchés, surtout celui des biens de consommation durables (- 16,6%). Le marché intérieur accuse le coup avec un recul des ventes de – 10,7%.
  • Légère baisse des créances douteuses des banques mais la Banque d’Espagne s’oppose à la récupération des provisions pour créances non utilisées: en février, le niveau des créances douteuses bancaires a baissé, se situant à 10,4% (10,8% en janvier). Ce recul est dû aux cessions d’actifs douteux à la SAREB, la « bad bank », tout comme la baisse intervenue en décembre 2012 (de 11,4 à 10,4%). Mais le niveau des créances douteuses reste élevé et les prévisions en la matière assez pessimistes compte tenu de la prolongation de la crise, aussi la Banque d’Espagne, tout en écartant pour l’instant l’éventualité de nouvelles provisions obligatoires, a interdit la récupération des provisions devenues excédentaires.
  • Le gouvernement projette d’élargir la libéralisation du commerce de détail: la dispense de licence préalable serait accordée à des établissements de plus de 300 m2 (plafond actuel), ce dont seraient bénéficiaires les petits supermarchés, et étendue à d’autres activités de commerce au détail.

FRANCIA

  • La Autoridad para la Competitividad preconiza la supresión de las tarifas reguladas del gas: manifiesta que las tarifas reguladas (basadas en contratos a largo plazo indexados en los precios del petróleo) resultan más elevadas que los precios de mercado, y que los operadores alternativos a los « históricos » (como GDF Suez) suelen ser más baratos que estos últimos. Según la Autoridad, la liberalización formal del mercado no ha plasmado en una verdadera competencia, debido a la deliberada falta de información de los consumidores (particulares y profesionales), lo que lleva a que 90% de los franceses siguen siendo clientes de EDF (electricidad) y de GDF Suez (gas) y a que los nuevos operadores, tanto nacionales como extranjeros, se ven « disuadidos » de entrar en el mercado.
  • Disminución de la actividad de « camping » en 2012: según datos profesionales, las pernoctaciones fueron 105,9 millones contra 106,8 el año anterior. Las previsiones para 2013 apuntan a una estabilidad en relación con 2012. La duración media de la estancia de los veraneantes en camping es de 5,3 días con una tarifa media de 94 € en camping 1 estrella a 288 € en camping 5 estrellas. El camping, que agrupa a 8.500 sitios con una facturación global de 2.000 millones € de los que 41% corresponden a 9% de los sitios pertenecientes a grupos o cadenas hoteleras, es el primer modo de alojamiento turístico de los franceses.
  • Las previsiones económicas del Gobierno cuestionadas por el FMI y por el Alto Consejo de Hacienda Pública: el FMI estima una contracción del P.I.B. de 0,1% en 2013 y un crecimiento de 0,9% en 2014, mientras el Alto Consejo no descarta un ligero retroceso del P.I.B. en 2013 y un crecimiento inferior a 1,2% en 2014. El Gobierno tiene previsto + 0,1% en 2013 y + 1,2% en 2014.
  • Pesimismo del sector agroalimentario para 2013: en 2012, facturó + 2,3% más que en 2011 y su balanza comercial exterior generó un excedente de 9.200 millones €. Pero ha perdido su puesto de 4° exportador mundial a favor del Brasil, ha suprimido 3.200 empleos y tiene prevista la supresión de otros 5.000 en el 1er semestre de 2013, principalmente en el sector de las industrias charcuteras y platos cocinados debido a la escasa rentabilidad y al escándalo de la carne de caballo. La previsión de facturación para 2013 apunta a un aumento del 0,5% solamente con una baja de producción de 1%.
  • Suspensión de la obligación de publicar sus cuentas anuales para las pequeñas empresas: el Primer Ministro ha anunciado que las empresas de menos de 10 asalariados y con facturación inferior a 700.000 € quedarán exentas de esa obligación. Para aquellas con facturación inferior a 8 millones € y plantilla laboral comprendida entre 11 y 50 asalariados, la obligación será aligerada. Esa decisión afecta en conjunto a 1.400.000 empresas con plantilla laboral de 0 a 50 asalariados.

 

NOUVELLES BRÈVES D’ESPAGNE / BREVES NOTICIAS DE FRANCIA (15/04/2013)

ESPAGNE

  • Les systèmes de rémunération analogues aux « stock options » mis en place par les Pme et les entreprises nouvellement créées bénéficieront d’avantages fiscaux: ces avantages sont prévus par la Loi sur les Entrepreneurs (Ley de Emprendedores) qui sera approuvée dans les prochaines semaines, a déclaré le Directeur général de l’Industrie et des Pme. Le but poursuivi est de faciliter aux Pme le recrutement de collaborateurs qualifiés en les faisant participer aux bénéfices escomptés.
  • Les promoteurs immobiliers pourront vendre sur le marché libre les Logements de Protection Officielle (VPO, équivalents des HLM français) qu’ils détiennent en stock: ainsi le prévoit le Plan Etatique du Logement 2013-2016 entré en vigueur. Faute de moyens financiers, les Pouvoirs publics ne peuvent intégrer ces logements dans le patrimoine immobilier public pour les mettre en location avec des loyers sociaux. En revanche, les promoteurs qui choisissent cette option doivent restituer toutes les aides publiques reçues au titre de ces logements. Le but est de faciliter la résorption du stock de logements en vente, parmi lesquels figurent de nombreux VPO.
  • Obligation de certification énergétique pour tous les logements vendus ou loués pour plus de 4 mois, à partir du 1er juin 2013: cette mesure figure dans le Plan Etatique du Logement 2013-2013. La validité du certificat énergétique est de 10 ans. Toutefois, aucune sanction n’est prévue pour les vendeurs ou loueurs qui n’ont pas fait certifier le logement.
  • Durcissement des conditions requises pour bénéficier du régime des préretraites volontaires: le Décret-Loi est présenté à l’approbation des députés. Pour passer volontairement en préretraite, un minimum de 35 ans de cotisations sera nécessaire. En cas de préretraite imposée, le minimum d’années cotisées sera de 33 ans. L’objectif est d’alléger la charge budgétaire au titre des préretraites et aussi de préserver le capital d’expérience et de connaissances apporté aux entreprises par les travailleurs les plus âgés.
  • Recul de la production industrielle en février pour le 4ème mois consécutif: selon l’INE (Institut National de Statistiques), elle a diminué de 6,5% par rapport au même mois de 2012 (- 4,9% en janvier). Tous les secteurs sont en baisse: les biens non durables de consommation (- 5,9%), les biens intermédiaires (- 10,5%) en raison essentiellement des produits de béton armé, et les biens d’équipement (- 7,8%) suite à la baisse de production des armatures métalliques pour la construction et des composants pour véhicules à moteur.
  • Hausses salariales négociées inférieures à l’inflation: la moyenne des hausses salariales négociées dans le cadre des conventions collectives dans les 2 premiers mois de 2013 est de 0,55% au regard d’une inflation de 2,4%. Les nouvelles conventions collectives conclues dans cette période prévoient une hausse salariale moyenne de 0,27/0,28%.

FRANCIA

  • Ayudas públicas transitorias a favor de los productores de leche: por hasta 44 millones € ha anunciado el Primer Ministro, para satisfacer las peticiones reclamando medidas urgentes. Con objeto de poner fin a la situación de inferioridad de los ganaderos en sus negociaciones de precios con la gran distribución, están previstas medidas concretas en el proyecto de ley sobre el consumo que será presentado el 24 de abril próximo.
  • Obligación legal para las agencias de viaje y compañías aéreas de informar los viajeros sobre compañias en lista « negra » de la Unión europea: ha sido adoptada la ley correspondiente. Desde 2005, ciertas compañías cuyos aparatos no son considerados seguros para los pasajeros figuran en una lista « negra » y tienen prohibido volar en el espacio aéreo europeo. En los trayectos que incluyen una correspondencia susceptible de dar lugar a la utilización de una de esas compañías, las agencias de viaje y las demás compañías deben prevenir a los viajeros y proponerles soluciones alternativas, so pena de incurrir en una penalidad de 7.500 € y contraer una responsabilidad por poner deliberadamente en peligro la vida ajena.
  • Proyecto de limitar la duración del régimen de autoempresario: el Gobierno se plantea el limitar a unos años solamente el beneficio de ese régimen cuando se utiliza para ejercer una actividad principal, con objeto de impulsar la creación de empresas clásicas con mayor potencial de crecimiento. Para el ejercicio de actividades secundarias, la duración se mantendría ilimitada. El régimen se aplica actualmente a los asalariados, personas en paro, jubilados o estudiantes que desarrollan una actividad principal o complementaria para incrementar sus rentas, con trámites simplificados y ventajas fiscales. Los artesanos reprochan a ese régimen de distorsionar la competencia.
  • Las empresas preveen un leve aumento de sus contrataciones laborales en 2013: 1.613.000 contrataciones, o sea + 0,3% con respecto a 2012 (frente a + 4,3% en 2012 con respecto a 2011), según una encuesta de la Agencia pública Pôle Emploi. 18% de los empresarios han indicado que preveían al menos 1 contratación en el año, mediante contrato indefinido en la mitad de los casos. Recolectores agrícolas, agentes de mantenimiento, camareros, aprendices cocineros, ayudantes sanitarios, vendedores o cocineros son las actividades donde se contrata más. Según Pôle Emploi, ello refleja el fuerte peso en la economía francesa de las actividades turísticas y de los servicios a la persona.
  • Crecimiento económico y comercio exterior siguen siendo puntos negros: según el Banco de Francia, el crecimiento económico en el 1er trimestre 2013 se estima en + 0,1%. Asimismo ha empeorado el déficit de la balanza comercial: 6.010 millones € en febrero (5.650 millones € en enero) debido a un notable retroceso de las exportaciones no compensado por la disminución de importaciones.

ENDURECIMIENTO DEL RÉGIMEN FISCAL FRANCÉS APLICABLE A LAS AYUDAS ENTRE EMPRESAS

Por Felipe Sáez
Vicepresidente de la Cámara Oficial de Comercio de España en Francia (COCEF)   

Las segunda y tercera leyes rectificativas de Presupuestos para 2012 han modificado el régimen fiscal aplicable a las ayudas que las empresas pueden concederse entre sí. La Administración tributaria ha recogido en su normativa las nuevas disposiciones, añadiendo una modificación propia.

Para mayor claridad, se examinará separadamente la situación de la empresa que otorga la ayuda y la de la empresa beneficiaria de la misma.

Desde el punto de vista de la empresa que ayuda, se mantiene el principio de que, para ser deducibles fiscalmente, una ayuda o una ventaja acordadas deben dimanar de una gestión normal, esto es, conllevar una contrapartida para la empresa que las otorga.
Asimismo, la subvención de una empresa a otra sigue teniendo fiscalmente la consideración de una condonación de crédito. Y la renuncia a percibir ingresos en operaciones con terceros (préstamos sin interés, ventas o prestaciones de servicios no facturadas o facturadas a precios por debajo de lo normal), aún cuando no sea asimilada a una condonación de crédito, conlleva el mismo efecto tributario que esta última.

No ha variado el criterio para apreciar el carácter normal de una ayuda. Esa normalidad queda patentizada si se acredita que la ayuda beneficia al negocio de la empresa que la otorga y genera para dicha empresa una contrapartida real y suficiente.
Además, para ser deducible fiscalmente, el crédito condonado no debe constituir un elemento del precio de coste de la eventual participación de la sociedad ayudante en la empresa ayudada, con arreglo a la jurisprudencia del Consejo de Estado. Tal sería, por ejemplo, el caso de la condonación de un crédito a una sociedad en situación patrimonial positiva relacionado con la toma de una participación, de modo que pudiera considerarse dicha condonación como un complemento del precio de compra de esa participación.

La empresa ayudante debe justificar la condonación de su crédito, por ejemplo en base a existir relaciones comerciales con la empresa ayudada, al carácter complementario de las actividades de ambas empresas, a una clientela común, o bien, dándose las anteriores circunstancias, para permitir a la empresa ayudada mantenerse en actividad a pesar de una situación patrimonial negativa.
Todo ello para descartar la presunción de que la ayuda obedece a motivos exclusivamente financieros, como lo sería aquella concedida a filiales con las cuales no hay relaciones comerciales únicamente para salvaguardar el valor de la participación, si se hallan en situación patrimonial negativa, o para incrementar dicho valor si se hallan en situación patrimonial positiva.

La novedad introducida por las leyes rectificativas de Presupuestos antes mencionadas consiste en que, a partir del 4 de julio de 2012, las ayudas concedidas por unas empresas a otras son deducibles fiscalmente tan solo si son de índole comercial y cumplen con las condiciones generales antes expuestas, o sea revestir un carácter normal. Los criterios para valorar la índole comercial de una ayuda, determinados hasta ahora por la jurisprudencia y la doctrina administrativas, siguen siendo válidos: por ejemplo, la condonación de un crédito originado por las relaciones comerciales y que ha sido concedida para conservar mercados o fuentes de abastecimiento.
Cuando la ayuda es de índole a la vez comercial y financiera, tiene la consideración de comercial si predominan marcadamente los motivos comerciales de dicha ayuda.

Por lo tanto, las condonaciones de créditos de índole puramente financiera así como, en general, aquellas ayudas cuya naturaleza no sea comercial (incluyendo la asunción de deudas de empresas que no pueden atenderlas en cumplimiento de avales prestados a dichas empresas) dejan de ser deducibles fiscalmente a partir del 4 de julio de 2012.
En caso de empresas vinculadas, sigue aplicándose la jurisprudencia del Consejo de Estado referente al impacto de las ayudas, sean comerciales o financieras, sobre el valor de la participación en la empresa ayudada. La ayuda otorgada a una filial cuya situación patrimonial es positiva originará un aumento del valor de la participación detentada en esa filial y será susceptible de incidir en el resultado (plus o minusvalía) de la posterior cesión de dicha participación. El aumento de valor de la participación se determina multiplicando la cuantía total de la ayuda por el porcentaje de participación detentado en la filial.
Si la situación patrimonial es negativa antes o lo permanece después de la ayuda, esta última no incrementa el valor de la participación.

Así, las ayudas no comerciales a filiales en situación patrimonial positiva no incrementan o solo parcialmente –según el porcentaje de participación- el valor de las participaciones en dichas filiales, a la vez que la totalidad de esas ayudas no es deducible. Ello puede penalizar doblemente a la empresa ayudante: en el ejercicio en que concede la ayuda, por el reintegro de la misma en su base imponible; y en el ejercicio en que cede su participación, por resultar una base imponible mayor a efectos de plusvalía potencial o menor a efectos de minusvalía potencial puesto que todo o parte de la ayuda no incrementa el valor de la participación.

Ahora bien, las pérdidas irrogadas por condonaciones de créditos de índole no comercial seguirán siendo deducibles después del 4 de julio de 2012, siempre y cuando dichas condonaciones sean concedidas: – en virtud de un acuerdo amigable de la empresa ayudada con sus acreedores, constatado u homologado por el Presidente del Tribunal en el marco de un proceso de conciliación (art. L. 611-8 del Código de Comercio); – a aquellas empresas incursas en procesos de refinanciación (arts. L 620-1 a L 628-7) o bien en procesos concursales en sus distintas fases, de convenio con los acreedores (arts. L. 631-1 a L 632-4) o de liquidación judicial (arts. L 640-1 a L 644-6).

Como otra novedad, en su doctrina, la Administración tributaria ha ampliado el carácter deducible a aquellas condonaciones de créditos concedidas a empresas ubicadas en países miembros de la Unión Europea que estén incursas en uno de los procesos de insolvencia mencionados en el anexo A del Reglamento europeo CE 1346/2000 del 29 de mayo de 2000. En el caso de España, se trata de los antiguos procesos de suspensión de pagos y de quiebra, refundidos en el nuevo concurso de acreedores por la reforma de la Ley Concursal.
Para determinar la fracción deducible de sus créditos condonados a empresas de la Unión Europea, las empresas francesas deben basarse en la situación patrimonial neta de esas empresas comunitarias, valorada con arreglo a la normativa local.

Las ayudas así otorgadas a empresas en procesos de conciliación, refinanciación o concursales siguen siendo deducibles, con arreglo a la jurisprudencia anterior, por hasta un importe igual al de la situación patrimonial negativa de esas empresas y, en lo que respecta al eventual excedente de la ayuda sobre la cuantía de dicha situación patrimonial negativa, proporcionalmente al porcentaje global de participación detentado por los demás socios aparte la empresa ayudante. Si la situación patrimonial es ya positiva antes del otorgamiento de la ayuda, esta última es deducible proporcionalmente tan solo al nivel de participación detentado por los demás socios aparte la empresa ayudante.
Así, por ejemplo, la pérdida irrogada por la condonación de un crédito de 50.000 € a una empresa participada en 80% con déficit patrimonial de 30.000 €, será deducible en : 30.000 € + (30.000 x 20%) = 36.000 €. Si la empresa ayudada tuviera un excedente patrimonial, la pérdida por la condonación sería deducible en: 30.000 x 20% = 6.000 €.

Desde el punto de vista de la empresa beneficiaria, la ayuda constituye en principio un ingreso de explotación integrado en la base imponible del ejercicio durante el cual ha sido recibida. La ayuda es imponible, cualquiera que sea su índole y aunque no sea deducible para la empresa ayudante.

Ahora bien, al igual que en la anterior normativa, se halla exenta aquella ayuda no deducible procedente de la sociedad matriz según la define el art. 216 A del C.G.I. (sociedad con participación mínima del 5 %) siempre y cuando la filial beneficiaria se obligue a ampliar su capital por importe igual como mínimo al de la ayuda recibida. Ello es aplicable también a la ayuda bajo forma de subvención pero no bajo forma de renuncia a ingresos (por ejemplo, préstamo sin intereses).

Para que la ayuda esté exenta fiscalmente, la ampliación de capital debe cumplir con los siguientes requisitos: – estar reservada preferentemente a la sociedad matriz por el importe mínimo antes mencionado, sin perjuicio de que los demás socios puedan también acudir a dicha ampliación en la parte no reservada; – estar desembolsada íntegramente antes del cierre del segundo ejercicio siguiente al de la recepción de la ayuda; – estar desembolsada en efectivo o por conversión de créditos, de los cuales ha de ser directamente titular la sociedad matriz, pudiendo los mismos hallarse integrados por los saldos acreedores de cuentas a nombre de la sociedad matriz en los libros de la filial.

En las relaciones entre empresas francesas y españolas vinculadas, cada parte se halla sujeta a la normativa de su país de ubicación. Por consiguiente, el nuevo régimen fiscal francés afecta únicamente las empresas francesas, en tanto ayudan a empresas españolas y en tanto reciben ayudas de estas últimas.

Así, las filiales francesas que reciben ayuda de su matriz española bajo forma de condonación de créditos no tributan por dicha ayuda, siempre y cuando esta última no sea deducible por la matriz, la participación de dicha matriz sea igual o superior a 5 %, y amplíen su capital cumpliendo los requisitos señalados más arriba.
Ello se corresponde con la normativa española, la cual considera la condonación de créditos efectuada por una matriz a sus filiales como una aportación de fondos propios, bien a modo de compensación de pérdidas si la situación patrimonial de las filiales es negativa o bien incrementando el valor de sus participaciones si esa situación patrimonial es positiva, no teniendo la consideración de un gasto deducible.

En cuanto a las matrices francesas que ayudan a sus filiales españolas, no pueden deducir aquellas ayudas de índole financiera.
Para las filiales españolas, la parte de dichas ayudas que se corresponda proporcionalmente al porcentaje de participación de la matriz integra directamente los fondos propios, por lo que no tributa, mientras que el resto de las ayudas tiene la consideración de ingresos sujetos al Impuesto sobre Sociedades.

 

NOUVELLES BRÈVES D’ESPAGNE / BREVES NOTICIAS DE FRANCIA (08/04/2013)

ESPAGNE

  • Ambitieux Plan Intégral du Logement et des Sols: présenté par la Ministre des Travaux Publics, le projet de loi prévoit une enveloppe budgétaire de 2,4 milliards € comportant notamment: – des aides financières pour faciliter les prises en location, sous la forme du financement d’une fraction des loyers pour les ménages avec un revenu annuel inférieur à 22.300 €, l’accession à la propriété étant de plus en plus malaisée en raison de la crise; – des lignes de financement de l’ICO (Institut de Crédit Officiel) pour la rénovation des édifices et des logements ainsi que des subventions pour les aménagements entraînant des économies d’énergie; – majorité simple requise, au lieu des 2/3, requise pour la validité des décisions des assemblées de copropriétaires en matière d’installations (ascenseurs, élévateurs, rampes) destinées à améliorer l’accessibilité des immeubles aux handicapés et personnes diminuées physiquement.
  • La privatisation de la RENFE (SNCF espagnole) marque le pas: très peu d’offres intéressantes pour les lignes touristiques (Tren de la Fresa, Transcantábrico, Al Andalús) car peu rentables. Quant aux lignes de marchandises, elles sont potentiellement rentables mais une grande partie ne dessert pas les ports, aussi beaucoup d’entreprises, notamment dans l’alimentation, préfèrent utiliser la route. Selon les syndicats, le Ministère des Travaux Publics a anticipé de 2 ans les exigences européennes de suppression des subventions, avec la prochaine fermeture de 779 rames hebdomadaires sur un total de 3.374, et de 172 gares sur les parcours de moyenne distance, ce qui affectera 1 million de voyageurs. Les opérateurs (Deutsche Bahn, SNCF, ALSA) ne sont guère intéressés à reprendre les lignes peu rentables.
  • 1 contrat unique au lieu de 39 pour l’adjudication des services de nettoyage urbain et de maintenance des lieux publics et espaces verts: a décidé la Mairie de Madrid, qui espère économiser ainsi 10%, soit 256 millions €. Le contrat aura une durée de 8 ans, prorogeable 2 ans, comportera un contrôle de qualité et son paiement s’effectuera en fonction des résultats.
  • La chaîne d’électroménagers DARTY se retire d’Espagne: en juin 2013, ses 43 magasins actuels, employant 650 personnes, cesseront leurs activités. DARTY a perdu 90 millions € en Espagne depuis son implantation en 2007 jusqu’à la clôture du dernier exercice 2012/2013.
  • Amélioration des sources de refinancement des banques espagnoles: ces dernières retrouvent la confiance des investisseurs étrangers, suite aux mesures de restructuration du secteur et à l’apport européen de 40 milliards € au titre du plan de sauvetage bancaire. De grands établissements comme HSBC, Royal Bank of Scotland, Barclay’s, Bank of America ou Citygroup ont rouvert leurs lignes de financement aux banques espagnoles sur le marché des repos. Les banques espagnoles se refinancent ainsi à des taux plus avantageux qu’auprès de la Banque Centrale Européenne: 0,5% à 3 mois au lieu de 0,75%.

FRANCIA

  • Deterioro de la competitividad turística: según el informe 2013 del Foro Económico Mundial, en el ranking de competitividad turística Francia ha retrocedido del 3er al 7° puesto en 2012 detrás de Suiza, Alemania, Austria, ESPAÑA, Reino Unido y EE.UU. Pese a seguir siendo el primer destino turístico mundial con 81,4 millones de visitantes (56,2 millones para España), Francia se sitúa en 3er lugar para los ingresos generados por esa actividad (39.100 millones €) detrás de EE.UU. (83400 millones €) y de ESPAÑA (43.000 millones €). Faltan inversiones importantes, la acogida desea frecuentemente que desear, la formación de personal en el sector es insuficiente así como el volumen de alojamientos.
  • Los Grandes Almacenes de lujo LE PRINTEMPS van a ser propriedad de inversores quataríes: éstos se proponen comprar las participaciones del Deutsche Bank (70%) y del grupo italiano Borletti (30%), debiendo formalizarse la operación de aquí al verano. La plantilla de 3.400 asalariados sería conservada pero los sindicatos temen por los empleados de los almacenes fuera de la región parisina, ya que dichos almacenes son inquilinos de los locales y no es seguro que los inversores quataríes deseen mantenerlos.
  • El Gobierno adopta las previsiones de Bruselas para su crecimiento en 2013 y 2014: así lo ha manifestado el Ministro de Economía. En lugar de un incremento del Producto Interior Bruto de 0,8% en 2013 y de 2,0% en 2014, las previsiones oficiales se situarán en + 0,1% y + 1,2% respectivamente ateniéndose a los datos de Bruselas. En cuanto al déficit presupuestario, se situaría en 3,7% del PIB para 2013 (en lugar de los 3% anunciados), aplazándose hasta 2014 el objetivo de colocarlo por debajo de 3% del PIB.
  • Los asalariados tendrán representantes en los consejos de administración: así lo ha votado la Asamblea Nacional en el marco del proyecto de ley sobre aseguramiento del empleo. Habrá 2 representantes con derecho a voto en los consejos de administración de 12 miembros como mínimo, y 1 solo en los consejos con menos de 12 miembros, siendo esa disposición aplicable a las empresas con plantilla superior a 5.000 asalariados. 200 empresas y 4 millones de asalariados se hallan concernidos por esta normativa.
  • La bonificación fiscal para fomento de la competitividad y del empleo queda integramente disponible para las empresas: la Administración tributaria ha admitido que dicha bonificación no integre la base imponible y, por lo tanto, no contribuya a incrementar la tributación por el Impuesto de Sociedades (IS) ni la cuota sobre el valor añadido de las empresas (elemento de la contribución económica territoria) ni la contribución social de solidaridad. En esa misma línea, si bien contra de la doctrina administrativa, el Consejo de Estado acaba de sentenciar que sobre el IS a deducir para el cálculo del beneficio neto que determina la participación, no debe imputarse ninguna bonificación fiscal.

 

NOUVELLES BRÈVES D’ESPAGNE / BREVES NOTICIAS DE FRANCIA (03-04-2013)

ESPAGNE

  • Malgré de mauvais résultats apparents, le marché automobile se maintient grâce au plan PIVE 2: les immatriculations totales en mars ont baissé de 13,9% par rapport au même mois de 2012. Mais selon les professionnels, ce résultat est faussé par l’incidence saisonnière de la Semaine Sainte (3 jours ouvrables en moins). A égalité de jours ouvrables, les immatriculations se situeraient au même niveau qu’en 2012, et les professionnels soulignent que le PIVE 2 (Programme de Stimulation de Véhicules Efficients) contribue puissamment à freiner la contraction du marché. Le seul point noir est celui des immatriculations de véhicules d’entreprises, qui a chuté de 32,9% en mars.
  • Notable recul du tourisme intérieur: selon l’INE (Institut National de Statistiques), le volume des voyages des résidents a diminué en février de 14,4% par rapport au même mois de 2012. Les nuitées extra-hôtelières (appartements, campings et gîtes ruraux) ont baissé de 2%, dont 8,4% pour les résidents et 0,5% pour les étrangers. En incluant les hôtels, les nuitées baissent globalement de 6,2% en février, dont 14,4% pour les résidents et 1,4% pour les étrangers. Cependant, dans les 2 premiers mois de 2013, le volume des dépenses des touristes étrangers s’est accru de 5,1% par rapport à la même période de 2012.
  • Nouvelle baisse des ventes dans le commerce de détail: les ventes ont reculé de 10,6% en février par rapport au même mois de 2012 (- 8,8% en janvier), pour le 32ème mois consécutif. Par modes de distribution, les ventes des commerces individuels ont baissé de 13%, celles des grandes surfaces de 11,1%, celles des petites chaînes de 11,5% et celles des grandes chaînes de 4,1%.
  • Les exportations prennent le relais de la consommation des ménages comme contributeurs du PIB: selon le Secrétaire d’Etat au Commerce, il s’avère difficile que les ménages consomment massivement dans les prochains mois ou même les prochaines années, étant donné le niveau élevé du chômage. La consommation interne pèse de moins en moins comme facteur contributif du Produit Intérieur Brut, en raison de l’essor des exportations qui représentent actuellement 33% du PIB, un niveau jamais atteint qui traduit la récupération de la compétitivité espagnole.
  • Prochaine convention avec l’Andorre pour éviter les doubles impositions: les Ministres des Finances espagnol et andorran ont convenu d’engager les négociations pour signer une convention en ce sens. Actuellement, il existe avec l’Andorre un accord pour l’échange d’informations fiscales, ce qui a permis de supprimer ce pays de la liste des paradis fiscaux au regard de la réglementation espagnole.
  • Les Conservateurs des Hypothèques sollicitent pouvoir à nouveau contrôler la validité des clauses des contrats hypothécaires: cette faculté leur avait été retirée en 2007 pour ne pas retarder la formalisation des transactions immobilières, alors en plein essor. Actuellement, ils ne peuvent donc s’opposer à l’inscription de clauses abusives.

FRANCIA

  • Deuda y déficits públicos en 2012 superiores a las previsiones: la deuda pública ha batido un nuevo record, situándose en 90,2% del PIB (contra 89,9% previsto). El déficit presupuestario corresponde a 4,8% del PIB (frente a 4,5% previsto). El gasto público representa 56,6% del PIB, habiendo crecido en volumen de 0,7% (en lugar de 0,5% previsto) debido al desarrollo de inversiones por los colectivos locales (regiones).
  • El super impuesto de 75% sería a cargo de las empresas: al haber sido vetado en su primera modalidad a cargo de los particulares por el Consejo Constitucional, el Presidente de la República ha anunciado que contempla la aplicación de un impuesto por hasta el 75% sobre aquellas empresas que paguen retribuciones superiores a 1 millón €.
  • El Estado pagará más rapidamente sus proveedores: ha sido publicado un decreto del Ministerio de Economía, con efecto a partir del 1° de mayo próximo, acortando a 30 días el plazo máximo de pago de los contratos referentes a pedidos públicos (organismos con delegación de servicios públicos, contratos mixtos en partnership con la Administración pública); en caso de demora,, se pagarán intereses al tipo del Banco Central Europeo incrementado en 8 puntos porcentuales y una indemnización fija de 40 €. Este plazo reducido no se aplica a los establecimientos públicos de sanidad ni a las entidades públicas, que mantienen sus actuales plazos de pago (50 y 60 días respectivamente).
  • El continuado descenso del consumo no hace prever una próxima reactivación de la economía: según el INSEE (Instituto Nacional de Estadística), el gasto de los hogares ha bajado un 0,2% en febrero con respecto a enero (- 0,9% respecto a diciembre), debido a una caída de las compras de géneros textiles, de confección y de cuero (- 6,1%). Según datos profesionales, las ventas del comercio especializado (excluida la alimentación) han bajado un 5%.
  • Situación y perspectivas óptimas del sector de apoyo a las personas dependientes: los excelentes resultados publicados por 3 empresas gestoras de asilos de ancianos, con aumentos de beneficios comprendidos entre 7 y 21 %, reflejan la buena situación de ese sector de actividad. 75% del mercado se halla detentado por el sector público y las asociaciones, pero el Estado carece de recursos para atender las 117.000 demandas de plazas, lo que proporciona un gran potencial de crecimiento para los grupos privados. En efecto, en los próximos 30 años, doblará el número de personas con más de 65 años de edad y aumentará en 4 o 5 veces más el número de personas de más de 85 años de edad.

 

NOUVELLES BRÈVES D’ESPAGNE / BREVES NOTICIAS DE FRANCIA (25-03-2013)

ESPAGNE

  • Nullité de la clause « plancher » concernant le taux d’intérêt applicable aux prêts hypothécaires si le contenu du contrat n’est pas clair: ainsi a jugé la Chambre civile de la Cour de Cassation. La clause « plancher » définit le seuil minimum en deçà duquel ne peut descendre le taux d’intérêt applicable au contrat, quel que soit le niveau de l’euribor. Si le contrat de prêt recèle d’autres clauses d’interprétation difficile par l’emprunteur, la clause « plancher » n’est pas applicable. Cette sentence n’est pas rétroactive.
  • 30 avril 2013, dernier délai pour déclarer le patrimoine et avoirs situés à l’étranger: selon un arrêté du Ministère des Finances. Passé ce délai sans déclaration, les biens dont l’existence sera révélée par la suite à l’Administration seront inclus d’office pour leur valeur dans l’assiette imposable au titre du dernier exercice non prescrit. Jusqu’à présent, dans ce cas de figure, seuls venaient s’ajouter à l’assiette imposable les revenus tirés de ces biens.
  • Développement des acquisitions immobilières par les Russes: en raison de la baisse continue des prix alliée au pouvoir d’achat croissant des Russes. Leur intérêt d’achat vise essentiellement les biens situés sur la côte méditérranéenne. En 2012, selon les régistres officiels, ils ont acheté 2.399 propriétés dans toute l’Espagne, soit 8 fois plus qu’en 2006.
  • Les Baléares ont enregistré en 2012 le plus faible recul du P.I.B. de toutes les Communautés Autonomes: – 0,3%, à égalité avec l’Europe des 27 (-0,3%), face à—1,4% pour l’ensemble de l’Espagne. Elles devancent la Galice (- 0,9%), la Catalogne et les Canaries (- 1,0%), toutes ces régions bénéficiant de la bonne tenue du secteur Services. A Madrid et dans la Cantabrie (- 1,3%), l’évolution a été voisine de celle du pays dans son ensemble, le recul le plus accusé se produisant en Castille-La Manche (-3%), les Asturies (- 2,5%), l’Extrémadure (- 2,2%) et La Rioja (- 2,1%). Le Pays Basque a le P.I.B. nominal per capita le plus élevé (30.829 €), suivi de Madrid (29.385 €), de la Navarre (29.071 €) et de la Catalogne (27.748 €), le P.I.B. par habitant de l’Espagne étant de 22.772 €; aux 2 derniers rangs viennent l’Andalousie (16.960 €) et l’Extrémadure (15.394 €).
  • Réduction du déficit commercial en janvier 2013: la baisse est de 4,3% par rapport à la même période de 2012, le déficit se situant à 3,5 milliards €. Il résulte d’un accroissement des exportations (+ 7,9%) supérieur à celui des importations (+ 5,7%). Le taux de couverture des importations s’établit à 83,6% (81,9% en janvier 2012). L’excédent commercial avec l’Union Européenne a augmenté de 52%, dont 9,2% avec la zone euro. Par destinations des exportations, la part de l’Union Européenne a été de 63,5% (contre 66% en janvier 2012), les plus fortes progressions concernant les ventes en Asie (43,8%), en Afrique (16,6%), Amérique Latine (15,1%) et Amérique du Nord (4,1%). Par secteurs, les biens d’équipement (20,7% du total), les produits alimentaires (16,2%) et les véhicules (14,4%) sont en tête.

FRANCIA

  • Auge de los establecimientos « fast food » cuyo crecimiento supera al de los restaurantes tradicionales: según un reciente estudio, en 2012 la cifra de negocios de los « fast food y de las cafeterías y bares vendedores de comidas en mostrador se ha elevado a 34.000 millones €, o sea 54% del total del sector, en incremento de 3,97% respecto de 2011. Ello se debe a precios más competitivos (7/8 € por comida) que los de los restaurantes tradicionales con servicio en mesa (15/20 € de promedio por comida), y a una notable mejora de calidad de los productos. Los restaurantes « fast food » han incrementado en 8 años su facturación del 73,5%.
  • Pésimos pronósticos de vacaciones: según un reciente estudio especializado, 3 millones de franceses menos que en 2012 tomarían vacaciones en 2013 (40 millones en lugar de 43). Solo 48% de franceses se proponen tomar verdaderas vacaciones (53% en 2012) y 44% piensan irse el próximo verano (47% en 2012). El presupuesto medio ha bajado de casi 13% (2.000 € frente a 2.300 € en 2012; en los últimos 4 años, el presupuesto se ha reducido en 11%.
  • El precio, 1er criterio de compra en la alimentación: para 78% de franceses; le siguen la calidad de sabor para 46%, la fecha de caducidad para 44%,, las costumbres de familia y de salud para 36%, la composición de los productos para 33% y el origen de los mismos para 29%. El presupuesto medio mensual para alimentación (incluyendo restaurantes) es de 396 €, pero varía bastante ya que los hogares cuyos ingresos superan 3.500 € gastan unos 539 € y aquellos con ingresos inferiores a 1.000 € gastan unos 222 €. 87% compra en la gran distribución, 5% en los mercados, 2% en los productores, y el resto en las tiendas minoristas.
  • Acuerdo entre industriales de la alimentación y gran distribución para mantener precios estables en 2013: concluyendo así las negociaciones anuales de tarifas para este ejercicio. Esa estabilidad global encubre situaciones bastante contrastadas según los productos: suben los precios de la carne, aceite, harinas y algunos productos lácteos por el alza de las materias primas agrícolas, así como algunas bebidas y espirituosos por la subida de impuestos; bajan, en cambio las tarifas de productos a base de azucar, café y chocolate por la reducción de precio de esas materias primas. Las tarifas de ciertos productos de charcutería han sido incrementadas de 4% si son fabricados por Pymes, permaneciendo al mismo nivel si son fabricados por grandes grupos industriales.
  • Ligero incremento del poder adquisitivo en 2012: según datos del Ministerio de Trabajo, el crecimiento anual del índice del salario mensual de base ha sido mayor (+ 2,1%) que el de la inflación (+ 1,2%). A fines de diciembre 2012, 83,9% de los asalariados trabajaban a tiempo completo, y 16,1% a tiempo parcial.